Les \u00c9tats-Unis ont l'intention d'enregistrer les donn\u00e9es signal\u00e9tiques des Suisses qui se rendent aux \u00c9tats-Unis. \u00c0 cet \u00e9gard, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment entend-il prot\u00e9ger les droits de la personnalit\u00e9 des Suisses et des autres passagers \u00e0 l'\u00e9gard des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines, qui exigent aussi des compagnies a\u00e9riennes suisses qu'elles leur fournissent des listes de passagers indiquant les coutumes alimentaires et la religion de ces derniers\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-il c\u00e9der \u00e0 la pression des \u00c9tats-Unis en introduisant, d\u00e8s le mois d'octobre prochain, des donn\u00e9es biom\u00e9triques dans le nouveau passeport suisse\u00a0?
3. Que pense-t-il du principe de r\u00e9ciprocit\u00e9 en mati\u00e8re de donn\u00e9es biom\u00e9triques, de visas, d'empreintes digitales et d'autres m\u00e9thodes d'enregistrement de donn\u00e9es signal\u00e9tiques, tel que le Br\u00e9sil, notamment, l'applique \u00e0 l'encontre des \u00c9tats-Unis\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le but de pr\u00e9venir le terrorisme et d'autres formes de grande criminalit\u00e9 internationale et de lutter contre ces ph\u00e9nom\u00e8nes, les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines charg\u00e9es de la s\u00e9curit\u00e9 souhaiteraient que les donn\u00e9es de r\u00e9servation des passagers (Passenger Name Records, PNR) leur soient transmises par voie \u00e9lectronique. Les exigences des \u00c9tats-Unis relatives \u00e0 l'introduction de donn\u00e9es biom\u00e9triques dans les passeports doivent elles aussi \u00eatre replac\u00e9es dans une probl\u00e9matique plus large de maintien de la s\u00e9curit\u00e9.
Un accord sur la transmission de donn\u00e9es des PNR a \u00e9t\u00e9 conclu entre l'Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis le 28 mai 2004. Il est entr\u00e9 en vigueur le jour m\u00eame. Aucun accord de ce type n'a pour l'heure \u00e9t\u00e9 conclu entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis, raison pour laquelle la compagnie a\u00e9rienne Swiss International Airlines (Swiss) ne leur communique pas de donn\u00e9es des PNR.
Dans la mesure o\u00f9 de nombreux pays ne sont pas en mesure de respecter le d\u00e9lai fix\u00e9 par les \u00c9tats-Unis pour l'introduction de donn\u00e9es biom\u00e9triques dans les passeports (26 octobre 2004), le D\u00e9partement d'\u00c9tat et le D\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure am\u00e9ricains ont demand\u00e9 une prolongation de deux ans au Congr\u00e8s.
Au vu de ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions de l'auteur de l'interpellation\u00a0:
1. En sus de l'Accord du 28 mai 2004 concernant la transmission de donn\u00e9es des PNR des compagnies a\u00e9riennes europ\u00e9ennes, l'Union europ\u00e9enne a conclu un second accord avec les \u00c9tats-Unis relatif \u00e0 l'utilisation des donn\u00e9es et visant \u00e0 pr\u00e9venir tout abus. Ce dernier accord permet d'assurer le respect par les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines des dispositions de l'Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Les deux accords deviendront caducs si les \u00c9tats-Unis devaient ne pas prendre les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Par ailleurs, ces accords garantissent une r\u00e9ciprocit\u00e9 aux \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne, pour le cas o\u00f9 ils d\u00e9cideraient de demander des donn\u00e9es des PNR des compagnies a\u00e9riennes am\u00e9ricaines. Le projet semble donc tenir compte de tous les int\u00e9r\u00eats qui sont en jeu, et notamment du droit des citoyens \u00e0 la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e et des objectifs des autorit\u00e9s charg\u00e9es de la s\u00e9curit\u00e9.
Des consultations ont \u00e9galement eu lieu en juillet 2003 entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre les discussions en vue de trouver un accord-cadre sur les conditions d'un \u00e9ventuel acc\u00e8s aux donn\u00e9es des PNR. Les dispositions de la Suisse et de l'Union europ\u00e9enne \u00e9tant semblables sous bien des aspects, les accords conclus entre l'Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis sont hautement int\u00e9ressants pour notre pays. Outre les \u00c9tats-Unis, d'autres \u00c9tats, dont le Canada, ont fait savoir qu'ils souhaiteraient pouvoir disposer des donn\u00e9es des PNR.
