1. Aux termes de l'art.\u00a03, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), la Conf\u00e9d\u00e9ration doit prendre soin de m\u00e9nager les curiosit\u00e9s naturelles et, lorsque l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9vaut, d'en pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9. Quelles mesures la Conf\u00e9d\u00e9ration prend-elle pour satisfaire \u00e0 cette obligation et pour pr\u00e9server dans les aires ferroviaires les biotopes dignes d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s\u00a0?
2. L'administration f\u00e9d\u00e9rale a-t-elle, dans le but de pr\u00e9server et de promouvoir la valeur \u00e9cologique des talus de voies de chemin de fer et la fonction de mise en r\u00e9seau de ces talus, convenu d'exigences concr\u00e8tes avec les collaborateurs des CFF charg\u00e9s des questions de l'environnement\u00a0?
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration exige-t-elle des CFF, en application de l'article 3 LPN, qu'ils prot\u00e8gent et revalorisent l'environnement des tron\u00e7ons ferroviaires dans les cas appropri\u00e9s\u00a0?
4. Exige-t-elle des CFF et des autres soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de chemin de fer qu'ils lui soumettent un programme de protection d\u00e9taill\u00e9 qui tienne compte des particularit\u00e9s des talus de voies de chemin de fer en mati\u00e8re de protection\u00a0?
5. Quelle importance accorde-t-elle d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale au r\u00f4le de mise en r\u00e9seau que peuvent jouer les talus des voies dans la protection des biotopes et des esp\u00e8ces\u00a0?
6. Entend-elle obliger les cantons \u00e0 traiter les espaces adjacents aux voies ferr\u00e9es comme les \u00e9l\u00e9ments d'un r\u00e9seau, \u00e0 prot\u00e9ger de mani\u00e8re judicieuse les surfaces qui ont de la valeur et \u00e0 d\u00e9bloquer \u00e0 cet effet des montants \u00e0 affectation obligatoire assortis de subventions f\u00e9d\u00e9rales\u00a0?
7. Entend-elle autoriser que les surfaces exploit\u00e9es par des paysans dans les aires ferroviaires selon des crit\u00e8res \u00e9cologiques soient consid\u00e9r\u00e9es comme des surfaces agricoles utiles et que les paysans concern\u00e9s obtiennent des subventions conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance sur la qualit\u00e9 \u00e9cologique\u00a0?
8. La Conf\u00e9d\u00e9ration exige-t-elle des soci\u00e9t\u00e9s de chemin de fer qu'elles examinent la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de groupes d'esp\u00e8ces et d'espaces vitaux rares (prairies maigres, reptiles, etc.) et pr\u00e9voient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures appropri\u00e9es pour les prot\u00e9ger\u00a0?
","ReasonText":"L'entretien des talus de voies de chemin de fer par les CFF et les autres soci\u00e9t\u00e9s de chemin de fer a \u00e9t\u00e9 fortement rationalis\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Or, les sp\u00e9cialistes sont d'avis que la mani\u00e8re dont ces talus sont entretenus ne respecte pas les principes de la protection des esp\u00e8ces et de la biodiversit\u00e9. Du point de vue de la protection de la nature, plusieurs types de probl\u00e8mes se posent\u00a0: le moment de la tonte n'est pas adapt\u00e9 au rythme des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales, le recours \u00e0 des tondeuses \"mulching\" fait dispara\u00eetre plus de la moiti\u00e9 des insectes pr\u00e9sents et il n'est pas tenu compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 de certains endroits (vieilles prairies, groupes d'arbustes, etc.), pour ne prendre que ces exemples.
Ces espaces vitaux, si riches en esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales et dignes d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s, risquent de subir des pertes quantitatives et qualitatives irr\u00e9versibles. Le r\u00f4le important de mise en r\u00e9seau que jouent les talus de voies pour le paysage rural du Plateau en particulier n'est pas reconnu \u00e0 sa juste valeur et risque de perdre en importance. Le r\u00e9seau ferroviaire suisse est dense et pourrait donc jouer un r\u00f4le cl\u00e9 dans le maintien et la mise en r\u00e9seau de la biodiversit\u00e9 dans notre pays, qui est de plus en plus menac\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Lors de l'autorisation d'installations ferroviaires, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes veillent au respect des prescriptions l\u00e9gales en mati\u00e8re de protection de l'environnement, de la nature et du paysage et exigent si n\u00e9cessaire que des mesures soient prises pour pr\u00e9server, reconstituer et/ou remplacer des biotopes.
2. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a convenu des exigences concr\u00e8tes pour l'entretien des talus que dans le cadre des proc\u00e9dures d'autorisation mentionn\u00e9es ci-dessus, et surtout lors de projets de construction. Il existe par ailleurs un groupe de travail CFF/OFEFP/OFT qui se consacre au probl\u00e8me de l'entretien des talus d'installations ferroviaires. \u00c0 l'heure actuelle, ce groupe de travail examine notamment comment conserver \u00e0 long terme la valeur \u00e9cologique des talus ferroviaires en tenant compte des possibilit\u00e9s d'entretien existantes. Il appara\u00eet d'ores et d\u00e9j\u00e0 que la protection de ces surfaces est tributaire du financement \u00e0 long terme de leur entretien (voir aussi question 6).
