S'agissant de l'achat de produits hors taxes dans les a\u00e9roports, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des passagers partant pour l'\u00e9tranger et de ceux qui en reviennent. Il prendra comme r\u00e9f\u00e9rence la pratique applicable aux passagers partant pour l'\u00e9tranger.
","ReasonText":"Conform\u00e9ment au droit suisse en vigueur (ordonnance douani\u00e8re sur la navigation a\u00e9rienne), l'achat de produits hors taxes dans les a\u00e9roports n'est pas autoris\u00e9 pour les passagers \u00e0 l'arriv\u00e9e. Dans une vieille recommandation juridiquement non contraignante datant du 16 juin 1960 et \u00e9manant du Conseil de coop\u00e9ration douani\u00e8re, il est d\u00e9conseill\u00e9. Or, dans les a\u00e9roports du monde entier, l'achat de produits hors taxes est \u00e0 pr\u00e9sent pratiqu\u00e9 avec succ\u00e8s \u00e0 l'arriv\u00e9e \u00e9galement (\u00e0 ma connaissance, en Australie, dans de nombreux pays d'Asie et d'Am\u00e9rique du Sud, en Islande, en Norv\u00e8ge, \u00e0 Malte, en R\u00e9publique tch\u00e8que, en Hongrie, etc., mais pas dans les pays actuellement membres de l'UE). L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a recommand\u00e9 une pratique en la mati\u00e8re (\"pratique recommand\u00e9e\", OACI, 10e \u00e9d., annexe 9, avril 1997, ch. 6.39).
Si les passagers ont aussi la possibilit\u00e9 d'acheter des produits hors taxes \u00e0 l'arriv\u00e9e, ils n'auront plus besoin de s'encombrer de leurs achats ou de les emporter dans les avions, d\u00e9j\u00e0 peu spacieux. Les compagnies a\u00e9riennes pourront \u00e9conomiser du poids et, partant, du k\u00e9ros\u00e8ne\u00a0: en effet, les achats hors taxes des passagers \u00e0 l'arriv\u00e9e s'effectuent aujourd'hui \u00e0 bord des avions, et toute la panoplie de marchandises doit donc \u00eatre transport\u00e9e quotidiennement, sur toutes les lignes et sur chaque appareil. Cela permettra aussi de r\u00e9duire quelque peu les \u00e9missions de CO2 dues au trafic a\u00e9rien. En autorisant l'achat de produits hors taxes \u00e0 l'arriv\u00e9e, la Suisse pourrait offrir un service sp\u00e9cial en dehors de l'UE, ce \u00e0 quoi elle est quasiment pr\u00e9destin\u00e9e en raison de sa situation g\u00e9ographique. Les dispositions r\u00e9gissant les quantit\u00e9s de marchandises que l'on peut importer en franchise de douane resteraient inchang\u00e9es. La nouvelle r\u00e9glementation permettrait aussi de cr\u00e9er des emplois et de \"rapatrier\" des achats effectu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Enfin, les a\u00e9roports pourraient g\u00e9n\u00e9rer des recettes suppl\u00e9mentaires et mieux utiliser l'espace disponible.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon la r\u00e9glementation actuelle, seuls les voyageurs en partance pour l'\u00e9tranger et non ceux qui arrivent peuvent acheter en franchise de redevances (duty-free et tax-free) des spiritueux, vins mousseux, produits de toilette et des pr\u00e9parations cosm\u00e9tiques ainsi que des tabacs manufactur\u00e9s. Cette r\u00e9glementation se fonde sur l'article 59 chiffre 1 lettre b de l'ordonnance douani\u00e8re sur la navigation a\u00e9rienne (RS 631.254.1) et sur une recommandation du 16 juin 1960 du Conseil de coop\u00e9ration douani\u00e8re, duquel la Suisse fait \u00e9galement partie. Le Conseil de coop\u00e9ration douani\u00e8re a confirm\u00e9 cette recommandation en 2001. La pratique recommand\u00e9e de l'ICAO mentionn\u00e9e par l'auteur de la motion ne recommande pas la cr\u00e9ation de boutiques hors taxes pour passagers arrivants de l'\u00e9tranger, mais, si de telles boutiques sont install\u00e9es, une situation optimale et des entr\u00e9es s\u00e9par\u00e9es pour les voyageurs qui partent et ceux qui arrivent.
En ce qui concerne la vente d'articles grev\u00e9s de droits et taxes dans la zone de transit de nos a\u00e9roports \u00e0 des passagers arrivant et en partance (ind\u00e9pendamment de leur nationalit\u00e9), cela est d\u00e9j\u00e0 possible aujourd'hui sans limitations. Il n'y a pas non plus dans ce cas de restrictions relatives \u00e0 la quantit\u00e9 ou \u00e0 la valeur pour l'importation ou l'exportation de tels articles.
Contrairement aux indications de l'auteur de la motion, la vente de produits exon\u00e9r\u00e9s de droits et de taxes n'est pratiqu\u00e9e que dans quelques pays extra-europ\u00e9ens et en Islande. Dans le trafic a\u00e9rien interne de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, les possibilit\u00e9s d'achat en exon\u00e9ration de taxes pour les passagers en partance ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es \u00e0 compter du 1er juillet 1999. C'est pourquoi et compte tenu de la recommandation du Conseil de coop\u00e9ration douani\u00e8re appliqu\u00e9e par la Suisse depuis 1961, de m\u00eame que de la r\u00e9glementation CE \u00e0 adopter par les dix nouveaux \u00c9tats membres \u00e0 compter du 1er mai 2004, le traitement \u00e9galitaire demand\u00e9 des passagers partants et arrivants n'est pas opportun, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il n'y a pas lieu de modifier l'ordonnance douani\u00e8re sur la navigation a\u00e9rienne. Et cela d'autant plus que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va signer prochainement la convention cadre de l'OMC visant \u00e0 r\u00e9duire la consommation de tabac. Cette convention cadre recommande aux pays membres d'interdire ou de restreindre la vente sans taxes de tabacs manufactur\u00e9s aux voyageurs internationaux.
La modification de l'ordonnance souhait\u00e9e par l'auteur de la motion n'aurait pour effet qu'une r\u00e9duction tr\u00e8s minime des \u00e9missions de CO2 et ne cr\u00e9erait gu\u00e8re de nouvelles places de travail. En revanche, la vente d'articles exon\u00e9r\u00e9s de redevances cr\u00e9erait de nouveaux probl\u00e8mes. Les pertes de recettes fiscales seraient encore plus grandes, et la surveillance douani\u00e8res devrait \u00eatre modifi\u00e9e et intensifi\u00e9e. En outre, la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9e ne pr\u00e9voit une exon\u00e9ration de l'imp\u00f4t que si les marchandises achet\u00e9es en Suisse sont transport\u00e9es directement \u00e0 l'\u00e9tranger.
A relever qu'il n'existe pas de r\u00e9glementations analogues dans les trafics par chemin de fer, routier et par bateaux. Il s'agit d'\u00e9viter qu'une extension de la r\u00e9glementation appliqu\u00e9e aujourd'hui dans le trafic a\u00e9rien ne suscite des demandes corollaires dans les autres trafics.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1084838400000)\/","SubmittedBy":"Hess Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1087472406190)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104982227)\/","SubmissionDate":"\/Date(1079568000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4702,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports"}}