J'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il exact que des citoyens suisses aient \u00e9t\u00e9 eux aussi expuls\u00e9s apr\u00e8s 1945 du territoire sous juridiction tch\u00e9coslovaque en raison des d\u00e9crets Benesch et qu'ils aient perdu, sans compensation, tous leurs biens\u00a0?
2. Y a-t-il d'autres \u00c9tats d'Europe centrale ou orientale (Pologne, Slovaquie, Slov\u00e9nie, F\u00e9d\u00e9ration de Russie, p. ex.) qui regardent encore et toujours les expulsions - de Suisses entre autres - comme conformes au droit en vigueur\u00a0?
3. Combien de citoyens suisses ont-ils \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9s d'Europe centrale ou orientale (Tch\u00e9coslovaquie, Pologne, Union sovi\u00e9tique y compris les \u00c9tats baltes, Yougoslavie) pendant la Seconde Guerre mondiale ou apr\u00e8s 1945\u00a0?
4. Combien de Suisses et de Suissesses ont-ils perdu la vie \u00e0 cette occasion\u00a0?
5. Les citoyens suisses expropri\u00e9s apr\u00e8s 1945 ont-ils re\u00e7u un quelconque d\u00e9dommagement de la part des pays correspondants en Europe centrale ou orientale pour compenser cette injustice\u00a0?
6. Dans le cadre des n\u00e9gociations men\u00e9es avec les nouveaux membres de l'UE en Europe centrale ou orientale et portant sur l'extension de la libre circulation des personnes, le gouvernement est-il pr\u00eat \u00e0 s'engager en faveur de l'abrogation des d\u00e9crets inhumains de Benesch et d'autres d\u00e9crets et lois d'expulsion contraires au droit international\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas lui aussi qu'en abrogeant des d\u00e9crets d'expulsion injustes (qui ont aussi \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9s \u00e0 des citoyens suisses), les nouveaux membres de l'UE susmentionn\u00e9s feraient un geste de r\u00e9conciliation\u00a0?
8. Entend-il s'engager aupr\u00e8s de ces nouveaux membres en faveur de l'indemnisation par les \u00c9tats concern\u00e9s, presque soixante ans apr\u00e8s la fin de la guerre, des Suisses et des Suissesses qui ont \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9s ou expropri\u00e9s\u00a0?
9. \u00c0 quelles autres solutions le gouvernement pourrait-il recourir pour faire abroger ces d\u00e9crets d'expulsion injustes par les \u00c9tats parties aux n\u00e9gociations sur la libre circulation des personnes\u00a0?
","ReasonText":"Dans la confusion des derniers mois de la guerre, en 1944 et en 1945, et plus particuli\u00e8rement apr\u00e8s la fin du conflit, quelque 20 millions de personnes, principalement des Allemands, ont d\u00fb fuir leur patrie de longue date en Europe centrale ou orientale ou ont \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9s apr\u00e8s 1945. Des millions n'y ont pas surv\u00e9cu.
Le fait que de nombreux ressortissants suisses aient \u00e9galement subi la terreur des expulsions reste cependant tabou aujourd'hui encore dans notre pays. Un grand nombre de Suisses et de Suissesses innocents ont \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9s, avec la perte de tous leurs biens, que ce soit pendant les derni\u00e8res ann\u00e9es de la guerre ou plus tard, apr\u00e8s le 8 mai 1945, des territoires sous juridiction polonaise, tch\u00e8que ou sovi\u00e9tique (Nord-Est de la Prusse orientale, pays baltes). De nombreux citoyens suisses ont pay\u00e9 de leur vie leur fuite ou leur expulsion et leur d\u00e9placement, qui violaient le droit international.
Apparemment, les d\u00e9crets contraires au droit des gens et justifiant les millions d'expulsions sont aujourd'hui encore en vigueur dans de nombreux \u00c9tats d'Europe centrale ou orientale. La R\u00e9publique tch\u00e8que et la Slovaquie, notamment, ont toujours refus\u00e9 jusqu'ici d'abroger les d\u00e9crets Benesch, en d\u00e9pit de l'inhumanit\u00e9 de ceux-ci.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En raison des bouleversements de la Seconde Guerre mondiale et de l'apr\u00e8s-guerre, quelque 800 Suisses de l'\u00e9tranger ont perdu la vie et 83 000 ont regagn\u00e9 la Suisse jusqu'en 1953. Environ 25 000 d'entre eux ont annonc\u00e9 des dommages de guerre \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Bien qu'elle n'ait pas d'obligation juridique de r\u00e9parer les dommages subis par ses ressortissants \u00e0 l'\u00e9tranger, la Conf\u00e9d\u00e9ration a pris des mesures pour soutenir ces compatriotes.
