Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de prendre les mesures ad\u00e9quates de restructuration et de r\u00e9organisation de la production des statistiques sanitaires et sociales suisses, notamment par une modification des bases l\u00e9gales y relatives, pour\u00a0:
- mettre un terme \u00e0 l'\u00e9clatement des producteurs de statistiques et r\u00e9duire le nombre d'acteurs concern\u00e9s par cette probl\u00e9matique\u00a0;
- renforcer les synergies et valoriser les comp\u00e9tences\u00a0;
- utiliser au mieux les ressources disponibles, tant financi\u00e8res qu'en personnel\u00a0;
- d\u00e9gager les moyens n\u00e9cessaires pour combler les autres lacunes exprim\u00e9es par le Parlement (statistiques LPP, troisi\u00e8me pilier, b\u00e9n\u00e9ficiaires, etc.);
- revaloriser la l\u00e9gitimit\u00e9 et la cr\u00e9dibilit\u00e9 des donn\u00e9es utilis\u00e9es pour le processus de d\u00e9cision\u00a0;
- assurer un processus de d\u00e9cision \"en connaissance de cause\".
","ReasonText":"Depuis plusieurs ann\u00e9es (dont la r\u00e9alisation du PNR 29, d\u00e9but des ann\u00e9es 1990), la question de la production statistique sanitaire et sociale suisse fait l'objet de diverses analyses scientifiques et de pr\u00e9occupations politiques. Les r\u00e9centes r\u00e9visions de l'assurance-maladie et le traitement de plusieurs objets sociaux ont clairement montr\u00e9 la difficult\u00e9 de disposer de donn\u00e9es fiables, coh\u00e9rentes, l\u00e9gitim\u00e9es. Dans ce domaine, la \"guerre des chiffres\" n'est pas rare. Elle nuit \u00e0 la qualit\u00e9 du processus de d\u00e9cision politique. En effet, pour ce seul domaine de production statistique, interviennent\u00a0: les Offices f\u00e9d\u00e9raux de la statistique, des assurances sociales, de la sant\u00e9 publique, de l'\u00e9conomie\u00a0; on y ajoutera l'observatoire national de la sant\u00e9 ou d'autres sections sp\u00e9cifiques (recherche \u00e0 l'OFAS, ou au SECO); on int\u00e9grera enfin les autres acteurs que sont les cantons et le Fonds national de la recherche scientifique. Un tel \u00e9clatement, sans r\u00e9elle coordination ou d\u00e9finition d'objectifs, n'est plus satisfaisant.
La Commission de gestion, dans son rapport annuel 2002/03, au chapitre 9, S\u00e9curit\u00e9 sociale et sant\u00e9 (p. 49) constate que \"la statistique de la sant\u00e9 rel\u00e8ve une insuffisance flagrante dans l'ex\u00e9cution .... Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas esquiss\u00e9 de solution \u00e0 ce probl\u00e8me d'ex\u00e9cution qui pourtant n\u00e9cessite d'\u00eatre pris au s\u00e9rieux\". Il s'agit donc de consolider les statistiques disponibles et de combler celles manquantes.
Pour que cela soit possible et financi\u00e8rement supportable, une analyse approfondie s'impose pour revoir compl\u00e8tement l'organisation de la statistique sanitaire et sociale et la production des savoirs dans un domaine, la protection sociale, qui p\u00e8se plus de 100 milliards de francs par an\u00a0! Les bases l\u00e9gales seront revues pour permettre d'entreprendre rapidement une telle r\u00e9forme, fond\u00e9e sur une utilisation optimale des ressources publiques, un accroissement de l'efficacit\u00e9 et de l'efficience des politiques publiques et une vision \u00e0 long terme garantissant la continuit\u00e9 des d\u00e9marches.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de la motion demande que la production d'informations statistiques soit coordonn\u00e9e et organis\u00e9e de mani\u00e8re efficiente. Or, c'est l\u00e0 une t\u00e2che permanente de la statistique publique. La coordination des activit\u00e9s statistiques constitue justement un mandat \u00e0 long terme de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur la statistique f\u00e9d\u00e9rale (LStat). \u00c0 l'occasion de l'adoption du programme pluriannuel de la statistique f\u00e9d\u00e9rale pour la l\u00e9gislature en cours, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre d\u00e9cid\u00e9 d'examiner de mani\u00e8re approfondie les possibilit\u00e9s de r\u00e9aliser des \u00e9conomies, d'exploiter des synergies pour la production de statistiques au niveau f\u00e9d\u00e9ral et de collaborer avec les cantons et l'\u00e9conomie priv\u00e9e. L'OFS pr\u00e9sentera d'ici \u00e0 fin juin 2004 un rapport qui traitera entre autres de la situation des statistiques sanitaires et sociales.
