En 2003, les recettes fiscales ont subi un fort recul, pour la troisi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive, qui a creus\u00e9 un trou de plus de 2 milliards de francs (2,8 milliards au lieu de 0,2 milliard de francs budg\u00e9t\u00e9) dans les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ce recul a notamment touch\u00e9\u00a0:
- l'imp\u00f4t anticip\u00e9 (moins 2,3 milliards de francs);
- les droits de timbre (moins 0,7 milliard de francs);
- l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (moins 0,7 milliard de francs); et
- la TVA (moins 0,5 milliard de francs).
En revanche, les d\u00e9penses ont diminu\u00e9 de 1 milliard de francs par rapport au montant budg\u00e9t\u00e9, ce qui permet de dire qu'elles sont \u00e0 peu pr\u00e8s sous contr\u00f4le.
L'enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par B. Frey et L. Feld et intitul\u00e9e \"Deterrence and Morale in Taxation\u00a0: An empirical analysis\", ao\u00fbt 2002, a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu'en Suisse, pr\u00e8s d'un quart (23,5\u00a0%) des revenus n'est pas d\u00e9clar\u00e9.
Dans le seul canton du Tessin, 80\u00a0% des 7 milliards de francs d\u00e9pos\u00e9s sur des comptes ne seraient pas d\u00e9clar\u00e9s.
Les autorit\u00e9s fiscales ont peu de chances de d\u00e9couvrir des fraudes fiscales tant les possibilit\u00e9s d'\u00e9luder l'imp\u00f4t sont nombreuses.
La commission d'experts Behnisch, institu\u00e9e par le DFF, a proc\u00e9d\u00e9 de 1996 \u00e0 1998 \u00e0 une \u00e9tude visant \u00e0 mettre en \u00e9vidence les lacunes du syst\u00e8me fiscal. Elle a d\u00e9tect\u00e9 les points faibles du syst\u00e8me et \u00e9mis une s\u00e9rie de recommandations dont seule une partie a \u00e9t\u00e9 traduite dans les faits.
Or, la suppression des nombreuses et grosses lacunes mises en \u00e9vidence contribuerait \u00e0 consolider durablement les bases des finances publiques.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conna\u00eet-il l'\u00e9tude Frey/Feld d'ao\u00fbt 2002, et a-t-il pris des mesures suite \u00e0 cette \u00e9tude\u00a0? Dans l'affirmative, lesquelles\u00a0?
2. A-t-il entrepris de mettre en oeuvre les recommandations de la commission Behnisch\u00a0? De quelle mani\u00e8re\u00a0?
3. A-t-il d\u00e9tect\u00e9 depuis de nouvelles lacunes dans le syst\u00e8me fiscal, et quelles mesures a-t-il prises pour y rem\u00e9dier\u00a0?
4. Est-il \u00e9galement d'avis que la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes sont priv\u00e9s d'importantes recettes fiscales en raison de la sous-dotation des effectifs des administrations des contributions\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est fix\u00e9 pour objectif d'emp\u00eacher autant que faire se peut la soustraction d'imp\u00f4t, et ce, pour trois raisons au moins. D'abord, parce que la soustraction d'imp\u00f4t, en diminuant les recettes fiscales, entra\u00eene par ricochet une augmentation de la charge fiscale au d\u00e9triment des contribuables honn\u00eates. Ensuite, parce qu'elle occasionne une surcharge administrative qui mobilise de nombreux salari\u00e9s. Enfin, parce qu'elle bouleverse la r\u00e9partition des revenus de mani\u00e8re impr\u00e9visible, ce qui fausse les statistiques officielles.
L'enqu\u00eate Frey/Feld, cit\u00e9e par l'auteur de l'interpellation, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e et longuement discut\u00e9e dans le cadre d'un atelier organis\u00e9 au printemps 2003 par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF). Il est ressorti de cette discussion, d'une part, que l'importance de la soustraction d'imp\u00f4t a tendance \u00e0 \u00eatre surestim\u00e9e et, d'autre part, qu'une intensification des inspections fiscales, c'est-\u00e0-dire une augmentation du nombre d'inspecteurs, ne contribue pas forc\u00e9ment \u00e0 faire diminuer le nombre de soustractions fiscales de mani\u00e8re significative. De plus, l'enqu\u00eate montre que l'importance des effets est minime. A en croire les deux professeurs qui ont men\u00e9 cette enqu\u00eate, la soustraction d'imp\u00f4t peut \u00eatre combattue de mani\u00e8re beaucoup plus efficace par d'autres mesures, notamment par un \u00e9largissement des droits populaires directs et par un traitement respectueux des contribuables par les autorit\u00e9s fiscales.
