Les services de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes ont rendu, en octobre 2003, \u00e0 l'encontre d'une PME une d\u00e9cision de taxation d\u00e9finitive (taxation no 7542627 du 16 octobre 2003) d'un montant de 25 centimes. Or, ce montant a \u00e9t\u00e9 arrondi \u00e0 5 francs (+19,0\u00a0%, ou 4,75 francs) par les services des douanes, au motif qu'il s'agissait de la diff\u00e9rence \u00e0 payer par rapport au montant minimal.
En tant qu'ombudsman pour les PME du PDC suisse, j'ai d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion \u00e0 de maintes reprises de m'occuper de ce genre de chicaneries que j'estime absolument d\u00e9plac\u00e9es. \u00c0 ce titre, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il n\u00e9cessaire du point de vue comptable et de celui du simple bon sens que la Conf\u00e9d\u00e9ration demande le paiement de montants aussi modiques\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait-il ce qu'il en co\u00fbte \u00e0 une PME pour contr\u00f4ler, payer et comptabiliser des paiements aussi modestes\u00a0?
3. Ne faudrait-il pas fixer le montant minimum \u00e0 20 francs et renoncer d\u00e9finitivement \u00e0 l'encaissement de toute somme inf\u00e9rieure \u00e0 ce montant\u00a0?
4. Ne pourrait-on pas faire la somme des montants aussi modiques et \u00e9tablir une seule facture mensuelle pour le paiement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le commentaire pour la mise en consultation de l'ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (ORPL\u00a0; RS 641.811), la redevance minimale a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e comme il suit\u00a0:
\"Pour des raisons d'\u00e9conomie administrative, la redevance minimale s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 10 francs. Pour les v\u00e9hicules suisses, un montant minimal de 10 francs sera per\u00e7u par p\u00e9riode fiscale (normalement le mois) pour autant qu'une prestation kilom\u00e9trique ait \u00e9t\u00e9 fournie par le v\u00e9hicule (pour les v\u00e9hicules \u00e9trangers munis d'appareil de saisie, m\u00e9thode analogue aux dispositions applicables pour les v\u00e9hicules suisses). Pour les v\u00e9hicules \u00e9trangers sans appareil de saisie, la redevance minimale de 10 francs sera per\u00e7ue pour chaque perception.\"
Apr\u00e8s la consultation, la redevance minimale a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 5 francs.
La p\u00e9riode fiscale est le mois civil commen\u00e7ant le premier jour du mois et finissant le dernier jour du mois. Si le v\u00e9hicule est retir\u00e9 de la circulation dans le mois (comme, dans le cas concret, le 7 octobre 2003), la p\u00e9riode fiscale se termine le jour de la restitution des plaques ou de l'annulation du permis de circulation.
Pour chaque v\u00e9hicule immatricul\u00e9 r\u00e9glementairement, le d\u00e9tenteur doit d\u00e9clarer le kilom\u00e9trage une fois par mois. Les donn\u00e9es requises pour la perception de la redevance sont lues de mani\u00e8re simple avec la carte \u00e0 puce \u00e0 partir de l'appareil de saisie. Les donn\u00e9es ainsi lues sont envoy\u00e9es par la poste, avec la carte de d\u00e9claration, \u00e0 la Division RPLP. La d\u00e9claration par Internet est \u00e9galement possible. Les kilom\u00e8tres enregistr\u00e9s par l'appareil de saisie sont d\u00e9terminants pour le calcul de la redevance. \u00c0 partir des donn\u00e9es de d\u00e9claration, le syst\u00e8me informatique RPLP calcule les redevances dues puis les facture au d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule. Une taxation d\u00e9finitive est \u00e9tablie pour chaque v\u00e9hicule soumis \u00e0 la redevance. Les taxations d'un m\u00eame d\u00e9tenteur de v\u00e9hicule (m\u00eame num\u00e9ro de d\u00e9tenteur de v\u00e9hicule selon annonce du service des automobiles comp\u00e9tent) sont rassembl\u00e9es en une seule facture.
Un principe important r\u00e9gissant la perception de la RPLP est l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des v\u00e9hicules suisses et des v\u00e9hicules \u00e9trangers. L'assujettissement \u00e0 la redevance pour les v\u00e9hicules \u00e9trangers na\u00eet lors de leur entr\u00e9e sur le territoire suisse et s'\u00e9teint au plus tard lors de leur sortie.
L'auteur de l'interpellation a constat\u00e9 que, dans un cas concret (taxation no 7542627 du 16 octobre 2003), le montant de la redevance calcul\u00e9 sur la base de la d\u00e9claration du d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 25 centimes (kilom\u00e9trage parcouru\u00a0: 0,9 kilom\u00e8tre). \u00c0 la suite de quoi, la redevance a \u00e9t\u00e9 factur\u00e9e \u00e0 raison de 5 francs (montant minimal selon l'art. 45 ch. 3 ORPL).