Relev\u00e9s statistiques - base l\u00e9gale et coordination
Les dispositions l\u00e9gales actuelles stipulent pour le domaine de la LAMal que c'est l'OFS qui collecte les donn\u00e9es, en tant que sp\u00e9cialiste des relev\u00e9s statistiques. Il transmet ces donn\u00e9es \u00e0 l'office charg\u00e9 d'ex\u00e9cuter la loi (OFSP), qui en a besoin pour surveiller et contr\u00f4ler les h\u00f4pitaux et d'autres \u00e9tablissements (art. 21 et 84a LAMal et art. 30 al. 3 OAMal). Ainsi, des solutions efficientes pour l'utilisation des donn\u00e9es existent d\u00e9j\u00e0 dans le domaine de l'assurance-maladie. Est en outre \u00e0 l'\u00e9tude l'ajout dans la LAMal, en cours de r\u00e9vision, d'un article qui fournirait une base l\u00e9gale suffisamment large et coh\u00e9rente pour la r\u00e9alisation de relev\u00e9s statistiques dans le domaine de la sant\u00e9. Par ailleurs, le domaine des statistiques sociales conna\u00eet depuis le 1er janvier 2003 une disposition stipulant que les \"assureurs sociaux sont tenus de fournir aux autorit\u00e9s de surveillance tous les renseignements dont celles-ci ont besoin pour contr\u00f4ler leur activit\u00e9 et pour \u00e9tablir des statistiques significatives\" (art. 77 LPGA).
De leur c\u00f4t\u00e9, les autorit\u00e9s et les acteurs priv\u00e9s des domaines de la sant\u00e9 et du social, plus particuli\u00e8rement dans le secteur des assurances (OFAS, OFSP, SUVA, Sant\u00e9suisse) disposent d'une masse importante de donn\u00e9es administratives. L'article 4 LStat stipule que ces donn\u00e9es sont transmises \u00e0 l'OFS \u00e0 des fins statistiques, afin d'\u00e9viter la r\u00e9alisation de plusieurs relev\u00e9s parall\u00e8les et, donc, de limiter la charge de travail pour les fournisseurs de donn\u00e9es.
Dans le domaine des statistiques de la pr\u00e9voyance vieillesse \u00e9galement, la r\u00e9vision envisag\u00e9e pr\u00e9voit une utilisation cibl\u00e9e des donn\u00e9es administratives disponibles. Ainsi, dans le cas de la statistique des nouveaux retrait\u00e9s, qui doit \u00eatre mise sur pied en collaboration avec l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions, les d\u00e9clarations de rentes aux administrations fiscales devraient \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins statistiques (informations sur le deuxi\u00e8me et le troisi\u00e8me pilier). L'utilisation de donn\u00e9es de l'administration fiscale est \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9tude pour le projet de relev\u00e9 sur les revenus et les conditions de vie (Survey on Income and Living Conditions, SILC). Un tel relev\u00e9, structur\u00e9 en diff\u00e9rents modules et r\u00e9alis\u00e9 p\u00e9riodiquement, permettra de fournir une part importante des informations n\u00e9cessaires dans le domaine de la pr\u00e9voyance sociale, et plus particuli\u00e8rement dans celui couvert par l'OFAS.
La statistique de l'aide sociale, en voie de r\u00e9alisation, devrait \u00e9galement combler d'autres lacunes, qui concernent l'efficacit\u00e9 des syst\u00e8mes de prestations sociales, ainsi que l'ampleur de la pauvret\u00e9 et ses diff\u00e9rentes formes. Il est pr\u00e9vu de cr\u00e9er une base de donn\u00e9es homog\u00e8ne qui fournira les informations dont ont besoin la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes (grandes villes) tout en permettant d'all\u00e9ger la charge de travail pour les fournisseurs de donn\u00e9es.