En tout \u00e9tat de cause, cette enqu\u00eate montre qu'il est difficile pour l'\u00c9tat de trouver un \u00e9quilibre optimal entre un contr\u00f4le fiscal strict (qui lui permet d'asseoir son autorit\u00e9 en montrant que les actes illicites sont r\u00e9prim\u00e9s) et un contr\u00f4le fiscal plus large (qui lui permet de t\u00e9moigner sa confiance aux contribuables et, ainsi, d'inviter les citoyens \u00e0 reconna\u00eetre les institutions de l'\u00c9tat).
C'est conscient de la pr\u00e9carit\u00e9 de cet \u00e9quilibre que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFF, dans le cadre du programme d'all\u00e8gement 2003, d'\u00e9tudier des possibilit\u00e9s permettant d'am\u00e9liorer le pr\u00e9l\u00e8vement des imp\u00f4ts. Le but de cette \u00e9tude, qui concerne la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, l'imp\u00f4t anticip\u00e9 et les droits de timbre, d'un c\u00f4t\u00e9, et la collaboration avec les cantons, de l'autre, est de pr\u00e9venir les abus en am\u00e9liorant la proc\u00e9dure de contr\u00f4le fiscal. Cette am\u00e9lioration passe donc par une augmentation de l'efficacit\u00e9 du d\u00e9c\u00e8lement et de la r\u00e9pression des tentatives de diminuer voire d'\u00e9luder l'imp\u00f4t, c'est-\u00e0-dire en particulier de la soustraction d'imp\u00f4t. En fait, il s'agit, d'un c\u00f4t\u00e9, de proposer des am\u00e9liorations dans le domaine de l'exploitation des ressources actuelles et, de l'autre, de d\u00e9terminer les nouvelles mesures qui appelleront de nouvelles ressources humaines ou mat\u00e9rielles. Cette \u00e9tude, men\u00e9e par le DFF en collaboration avec les cantons, suit actuellement son cours.
2. La commission d'experts dirig\u00e9e par le professeur Behnisch a analys\u00e9 le syst\u00e8me fiscal quant \u00e0 son \u00e9quit\u00e9. Selon cette commission, les principales lacunes du syst\u00e8me fiscal sont au nombre de trois\u00a0: l'exon\u00e9ration des gains en capital priv\u00e9s, les privil\u00e8ges au niveau de l'imposition de certaines prestations d'assurance et la d\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale des int\u00e9r\u00eats passifs. La commission a soulign\u00e9 toutefois qu'il n'\u00e9tait pas facile d'\u00e9liminer ces lacunes, pour plusieurs raisons\u00a0: notamment parce que le syst\u00e8me fiscal suisse est le fruit d'une longue \u00e9volution marqu\u00e9e de l'empreinte du f\u00e9d\u00e9ralisme, parce que les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de taxation sont partag\u00e9es, parce que les personnes morales et leurs actionnaires subissent une double imposition \u00e9conomique dans le cadre de la distribution des b\u00e9n\u00e9fices, parce qu'il existe des imp\u00f4ts frappant les transactions juridiques (droit d'\u00e9mission et droit de n\u00e9gociation) et des imp\u00f4ts, substantiels, sur la fortune, etc. \u00c9tant donn\u00e9 que le syst\u00e8me fiscal forme un tout, toute correction, m\u00eame isol\u00e9e, entra\u00eene des effets sur le syst\u00e8me fiscal entier, effets dont il faut imp\u00e9rativement tenir compte. En outre, la commission d'experts a bien pr\u00e9cis\u00e9 que le seul but de ses propositions \u00e9tait d'am\u00e9liorer l'\u00e9quit\u00e9 du syst\u00e8me fiscal et non pas d'augmenter les recettes fiscales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend toujours tr\u00e8s au s\u00e9rieux les r\u00e9sultats et les recommandations de la commission Behnisch. Ainsi, dans ses lignes directrices des finances f\u00e9d\u00e9rales, il s'est fix\u00e9 pour objectif non seulement de redresser durablement les finances f\u00e9d\u00e9rales, de baisser \u00e0 moyen terme la quote-part fiscale et de stimuler la croissance \u00e9conomique, mais encore d'instaurer un syst\u00e8me d'imposition qui r\u00e9ponde \u00e0 la fois aux exigences \u00e9conomiques et au principe de l'\u00e9quit\u00e9.