Nous nous pronon\u00e7ons comme il suit sur les divers points soulev\u00e9s\u00a0:
1. Au moment du calcul de la redevance, le montant d\u00fb n'est pas encore connu. Les donn\u00e9es doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es par le d\u00e9tenteur de v\u00e9hicule au moyen de la carte \u00e0 puce et mises en oeuvre dans le syst\u00e8me informatique RPLP. Le d\u00e9ploiement de moyens pour fixer la taxation et la mise en compte est ind\u00e9pendant du kilom\u00e9trage parcouru par le v\u00e9hicule soumis \u00e0 la redevance. Pour des raisons d'\u00e9conomie administrative, il a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 un montant minimal de 5 francs.
Les v\u00e9hicules suisses et \u00e9trangers doivent \u00eatre trait\u00e9s sur un pied d'\u00e9galit\u00e9. Les v\u00e9hicules \u00e9trangers sans appareil de saisie sont grev\u00e9s de la redevance lors de la sortie de Suisse. Le montant de la redevance n'est connu qu'apr\u00e8s le d\u00e9compte par le bureau de douane. Dans ces cas aussi, l'administration encourt une charge de travail. La redevance minimale s'\u00e9l\u00e8ve \u00e9galement \u00e0 5 francs. Si ce petit montant n'\u00e9tait pas per\u00e7u, il en r\u00e9sulterait que, dans les r\u00e9gions proches de la fronti\u00e8re, la redevance ne devrait souvent pas \u00eatre pay\u00e9e par les \u00e9trangers. Un camion (EURO 2) d'un poids total de 18 tonnes parcourt presque 20 kilom\u00e8tres pour ce montant.
Les montants les plus minimes donnent autant de travail que des montants sensiblement plus \u00e9lev\u00e9s. Le syst\u00e8me informatique RPLP permet dans de tr\u00e8s nombreux cas un d\u00e9compte largement automatis\u00e9. Les montants minimaux pour les v\u00e9hicules suisses sont l'exception.
2. La possibilit\u00e9 existe de payer les factures automatiquement gr\u00e2ce au syst\u00e8me de recouvrement direct. Cette m\u00e9thode permet de r\u00e9duire les co\u00fbts - aussi pour les PME.
3. Si l'administration renon\u00e7ait aux montants minimaux de 5 francs ou, ainsi qu'il est propos\u00e9, de 20 francs, les effets sur les r\u00e9gions frontali\u00e8res seraient consid\u00e9rables. Les v\u00e9hicules \u00e9trangers en profiteraient dans des proportions \u00e9normes et seraient exon\u00e9r\u00e9s de la redevance dans le trafic de fronti\u00e8re quotidien (voir aussi consid\u00e9rations sous ch. 1). Plus la franchise est \u00e9lev\u00e9e, plus la distance est grande, par exemple jusqu'\u00e0 pr\u00e8s de 80 kilom\u00e8tres en cas d'une renonciation de 20 francs. Il en r\u00e9sulterait d'importantes pertes de recettes et une discrimination crasse des v\u00e9hicules suisses.
4. Normalement, les taxations d'un d\u00e9tenteur de v\u00e9hicules font l'objet d'une seule facture. Est d\u00e9terminant le num\u00e9ro de d\u00e9tenteur identique qui est annonc\u00e9 par le service des automobiles comp\u00e9tent. Le canton d'Obwald dispose actuellement d'un syst\u00e8me informatique dans lequel chaque v\u00e9hicule d'un d\u00e9tenteur g\u00e9n\u00e8re un propre num\u00e9ro de d\u00e9tenteur. C'est la raison pour laquelle, dans le cas concret, le d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule dans le canton d'Obwald re\u00e7oit une facture distincte pour chaque v\u00e9hicule, donc aussi celle pour un montant minimal de 5 francs. Le canton d'Obwald se dotera prochainement d'un nouveau syst\u00e8me informatique de sorte qu'\u00e0 l'avenir, pour ce canton \u00e9galement, toutes les taxations d'un m\u00eame d\u00e9tenteur de v\u00e9hicules pourront \u00eatre r\u00e9capitul\u00e9es. Pour le mois de d\u00e9compte d'octobre 2003, le d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule a re\u00e7u, outre celle pour le montant minimal de 5 francs, quatre autres factures pour des montants allant de 500 \u00e0 3000 francs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1087948800000)\/","SubmittedBy":"Imfeld Adriano","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1143209589860)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690488483830)\/","SubmissionDate":"\/Date(1079568000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4702,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Transports"}}