Depuis l'ouverture des nouveaux casinos, agr\u00e9es par la Commission f\u00e9d\u00e9rale des maisons de jeux (CFMJ), les concentrations, les fermetures s'accentuent.
Le casino d'Arosa a disparu. Le casino de Zermatt se trouve incapable d'ouvrir. Pendant ce temps, le groupe Accor et le groupe Barri\u00e8re ont cr\u00e9\u00e9 un groupe commun, embryon d'un supergroupe europ\u00e9en. Or, le groupe Accor d\u00e9tient 60\u00a0% du casino du Jura et 1,0\u00a0% de celui de Granges-Paccot. De m\u00eame, le groupe Barri\u00e8re est l'actionnaire principal du casino de Montreux.
Parall\u00e8lement \u00e0 ces concentrations europ\u00e9ennes, nous assistons aussi \u00e0 une concentration internationale de ces deux soci\u00e9t\u00e9s avec la soci\u00e9t\u00e9 Colony (USA). De fait, ces soci\u00e9t\u00e9s contr\u00f4lent d\u00e9j\u00e0 trois casinos romands.
Cette situation pr\u00e9occupante m'incite \u00e0 poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Suit-il activement l'\u00e9volution de la concentration monopolistique de ce march\u00e9 en pleine expansion\u00a0?
2. Cette modification rapide de la situation n'exige-t-elle pas une modification urgente de la loi pour inscrire des \"garde-fous\" contre le risque de monopole priv\u00e9\u00a0?
3. Quels moyens suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s \u00e0 la police f\u00e9d\u00e9rale de jeux pour surveiller et contr\u00f4ler ce secteur\u00a0? Quand donc le Parlement sera nanti d'un rapport faisant un \u00e9tat des lieux de la situation\u00a0?
4. Lors d'une disparition de casino ou lors d'une non-ouverture, malgr\u00e9 une d\u00e9livrance d'autorisation, la CFMJ a-t-elle pour mandat d'ouvrir le march\u00e9 des casinos \u00e0 des groupes non monopolistiques ou \u00e0 des projets d'int\u00e9r\u00eat public\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de l'interpellation a constat\u00e9 un ph\u00e9nom\u00e8ne de concentration des casinos et redoute l'\u00e9mergence de monopoles priv\u00e9s dans ce domaine. Il demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral si ces d\u00e9veloppements ne devraient pas \u00eatre accompagn\u00e9s d'une intervention des autorit\u00e9s.
A titre pr\u00e9liminaire, il sied de rappeler le champ d'application des diff\u00e9rentes l\u00e9gislations qui sont concern\u00e9es par cette probl\u00e9matique afin de discerner les comp\u00e9tences d'intervention de chaque autorit\u00e9.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (loi sur les maisons de jeu\u00a0; LMJ\u00a0; RS 935.52) vise \u00e0 assurer une exploitation des jeux s\u00fbre et transparente, \u00e0 emp\u00eacher la criminalit\u00e9 et le blanchiment d'argent dans les maisons de jeu ou par leur interm\u00e9diaire et \u00e0 pr\u00e9venir les cons\u00e9quences socialement dommageables du jeu. Dans le respect de ces buts, elle doit par ailleurs encourager le tourisme et procurer des recettes \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons (art. 2 LMJ). Les conditions pour l'obtention d'une concession sont entre autres que le requ\u00e9rant et ses ayants droit \u00e9conomiques disposent de moyens financiers propres suffisants, jouissent d'une bonne r\u00e9putation et offrent la garantie d'une activit\u00e9 commerciale irr\u00e9prochable (art. 12 al. 1 lit. a LMJ) et que le requ\u00e9rant et les porteurs de parts aient \u00e9tabli l'origine licite des fonds \u00e0 disposition (art. 12 al. 1 lit. b LMJ). Dans le cadre de ces limites, le march\u00e9 doit jouer librement.
