On a pu lire dans la presse que la Suisse a contract\u00e9 des obligations au titre de l'OMC/GATS dans le domaine des t\u00e9l\u00e9communications et notamment de la lib\u00e9ralisation de l'acc\u00e8s aux r\u00e9seaux et du d\u00e9groupage du dernier kilom\u00e8tre. Notamment, la Suisse a souscrit \u00e0 un papier de r\u00e9f\u00e9rence en la mati\u00e8re, ce que d'autres pays n'ont pas fait. Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de clarifier les points suivants\u00a0:
1. Est-ce que l'OMC impose \u00e0 la Suisse une obligation de d\u00e9groupage\u00a0?
2. Si tel est le cas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en a-t-il inform\u00e9 le Parlement lors de la proc\u00e9dure de ratification de l'accord ou dans le cadre de l'introduction du d\u00e9groupage en droit suisse\u00a0?
3. Si tel n'est pas le cas, est-ce que dans le cadre des n\u00e9gociations de Doha en cours, des pays ont demand\u00e9 \u00e0 la Suisse de souscrire \u00e0 une obligation de d\u00e9groupage\u00a0?
4. Quels autres pays ont, \u00e0 l'instar de la Suisse, souscrit au papier de r\u00e9f\u00e9rence\u00a0?
5. Quelle est la position suisse par rapport au papier de r\u00e9f\u00e9rence susmentionn\u00e9, et quelles sont les demandes que la Suisse a faites \u00e0 des pays tiers en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9communications dans le cadre de la n\u00e9gociation de Doha\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Accord g\u00e9n\u00e9ral sur le commerce des services (GATS) a un champ d'application large couvrant tous les services, y compris les t\u00e9l\u00e9communications. Le GATS constitue un cadre permettant \u00e0 ses membres de contracter des engagements individuels en mati\u00e8re d'acc\u00e8s au march\u00e9 et de traitement national en ce qui concerne la prestation de services par des op\u00e9rateurs \u00e9trangers. Dans le secteur des t\u00e9l\u00e9communications les membres ont par ailleurs \u00e9labor\u00e9 un texte sp\u00e9cifique relatif au cadre l\u00e9gislatif, et nomm\u00e9 \"document de r\u00e9f\u00e9rence\". \u00c0 l'instar des engagements, le document de r\u00e9f\u00e9rence est repris \u00e0 titre individuel par chaque membre qui le souhaite. En relation avec la pr\u00e9sente interpellation, il convient de relever que le document de r\u00e9f\u00e9rence contient une disposition en mati\u00e8re d'interconnexion. Selon les termes du document de r\u00e9f\u00e9rence, l'interconnexion est comprise comme la connexion entre fournisseurs afin de permettre aux usagers d'un op\u00e9rateur de communiquer avec les usagers d'un autre op\u00e9rateur. La r\u00e9daction de cette disposition s'est faite dans un contexte n\u00e9gociatoire regroupant des pays du monde entier, dont les d\u00e9finitions internes d'interconnexion diff\u00e9raient, et qui \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s n'avaient pas lanc\u00e9 de travaux l\u00e9gislatifs internes sur l'introduction d'obligations de d\u00e9groupage au sens de la cession d'une ligne (et de son usager) par un op\u00e9rateur \u00e0 un autre.
1./2. Une obligation de d\u00e9groupage \u00e0 l'\u00e9gard de la Suisse ne peut \u00eatre d\u00e9duite du GATS, ce ni au titre de ses engagements sp\u00e9cifiques, ni au titre du document de r\u00e9f\u00e9rence. Pour cette raison, il n'a pas \u00e9t\u00e9 fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un lien quelconque entre le GATS et le d\u00e9groupage lors de la soumission au Parlement des accords et des l\u00e9gislations pertinents.
3. Aucun membre n'a fait de requ\u00eate \u00e0 la Suisse en relation avec le d\u00e9groupage.
4. \u00c0 ce jour, le document de r\u00e9f\u00e9rence a \u00e9t\u00e9 repris par, outre la Suisse, quelque 80 membres de tous les continents et de tous les niveaux de d\u00e9veloppement.
5. Dans le cadre du cycle de n\u00e9gociation en cours, la position de la Suisse consiste \u00e0 obtenir que davantage de membres souscrivent au document de r\u00e9f\u00e9rence dans son \u00e9tat actuel. La Suisse estime qu'il n'y a pas lieu d'essayer d'introduire dans le document de r\u00e9f\u00e9rence une disposition pr\u00e9voyant le d\u00e9groupage. Dans le secteur des t\u00e9l\u00e9communications, les requ\u00eates de la Suisse se concentrent d'ailleurs pr\u00e9cis\u00e9ment sur la reprise du document de r\u00e9f\u00e9rence. La position des autres pays est \u00e9galement de ne pas chercher \u00e0 introduire le d\u00e9groupage dans le document.
Cela \u00e9tant, il convient de souligner que le texte n\u00e9goci\u00e9 multilat\u00e9ralement \u00e0 l'\u00e9poque est une chose, et en particulier qu'il s'agit d'un accord sur le commerce qui permet d'obtenir des garanties d'acc\u00e8s sur des march\u00e9s tiers. Une autre chose est la politique nationale sur la concurrence dans le secteur des t\u00e9l\u00e9communications. \u00c0 ce sujet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient sa position selon laquelle l'introduction du d\u00e9groupage, bas\u00e9e sur la l\u00e9gislation actuelle, a \u00e9t\u00e9 un pas n\u00e9cessaire et continuera de s'attacher fermement \u00e0 la mise en oeuvre effective des dispositions internes y relatives. Par ailleurs, pratiquement tous les autres pays OCDE ont \u00e9galement introduit le d\u00e9groupage au plan interne.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1086566400000)\/","SubmittedBy":"B\u00e9guelin Michel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1087465592077)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1779235998510)\/","SubmissionDate":"\/Date(1079568000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4702,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}