Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der aux adaptations l\u00e9gales n\u00e9cessaires afin que les noms des compagnies a\u00e9riennes pr\u00e9sentant des lacunes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 soient dor\u00e9navant publi\u00e9s.
","ReasonText":"Les m\u00e9dias ont laiss\u00e9 entendre qu'un avion sur quatre qui se pose sur un a\u00e9roport suisse pr\u00e9sente des d\u00e9ficiences op\u00e9rationnelles ou techniques relev\u00e9es par les inspecteurs de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC). Lors de ces contr\u00f4les inopin\u00e9s, les experts passent en revue plus de 50 positions. La liste de contr\u00f4le en question a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e par la Conf\u00e9rence europ\u00e9enne de l'aviation civile, et elle s'applique \u00e0 41 \u00c9tats. Sur la base des d\u00e9ficiences constat\u00e9es, l'OFAC a jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent banni 21 avions du sol suisse ou de l'espace a\u00e9rien helv\u00e9tique. Le droit en vigueur ne pr\u00e9voit toutefois pas la publication de la liste des avions incrimin\u00e9s.
Voil\u00e0 qui est profond\u00e9ment choquant. Tant les pilotes que les passagers, et donc le public, ont le droit de savoir \u00e0 quelle compagnie a\u00e9rienne ils ont affaire s'agissant de la s\u00e9curit\u00e9. \u00c0 l'instar d'autres pays, la Suisse doit faire la lumi\u00e8re sur cette question, ce qu'exige d'ailleurs aussi la F\u00e9d\u00e9ration internationale des associations de pilotes de ligne. Il faut donc que les noms des compagnies qui, malgr\u00e9 un rappel \u00e0 l'ordre, rechignent \u00e0 rem\u00e9dier aux d\u00e9ficiences constat\u00e9es et sont donc punies, soient r\u00e9v\u00e9l\u00e9s au public. Il convient de proc\u00e9der aux adaptations l\u00e9gales requises, car la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne doit avoir la priorit\u00e9 absolue.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 prendre des mesures en vue d'am\u00e9liorer la transparence en ce qui concerne les compagnies d'aviation et leur pays d'origine. Il comprend \u00e9galement les pr\u00e9occupations des consommateurs, qui d\u00e9sirent \u00eatre mieux renseign\u00e9s sur l'\u00e9tat technique des avions. Reste \u00e0 savoir si la publication de la liste \u00e9tablie par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC), laquelle mentionne les avions frapp\u00e9s d'une interdiction de vol en Suisse, est effectivement \u00e0 m\u00eame de satisfaire cette exigence.
On enregistre en effet chaque ann\u00e9e pas moins de 100 000 atterrissages d'avions commerciaux \u00e9trangers sur le territoire suisse. Or, l'OFAC n'est en mesure d'en examiner que 200 par ann\u00e9e en moyenne au cours de contr\u00f4les sporadiques effectu\u00e9s sur les aires de trafic des a\u00e9roports et a\u00e9rodromes r\u00e9gionaux de Suisse. La liste de l'OFAC ne mentionne que les avions pour lesquels les inspecteurs SAFA (\u00e9valuation de la s\u00e9curit\u00e9 des a\u00e9ronefs \u00e9trangers/Safety Assessment of Foreign Aircraft) ont d\u00e9cel\u00e9 des lacunes techniques et op\u00e9rationnelles. Ce document n'offre par cons\u00e9quent qu'une image instantan\u00e9e et ne permet de tirer des conclusions ni sur l'ensemble de la flotte d'une compagnie, ni sur l'\u00e9volution \u00e0 long terme des appareils. Il ne s'agit en aucun cas d'une vue repr\u00e9sentative de l'\u00e9tat technique des avions \u00e9trangers volant en Suisse.
La liste des a\u00e9ronefs d\u00e9fectueux \u00e9tablie par l'OFAC est un instrument de travail interne. Elle est utilis\u00e9e pour l'examen des demandes des compagnies a\u00e9riennes \u00e9trang\u00e8res qui d\u00e9sirent op\u00e9rer des vols \u00e0 destination de la Suisse et aide les inspecteurs SAFA \u00e0 planifier les contr\u00f4les sur l'aire de trafic. Les donn\u00e9es techniques qu'elle contient sont difficilement compr\u00e9hensibles pour les non-initi\u00e9s. C'est pourquoi elle n'est transmise qu'\u00e0 la police de l'air des a\u00e9roports suisses en vue de l'accomplissement des t\u00e2ches de police a\u00e9rienne. Les avions sur lesquels des avaries ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es sont soumis \u00e0 une v\u00e9rification compl\u00e9mentaire lorsqu'ils font de nouveau escale en Suisse. Ils peuvent \u00e9ventuellement se voir frapp\u00e9s d'une interdiction d'atterrir dans notre pays tant que le d\u00e9faut n'a pas \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement \u00e9limin\u00e9.