D'une part, la Conf\u00e9d\u00e9ration a accord\u00e9 aux rapatri\u00e9s une aide financi\u00e8re extraordinaire d\u00e8s 1939\u00a0; l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 13 juin 1957 concernant une aide extraordinaire aux Suisses \u00e0 l'\u00e9tranger et rapatri\u00e9s victimes de la guerre de 1939 \u00e0 1945 (RS 983.1) est toujours en vigueur. 1570 personnes b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une rente en 1970. Elles \u00e9taient encore 88 en 1990 contre une seule actuellement. D'autre part, l'Office central charg\u00e9 des questions relatives aux Suisses de l'\u00e9tranger (DFJP) a distribu\u00e9 aux Suisses rest\u00e9s en Europe de l'est des secours financiers et mat\u00e9riels. D\u00e8s 1945, la diplomatie suisse est intervenue en faveur des Suisses ayant subi des dommages en Tch\u00e9coslovaquie. M\u00eame apr\u00e8s la d\u00e9mission du pr\u00e9sident Eduard Benes en 1948, les n\u00e9gociations se sont poursuivies. Elles ont abouti, le 22 d\u00e9cembre 1949, \u00e0 la signature d'un accord bilat\u00e9ral concernant l'indemnisation des int\u00e9r\u00eats suisses en Tch\u00e9coslovaquie.
La Conf\u00e9d\u00e9ration a conclu d'autres accords d'indemnisation, notamment avec la Yougoslavie (1948), la Pologne (1949), la Hongrie (1950), la Roumanie (1951) et la Bulgarie (1954), sur la base desquels ont \u00e9t\u00e9 compens\u00e9es les pertes subies par les ressortissants suisses qui avaient \u00e9t\u00e9 expropri\u00e9s sans indemnisation dans ces pays apr\u00e8s la guerre. Conform\u00e9ment \u00e0 la pratique internationale, ces accords dits d'indemnisation globale ont \u00e9t\u00e9 conclus \"pour solde de tout compte\". Ils ont donc apport\u00e9 un r\u00e8glement d\u00e9finitif \u00e0 des r\u00e9clamations financi\u00e8res qui se basaient elles-m\u00eames sur les pertes que les Suisses de l'\u00e9tranger avaient pu communiquer sans entrave.
C'est pourquoi les faits sont, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, bien connus, que ce soit d'un point de vue juridique (Rudolf Bindschedler, \"Verstaatlichungsmassnahmen und Entsch\u00e4digungspflicht nach V\u00f6lkerrecht, unter besonderer Ber\u00fccksichtigung der schweizerischen Praxis \u00fcber den Schutz schweizerischer Verm\u00f6genswerte im Ausland\", 1950) ou historique (Peter Hug et Marc Perrenoud, \"Les avoirs d\u00e9pos\u00e9s en Suisse par des victimes du nazisme et les accords d'indemnisation conclus avec les pays de l'est\", 1997\u00a0; Christoph Sp\u00e4ti, \"Die Schweiz und die Tschechoslowakei 1945-1953\", 2000).
Au vu de cette situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entend pas entreprendre de nouvelles d\u00e9marches.
L'extension aux nouveaux \u00c9tats membres de l'UE de l'Accord sur la libre circulation des personnes ne modifie en rien la situation, car il n'existe pas de lien mat\u00e9riel entre l'extension de cet accord et les d\u00e9crets Benesch. De plus, relier ces questions ne serait pas dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse\u00a0: les n\u00e9gociations sur l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes sont pr\u00e8s d'aboutir. Le r\u00e9sultat qui se d\u00e9gage de ces n\u00e9gociations prend en compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e les demandes suisses. L'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes s'inscrit dans la logique de l'approbation de cet accord par le peuple suisse en 2000.
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