Le 18 mai 2004, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance du rapport du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication consacr\u00e9 \u00e0 la mise \u00e0 disposition de donn\u00e9es des PNR \u00e0 des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res. Un groupe de travail interd\u00e9partemental est \u00e0 pr\u00e9sent charg\u00e9 d'\u00e9laborer des propositions en vue de la mise au point d'un accord de droit international public entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis. Ces propositions tiendront compte des accords conclus entre l'Union europ\u00e9enne et l'accord \u00e9labor\u00e9 sera soumis \u00e0 l'approbation de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Il s'agira \u00e9galement, au cours de ces travaux, d'examiner si d'autres int\u00e9r\u00eats doivent \u00eatre pris en compte en rapport avec le trafic des voyageurs et la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. Des solutions \u00e0 court terme devront \u00e9galement \u00eatre envisag\u00e9es pour le cas o\u00f9 les \u00c9tats-Unis voudraient \u00e0 tout prix pouvoir disposer des donn\u00e9es avant m\u00eame que l'accord de droit international public n'ait \u00e9t\u00e9 conclu.
2. Le 10 septembre 2003, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance de la note de discussion du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police concernant les donn\u00e9es biom\u00e9triques dans le passeport suisse et les d\u00e9veloppements enregistr\u00e9s depuis le mois de d\u00e9cembre 2002, et demand\u00e9 une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 relative \u00e0 l'introduction de donn\u00e9es biom\u00e9triques dans le passeport suisse. Cette \u00e9tude, disponible \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2004, en dira plus sur la faisabilit\u00e9 technique et juridique, d'une part, et sur les cons\u00e9quences \u00e9conomiques et financi\u00e8res, d'autre part. Il conviendra \u00e9galement de tenir compte de l'\u00e9volution engag\u00e9e dans les pays voisins ainsi qu'au sein de l'Union europ\u00e9enne, o\u00f9 il est \u00e9galement question d'introduire des donn\u00e9es biom\u00e9triques dans les documents de voyage. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra ensuite se fonder sur les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude de faisabilit\u00e9 pour d\u00e9cider de la marche \u00e0 suivre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue la d\u00e9cision des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines de demander un report de d\u00e9lai de deux ans au Congr\u00e8s pour l'introduction des donn\u00e9es biom\u00e9triques dans les passeports. Dans l'intervalle, pour pallier l'absence de donn\u00e9es biom\u00e9triques dans les documents de voyage, les \u00c9tats-Unis entendent prendre les empreintes digitales et une photographie des ressortissants suisses et des ressortissants d'autres pays participant au programme d'exemption du visa pour les s\u00e9jours courts (Visa Waiver Program) lors de leur passage de la fronti\u00e8re.
Les donn\u00e9es biom\u00e9triques, qui permettent d'identifier une personne de mani\u00e8re s\u00fbre, sont de plus en plus utilis\u00e9es \u00e0 travers le monde. Elles permettent d'\u00e9viter nombre d'abus, notamment lors de la d\u00e9livrance de visas ou encore dans le domaine de l'asile. Il est donc de l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse d'en examiner les diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s d'application, ind\u00e9pendamment du fait que les \u00c9tats-Unis ou un quelconque autre pays demandent leur introduction dans les documents de voyage. Cette derni\u00e8re remarque vaut \u00e9galement pour la question des donn\u00e9es biom\u00e9triques dans le passeport suisse. Notons \u00e0 cet \u00e9gard qu'une identification ais\u00e9e des citoyens suisses peut simplifier leurs d\u00e9placements.
3. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il ne serait pas opportun de durcir les conditions d'entr\u00e9e en Suisse pour les ressortissants am\u00e9ricains. En admettant que les bases l\u00e9gales permettant de proc\u00e9der de la sorte puissent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es rapidement, il y aurait \u00e0 cela de nombreux inconv\u00e9nients. D'une part, de telles mesures entraveraient consid\u00e9rablement le trafic des voyageurs, ce qui aurait des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur l'\u00e9conomie suisse et surtout sur le tourisme et, d'autre part, il faudrait investir des sommes importantes pour \u00e9quiper les postes-fronti\u00e8re en cons\u00e9quence. Si la Suisse venait \u00e0 d\u00e9cider d'introduire des donn\u00e9es biom\u00e9triques dans ses documents de voyage, les conditions d'entr\u00e9e aux \u00c9tats-Unis plus s\u00e9v\u00e8res auxquelles seraient soumis les citoyens suisses deviendraient vraisemblablement caduques. Dans ce cas, il n'y aurait plus aucune raison de soumettre les citoyens am\u00e9ricains \u00e0 un traitement plus rigoureux, et des investissements auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s inutilement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1086566400000)\/","SubmittedBy":"Gysin Remo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1143209458110)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690544009287)\/","SubmissionDate":"\/Date(1079568000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4702,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit"}}