Production d'informations statistiques
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est pench\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rentes reprises sur la situation des statistiques sanitaires et sociales. Le retard pris dans la production de donn\u00e9es statistiques sur la sant\u00e9 notamment a conduit \u00e0 un examen des activit\u00e9s des offices concern\u00e9s (OFS, OFSP, OFAS), \u00e0 la d\u00e9finition de priorit\u00e9s et \u00e0 une r\u00e9partition pr\u00e9cise des t\u00e2ches. Le gain d'efficacit\u00e9 obtenu gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9vision de la statistique des caisses de pension doit permettre d'utiliser de mani\u00e8re coh\u00e9rente les donn\u00e9es des diff\u00e9rents modules de la statistique de la pr\u00e9voyance vieillesse. Il sera ainsi possible de brosser un tableau d'ensemble de la pr\u00e9voyance vieillesse et d'analyser les interactions entre les trois piliers. Parall\u00e8lement, l'OFS a r\u00e9organis\u00e9 ses structures, dans le but d'exploiter les synergies et de rentabiliser au mieux les ressources disponibles. Relevons toutefois que de telles mesures ne suffiront pas \u00e0 d\u00e9gager les ressources n\u00e9cessaires pour combler les principales lacunes des statistiques sanitaires et sociales.
Utilisation des donn\u00e9es statistiques dans la recherche
L'auteur de la motion a raison de souligner le manque de donn\u00e9es utiles au pilotage du syst\u00e8me de sant\u00e9 et de pr\u00e9voyance sociale, notamment en ce qui concerne la LAMal. Mais ces lacunes ne sont pas seulement dues \u00e0 un manque de donn\u00e9es statistiques. Un probl\u00e8me important est que les donn\u00e9es existantes ne sont pas suffisamment exploit\u00e9es. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons en ont pris conscience et ont d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er un observatoire de la sant\u00e9 (Obsan) pour y r\u00e9pondre. En deux ans d'existence, cette institution a d\u00e9j\u00e0 produit quantit\u00e9 d'informations utiles, scientifiquement fond\u00e9es, pour la planification de mesures et la prise de d\u00e9cisions dans le domaine de la sant\u00e9.
Il faut par ailleurs constater que la recherche dans le domaine du syst\u00e8me de sant\u00e9 n'est pas encore suffisamment avanc\u00e9e pour permettre d'anticiper les effets de mesures sp\u00e9cifiques ou de calculer des mod\u00e8les. Dans ce domaine, il n'est pas non plus possible de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 des travaux ou \u00e0 des recherches effectu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Les activit\u00e9s men\u00e9es par les organisations internationales en sont encore \u00e0 leurs d\u00e9buts. Il est par cons\u00e9quent d'autant plus important de soutenir activement la recherche dans ce domaine, que ce soit au niveau du secteur public (Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons) ou dans le cadre de projets financ\u00e9s par le Fonds national. Bien qu'une certaine coordination de ces recherches avec la statistique f\u00e9d\u00e9rale soit souhaitable, les possibilit\u00e9s d'intervention dans ce domaine semblent cependant particuli\u00e8rement limit\u00e9es, aussi bien pour les activit\u00e9s du Fonds national que pour celles men\u00e9es par les cantons.
Conclusions
- Le regroupement et la combinaison des informations statistiques n\u00e9cessaires au pilotage du syst\u00e8me de sant\u00e9 et de pr\u00e9voyance sociale repr\u00e9sentent une t\u00e2che permanente importante de la statistique publique, dont les acteurs concern\u00e9s ont pleinement conscience. Dans l'ensemble, les dispositions l\u00e9gales existantes sont suffisantes, le comblement de certaines lacunes est \u00e0 l'\u00e9tude. Les demandes formul\u00e9es par l'auteur de la motion devraient donc \u00eatre satisfaites, \u00e0 la restriction pr\u00e8s que la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose de comp\u00e9tences limit\u00e9es pour coordonner des projets de recherche lanc\u00e9s par les cantons ou financ\u00e9s par le Fonds national.
- En revanche, le comblement des principales lacunes des statistiques sanitaires et sociales demand\u00e9 dans la motion ne sera possible que si des ressources financi\u00e8res et humaines suppl\u00e9mentaires \u00e9quivalant \u00e0 environ 6 millions de francs sont mises \u00e0 disposition (concernant le programme de r\u00e9vision des statistiques sociales, voir aussi la motion CSSS-N (00014) 00.3421, Pr\u00e9voyance vieillesse. Am\u00e9lioration des statistiques). Cependant, m\u00eame si l'efficience des relev\u00e9s et du traitement des donn\u00e9es est am\u00e9lior\u00e9e, cela ne suffira pas \u00e0 d\u00e9gager les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. Quant \u00e0 une augmentation du budget de l'OFS dans ces proportions, elle est irr\u00e9alisable au vu de la situation financi\u00e8re actuelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
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