3. Le 19 mars 1999 d\u00e9j\u00e0, le Parlement a adopt\u00e9 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le programme de stabilisation 1998, qui reprend en partie les r\u00e9sultats de la \"table ronde\" du 6 avril 1998 et les premiers r\u00e9sultats de la commission Behnisch. Dans le domaine de la fiscalit\u00e9, cette loi fixe notamment la limitation de la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats passifs et la condition restrictive de l'exon\u00e9ration des revenus provenant des assurances de capitaux \u00e0 prime unique susceptibles de rachat conclues apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 1998.
On peut souligner que, dans sa partie consacr\u00e9e \u00e0 la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne, le paquet fiscal (rejet\u00e9 par le peuple le 16 mai 2004) \u00e9tait fond\u00e9 sur le principe que les int\u00e9r\u00eats passifs priv\u00e9s constituent des frais d'acquisition du revenu de la fortune et, par cons\u00e9quent, qu'ils ne sont d\u00e9ductibles qu'\u00e0 hauteur de ce revenu brut.
Le 2 d\u00e9cembre 2001, le peuple et les cantons ont rejet\u00e9 l'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \"pour un imp\u00f4t sur les gains en capital\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cette initiative a \u00e9chou\u00e9 essentiellement pour deux raisons\u00a0: premi\u00e8rement, l'initiative ne prenait pas suffisamment en compte l'int\u00e9gration de ce nouvel imp\u00f4t dans le syst\u00e8me fiscal (en faisant notamment l'impasse sur l'imp\u00f4t cantonal sur la fortune) et, deuxi\u00e8mement, elle aurait fortement restreint le concept du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui visait \u00e0 \u00e9liminer les sources de m\u00e9contentement que sont la double imposition \u00e9conomique, la transposition, la liquidation partielle indirecte et le quasi-commerce de titres. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est donc d\u00e9clar\u00e9 dispos\u00e9 \u00e0 reprendre la question de l'exon\u00e9ration des gains en capital priv\u00e9s dans le cadre de la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 des entreprises. C'est ainsi qu'il a pr\u00e9sent\u00e9, le 5 d\u00e9cembre 2003, l'avant-projet de deuxi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises. Mis en consultation jusqu'au 30 avril 2004, cet avant-projet se fonde sur les r\u00e9sultats des \u00e9tudes men\u00e9es par la commission d'experts \"Imposition des entreprises neutre quant \u00e0 la forme\" et par le groupe de travail \"\u00c9tude de la place suisse\". Son but est d'am\u00e9liorer les conditions des entreprises en octroyant des all\u00e8gements fiscaux aux investisseurs\u00a0: il propose en effet des all\u00e8gements sur l'imposition des fonds propres investis dans des entreprises, et ce, ind\u00e9pendamment du fait qu'il s'agisse de soci\u00e9t\u00e9s de capitaux, de soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives ou d'entreprises de personnes.
L'avant-projet comporte en fait trois mod\u00e8les, qui divergent surtout au niveau des mesures en faveur des d\u00e9tenteurs de participations\u00a0; pour le reste, les trois mod\u00e8les contiennent des mesures communes en faveur des entreprises de personnes et des soci\u00e9t\u00e9s de capitaux. On rappellera encore la premi\u00e8re r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9, du 3 octobre 2003. L'une des nouveaut\u00e9s de cette loi est la limitation de la pr\u00e9voyance d\u00e9passant la pr\u00e9voyance minimale obligatoire, avec les cons\u00e9quences fiscales que cela entra\u00eene.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de pr\u00e9lever 2,5 millions de francs sur sa r\u00e9serve et de les verser \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) \u00e0 partir de 2004 afin qu'elle am\u00e9liore le contr\u00f4le fiscal. Ajout\u00e9s \u00e0 l'augmentation de 3,3 millions de francs du cr\u00e9dit allou\u00e9 au personnel de l'AFC (correction structurelle des salaires due \u00e0 un nombre particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 de collaborateurs en pleine progression), ces 2,5 millions de francs permettent \u00e0 l'AFC de garder son personnel malgr\u00e9 la r\u00e9duction du nombre de postes de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Afin d'am\u00e9liorer encore l'efficacit\u00e9 des contr\u00f4les fiscaux, l'AFC aurait besoin d'une enveloppe suppl\u00e9mentaire de l'ordre de 7 \u00e0 10 millions de francs. Or, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas actuellement de ces moyens.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1087948800000)\/","SubmittedBy":"Kiener Nellen Margret","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1143209674007)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690494585740)\/","SubmissionDate":"\/Date(1079568000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4702,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}