Le but de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les cartels et autres restrictions \u00e0 la concurrence (loi sur les cartels\u00a0; LCart\u00a0; RS 251) est d'emp\u00eacher les cons\u00e9quences nuisibles d'ordre \u00e9conomique ou social imputables aux cartels et aux autres restrictions \u00e0 la concurrence et de promouvoir ainsi la concurrence dans l'int\u00e9r\u00eat d'une \u00e9conomie de march\u00e9 fond\u00e9e sur un r\u00e9gime lib\u00e9ral.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit avec attention le d\u00e9veloppement du paysage des casinos. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas l'opinion de l'auteur de l'interpellation selon laquelle le domaine des maisons de jeu se d\u00e9veloppe vers une situation de monopole. Dans un syst\u00e8me d'\u00e9conomie de march\u00e9 et sous les conditions g\u00e9n\u00e9rales actuelles, les fusions et les concentrations d'entreprises sont tout \u00e0 fait normales. Le r\u00f4le de la Commission de la concurrence (Comco), charg\u00e9e de la mise en oeuvre de la LCart, est de pr\u00e9venir les abus et emp\u00eacher les cons\u00e9quences nuisibles d'ordre \u00e9conomique ou social. La Comco est comp\u00e9tente pour analyser et examiner les concentrations d'entreprises, \u00e9galement dans le domaine des maisons de jeu, lorsque les conditions l\u00e9gales sont remplies. Les concentrations d'entreprises ayant leur si\u00e8ge \u00e0 l'\u00e9tranger sont \u00e9galement concern\u00e9es lorsque les seuils pr\u00e9vus par l'article 9 LCart sont atteints. Selon cet article, les op\u00e9rations de concentration d'entreprises doivent \u00eatre notifi\u00e9es lorsque les entreprises participantes ont r\u00e9alis\u00e9 ensemble un chiffre d'affaires minimum de 2 milliards de francs ou un chiffre d'affaires en Suisse d'au moins 500 millions de francs, et lorsqu'au moins deux des entreprises participantes ont r\u00e9alis\u00e9 individuellement en Suisse un chiffre d'affaires minimum de 100 millions de francs. La Comco suit de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale le d\u00e9veloppement du march\u00e9. Les chiffres d'affaires d'Accor, de Barri\u00e8re et de Colony en Suisse n'atteignent pas \u00e0 ce jour les seuils pr\u00e9vus par la loi. La Comco n'a d\u00e8s lors aucune raison d'intervenir. La Commission f\u00e9d\u00e9rale des maisons de jeu (CFMJ) doit quant \u00e0 elle examiner toute modification de l'actionnariat lorsqu'elle engendre une participation de 5\u00a0% ou plus des voix et/ou du capital.
2. Comme exprim\u00e9 sous le point 1, les instruments l\u00e9gaux pour contr\u00f4ler les processus de concentration existent. La l\u00e9gislation actuelle offre \u00e0 la CFMJ et \u00e0 la Comco des moyens suffisants pour intervenir en pr\u00e9sence d'une situation dommageable telle que la craint l'auteur de l'interpellation. Lorsque les conditions d'octroi de la concession ne sont plus remplies, lorsqu'une exploitation s\u00fbre et transparente des jeux n'est plus assur\u00e9e ou lorsque l'origine des fonds n'est pas claire, la CFMJ peut suspendre ou retirer la concession. La CFMJ peut \u00e9galement prononcer des sanctions administratives qui peuvent s'\u00e9lever jusqu'\u00e0 20\u00a0% du produit brut des jeux. En outre, elle peut ordonner les mesures n\u00e9cessaires au r\u00e9tablissement de l'ordre l\u00e9gal ou \u00e0 la suppression des irr\u00e9gularit\u00e9s (art. 50 LMJ). La Comco peut quant \u00e0 elle prononcer des sanctions jusqu'\u00e0 concurrence d'un million de francs en cas de violation du devoir de notification. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e8s lors d'avis qu'une modification de la LMJ n'est pas n\u00e9cessaire.
3. Le contr\u00f4le des maisons de jeu est exerc\u00e9 par la CFMJ, dont l'effectif est adapt\u00e9 au volume des t\u00e2ches. Dans la mesure o\u00f9 elle constate que des exploitants violent le devoir de notification lors d'une concentration d'entreprises, la CFMJ peut, dans le cadre de l'entraide administrative, informer la Comco.
Aussi bien la Comco que la CFMJ doivent informer de mani\u00e8re appropri\u00e9e le public et pr\u00e9senter chaque ann\u00e9e un rapport de leurs activit\u00e9s au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En ce qui concerne les maisons de jeu, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 par d\u00e9cision du 24 octobre 2001 \u00e0 la CFMJ de lui transmettre en automne 2006 une \u00e9valuation g\u00e9n\u00e9rale du paysage des casinos en Suisse. Les r\u00e9sultats seront communiqu\u00e9s au public.
4. Le devoir de la CFMJ est d'exercer la surveillance des casinos. Si la concession est retir\u00e9e, elle prend fin sans droit \u00e0 une indemnisation. Elle n'est pas transmissible (art. 17 LMJ). L'octroi de nouvelles concessions incombe au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce dernier d\u00e9cidera en automne 2006 dans quelle mesure d'autres concessions seront octroy\u00e9es. S'il estime que d'autres maisons de jeu se justifient, l'octroi des nouvelles concessions aura lieu selon les crit\u00e8res pr\u00e9vus aux articles 10ss. LMJ, comme lors de la premi\u00e8re phase de concession 2000/01. Une proc\u00e9dure \u00e9quitable peut ainsi \u00eatre assur\u00e9e et tous les requ\u00e9rants profiteront des m\u00eames conditions.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1084838400000)\/","SubmittedBy":"Zisyadis Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1143210228277)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690485321050)\/","SubmissionDate":"\/Date(1079481600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4702,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}