La liste en question n'est par cons\u00e9quent pas con\u00e7ue pour informer le public sur l'\u00e9tat des avions \u00e9trangers. Aucun imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 ne justifie d'ailleurs sa publication urgente puisque les appareils pr\u00e9sentant de graves anomalies ont de toute mani\u00e8re l'interdiction formelle d'atterrir en Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les pratiques relatives au traitement et \u00e0 la publication d'informations concernant l'\u00e9tat des avions \u00e9trangers doivent \u00eatre harmonis\u00e9es sur le plan international. La Suisse s'est d'ailleurs engag\u00e9e en ce sens lors de la derni\u00e8re r\u00e9union des Directeurs g\u00e9n\u00e9raux de l'aviation civile des \u00c9tats membres de la Conf\u00e9rence europ\u00e9enne de l'aviation civile (CEAC).
Outre des raisons pratiques, des motifs contractuels ainsi que des contraintes li\u00e9es \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile s'opposent \u00e9galement \u00e0 la publication de cette liste. En vertu d'une d\u00e9cision prise en 1997 par la CEAC, toutes les donn\u00e9es recueillies par les inspecteurs suisses \u00e0 l'occasion des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s sur l'aire de trafic viennent alimenter une base de donn\u00e9es centrale de la CEAC accessible aux autorit\u00e9s de l'aviation civile des \u00c9tats membres de la CEAC. Ces derniers sont toutefois tenus de traiter confidentiellement les donn\u00e9es d'un autre \u00c9tat membre. Chaque \u00c9tat peut par contre r\u00e9glementer librement dans sa l\u00e9gislation nationale l'utilisation de ses propres donn\u00e9es.
La d\u00e9cision de la CEAC n'a aucun caract\u00e8re contraignant et a uniquement valeur de recommandation. Les directeurs g\u00e9n\u00e9raux de l'aviation civile si\u00e9geant au sein de l'organisation internationale se sont en fait engag\u00e9s \u00e0 faire appliquer dans la mesure du possible cette recommandation dans leurs pays respectifs. La non-application des recommandations ne peut \u00eatre l\u00e9galement contest\u00e9e par aucun pays tiers. La non-application ou le non-respect des accords n'est toutefois pas sans cons\u00e9quences. La Suisse, par exemple, a \u00e9t\u00e9 vivement critiqu\u00e9e par des \u00c9tats adh\u00e9rant \u00e0 la CEAC et aussi par le secr\u00e9tariat de la CEAC pour avoir rendu public le fait que la compagnie Flash Airlines \u00e9tait frapp\u00e9e d'une interdiction de vol en Suisse. La Suisse s'est m\u00eame vu menacer d'exclusion du programme SAFA.
Le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 \u00e0 ce sujet en 1998. Il appara\u00eet que la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 juin 1992 sur la protection des donn\u00e9es (LPD\u00a0; RS 235.1) n'autorise en principe pas la communication automatique des informations obtenues lors des contr\u00f4les \u00e0 la base de donn\u00e9es centrale. Mais, attendu que la participation au programme SAFA est de nature \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 du transport a\u00e9rien en Europe et en Suisse, le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es a estim\u00e9 que cette pratique \u00e9tait admissible sous certaines conditions. Premi\u00e8rement, les informations fournies par la Suisse doivent \u00eatre de nature purement technique. Ensuite, elles ne doivent \u00eatre accessibles qu'aux autorit\u00e9s europ\u00e9ennes de l'aviation civile, celles-ci s'engageant \u00e0 ne pas les rendre publiques.
Au niveau de l'Union europ\u00e9enne, la directive du Parlement europ\u00e9en et du Conseil concernant la s\u00e9curit\u00e9 des a\u00e9ronefs des pays tiers empruntant les a\u00e9roports communautaires (2004/36/CE) est entr\u00e9e en vigueur le 30 avril 2004. Ce nouveau texte pr\u00e9voit entre autres que la Commission europ\u00e9enne publie un rapport d'information annuel faisant \u00e9tat des r\u00e9sultats du programme d'inspection auquel sont soumis les a\u00e9ronefs de pays tiers, et signalant en particulier l'existence d'un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des passagers. Bien que la directive soit pour l'instant limit\u00e9e aux seuls \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne, la Suisse envisage \u00e9galement de l'int\u00e9grer dans sa l\u00e9gislation et de l'appliquer. Le texte ne pr\u00e9cise cependant pas clairement si le rapport annuel de la commission publiera le nom de toutes les compagnies a\u00e9riennes de pays tiers qui ne respectent pas les prescriptions internationales en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. Quoi qu'il en soit, cette directive ne saurait r\u00e9pondre enti\u00e8rement aux souhaits de l'auteur de la motion dans la mesure o\u00f9 elle ne concerne pas les compagnies a\u00e9riennes de l'Union europ\u00e9enne. \u00c0 l'heure actuelle, aucune r\u00e9glementation ne contraint les \u00c9tats membres de l'UE \u00e0 informer l'opinion publique lorsque des manquements \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s dans leurs propres compagnies.
Les objectifs poursuivis par la motion ne pourront se concr\u00e9tiser que par l'adoption de mesures au niveau international. C'est la raison pour laquelle il n'est pas judicieux en l'\u00e9tat actuel des choses que la Suisse fasse cavalier seul en modifiant ses pratiques en mati\u00e8re d'information quant au programme SAFA, plus particuli\u00e8rement en publiant la liste interne de l'OFAC.
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