3. Lors de projets de construction, la Conf\u00e9d\u00e9ration exige explicitement que les talus ferroviaires \u00e0 valeur \u00e9cologique soient prot\u00e9g\u00e9s. Cette protection peut \u00eatre \u00e9tendue aux talus potentiellement int\u00e9ressants lorsqu'elle est li\u00e9e \u00e0 des mesures de compensation. Dans ces cas, les crit\u00e8res fix\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration peuvent aussi contribuer \u00e0 une revalorisation de ces sites. Cependant, l'article 3 de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) ne pr\u00e9voit pas d'obligation g\u00e9n\u00e9rale de revalorisation \u00e9cologique.
4. \u00c0 l'heure actuelle, la Conf\u00e9d\u00e9ration exige des programmes de protection lorsque les talus ferroviaires se situent dans un objet explicitement prot\u00e9g\u00e9 selon des crit\u00e8res d\u00e9termin\u00e9s, ainsi que pour les projets de construction qui touchent des zones de v\u00e9g\u00e9tation prot\u00e9g\u00e9es.
Par ailleurs, les travaux que m\u00e8nent actuellement les CFF dans le cadre de l'\u00e9tablissement d'un cadastre des surfaces vertes constituent une base importante pour l'entretien, et donc pour la conservation de biotopes de valeur.
5. La Conf\u00e9d\u00e9ration attache une grande importance au r\u00f4le de mise en r\u00e9seau que remplissent les talus ferroviaires, notamment pour les insectes, les reptiles et les petits mammif\u00e8res. Ces talus constituent souvent le dernier \u00e9l\u00e9ment de liaison proche de l'\u00e9tat naturel dans le paysage.
Les bandes vertes situ\u00e9es le long des voies ferr\u00e9es repr\u00e9sentent aussi en elles-m\u00eames de pr\u00e9cieux biotopes. Dans ce contexte, les terrains de gares d'une certaine \u00e9tendue m\u00e9ritent une mention particuli\u00e8re. Gr\u00e2ce au transport des semences par le mat\u00e9riel roulant et \u00e0 des conditions de vie optimales, on y trouve en effet de nombreuses esp\u00e8ces menac\u00e9es en Suisse.
Cependant, cette fonction de mise en r\u00e9seau peut aussi favoriser la diss\u00e9mination de plantes ind\u00e9sirables (n\u00e9ophytes envahissantes et/ou dommageables pour la sant\u00e9). On s'efforce actuellement de trouver des moyens appropri\u00e9s de lutte contre ces plantes.
6. Il n'est pas pr\u00e9vu de proc\u00e9der \u00e0 un inventaire syst\u00e9matique des talus ferroviaires. Cependant, dans le \"R\u00e9seau \u00e9cologique national\" qui lui sert de base de planification \u00e9cologique, la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9limite non seulement les zones prioritaires pour divers biotopes, mais aussi les principaux axes de mise en r\u00e9seau. Outre les \u00e9l\u00e9ments naturels comme les cours d'eau, ce r\u00e9seau comprend \u00e9galement les talus ferroviaires. Par ailleurs, l'inventaire des prairies et p\u00e2turages secs qui est en cours fournira des indications d\u00e9taill\u00e9es sur les objets d'importance nationale appartenant \u00e0 cette cat\u00e9gorie de biotope.
Le probl\u00e8me du financement de l'entretien des talus \u00e0 valeur \u00e9cologique n'est pas encore r\u00e9solu. C'est pourquoi on \u00e9tudie la possibilit\u00e9 de r\u00e9gler leur entretien par un accord de prestations conclu entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les CFF SA. Des v\u00e9rifications juridiques sont en cours.
Par ailleurs, rappelons qu'en vertu de l'art.\u00a018b, al.\u00a01, LPN, la protection et l'entretien des biotopes d'importance r\u00e9gionale et locale rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons.
7. Le versement de contributions sur la base de l'ordonnance sur la qualit\u00e9 \u00e9cologique est r\u00e9serv\u00e9 aux surfaces agricoles utiles. Or, l'article 16 de l'ordonnance sur la terminologie agricole stipule que les surfaces d\u00e9limit\u00e9es des bas-c\u00f4t\u00e9s des lignes de chemins de fer ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme surface agricole utile. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne pr\u00e9voit pas de modifier la d\u00e9finition des surfaces agricoles utiles.
8. Lors de tout projet de construction en relation avec une installation ferroviaire, les responsables ont l'obligation de v\u00e9rifier si des biotopes dignes de protection sont touch\u00e9s et si les prescriptions sur la protection de l'environnement, de la nature et du paysage, sur la protection des eaux, sur la conservation de l'aire foresti\u00e8re, sur la chasse et sur la p\u00eache ont \u00e9t\u00e9 prises en consid\u00e9ration. Les r\u00e9percussions pr\u00e9visibles et les mesures \u00e0 prendre (pr\u00e9servation, remplacement, reconstitution) doivent figurer dans le plan soumis \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) pour l'obtention de l'autorisation selon la l\u00e9gislation ferroviaire. En tant que service sp\u00e9cialis\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour la protection de l'environnement, l'OFEFP donne son avis sur le projet \u00e0 l'intention de l'OFT, en indiquant notamment si les mesures pr\u00e9vues sont suffisantes. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il propose \u00e0 l'OFT d'ordonner des mesures compl\u00e9mentaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1106092800000)\/","SubmittedBy":"Teuscher Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1143210040450)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690532812523)\/","SubmissionDate":"\/Date(1079568000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4702,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement"}}