Le syst\u00e8me de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est fond\u00e9 sur dix branches d'assurances sociales (AVS, AI, APG, AC, PP, AA, AMal, AM, AF et PC) et compl\u00e9t\u00e9 par l'assistance sociale r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelon cantonal. Conform\u00e9ment \u00e0 la LPGA, la gestion des assurances sociales est du ressort des organes d'assurance. La surveillance en incombe \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, 17 cantons (Argovie, Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures, B\u00e2le-Campagne, Fribourg, Gen\u00e8ve, Glaris, Grisons, Jura, Nidwald, Obwald, Saint-Gall, Schaffhouse, Schwytz, Tessin, Uri, Zoug et Zurich) ont d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er, de droit et/ou de fait, un \u00e9tablissement cantonal d'assurances sociales. Les citoyens et les assur\u00e9s doivent y trouver un service \u00e0 m\u00eame de les renseigner sur le plus grand nombre possible de questions li\u00e9es aux assurances sociales et pourvu de la comp\u00e9tence de prendre des d\u00e9cisions. Dans les autres cantons, les organes responsables des assurances sociales entretiennent \u00e9galement des liens \u00e9troits dans le domaine AVS/AI.
Les \u00e9tablissements cantonaux d'assurances sociales assument des t\u00e2ches relevant de diff\u00e9rentes branches. Leur activit\u00e9 a pour points de d\u00e9part l'AVS/AI, l'APG, la perception des cotisations pour l'AC et les r\u00e8glements cantonaux et f\u00e9d\u00e9raux concernant les allocations familiales. Dans la plupart des cantons, ils s'occupent des prestations compl\u00e9mentaires de l'AVS/AI et des r\u00e9ductions de primes pr\u00e9vues par la LAMal. Dans quelques cantons, les t\u00e2ches relevant de la caisse cantonale d'assurance contre le ch\u00f4mage sont \u00e9galement confi\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tablissement cantonal d'assurances sociales.
Ces organes, institu\u00e9s par le droit cantonal sous la forme d'\u00e9tablissements autonomes de droit public \u00e0 but non lucratif, sont consid\u00e9r\u00e9s comme un succ\u00e8s par les cantons, en raison de leur convivialit\u00e9 pour la client\u00e8le. L'organisation en est horizontale, proche du client, peu co\u00fbteuse et simple \u00e0 diriger. Les assur\u00e9s et les PME ont ainsi \u00e0 leur disposition non seulement un interlocuteur auquel s'adresser, mais des institutions sp\u00e9cifiquement comp\u00e9tentes et aptes \u00e0 prendre des d\u00e9cisions. L'harmonisation nationale de la mise en oeuvre est assur\u00e9e par les instruments de surveillance efficaces dont s'est dot\u00e9e la Conf\u00e9d\u00e9ration.
La Conf\u00e9d\u00e9ration a elle aussi donn\u00e9 la forme d'un \u00e9tablissement d'assurances sociales \u00e0 ses propres institutions de l'AVS/AI que sont la Centrale de compensation, la Caisse suisse de compensation, destin\u00e9e aux assur\u00e9s domicili\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, la Caisse f\u00e9d\u00e9rale de compensation, destin\u00e9e aux employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration, et l'Office AI pour les assur\u00e9s r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger.
On tend actuellement \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 remettre en question le principe \u00e9prouv\u00e9 du guichet cantonal de proximit\u00e9 responsable des assurances sociales. C'est ainsi que la cr\u00e9ation d'une nouvelle organisation sectorielle f\u00e9d\u00e9rale pour la mise en oeuvre de l'AI a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e dans le cadre de la 5e r\u00e9vision de l'AI.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il du d\u00e9veloppement des \u00e9tablissements cantonaux d'assurances sociales\u00a0?
2. Estime-t-il judicieux du point de vue politique et social que les assur\u00e9s de chaque canton aient \u00e0 leur disposition un guichet cantonal comp\u00e9tent et dot\u00e9 de la capacit\u00e9 d\u00e9cisionnelle en mati\u00e8re d'assurances sociales\u00a0?
3. A-t-il constat\u00e9 que la cr\u00e9ation de ces organes pr\u00e9sente des inconv\u00e9nients pour la mise en oeuvre de la protection sociale f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
4. Est-il d'avis que les connaissances acquises sur place repr\u00e9sentent un instrument de travail essentiel, notamment en mati\u00e8re d'AI (d\u00e9termination du taux d'invalidit\u00e9, p. ex.), alors qu'elles seraient perdues lors du passage \u00e0 une organisation nationale\u00a0?
5. Dispose-t-il de chiffres comparatifs concernant les frais administratifs des \u00e9tablissements d'assurances sociales, d'une part, et des autres grands groupes de gestionnaires d'assurances, de l'autre (caisses-maladie, caisses de pension, assureurs accidents, organes AC, essentiellement), ainsi que ceux des deux organisations d'assurance de la Conf\u00e9d\u00e9ration (assurance militaire et SUVA)?
6. A-t-il d\u00e9sormais pour objectif de confier l'ex\u00e9cution du droit de l'assurance sociale f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 de nouveaux services f\u00e9d\u00e9raux\u00a0?
7. Consid\u00e8re-t-il comme compatible avec le principe constitutionnel de la subsidiarit\u00e9 le fait de renoncer au principe actuel de la mise en oeuvre d\u00e9centralis\u00e9e effectu\u00e9e dans les cantons pour lui pr\u00e9f\u00e9rer une mise en oeuvre d\u00e9centralis\u00e9e, mais en raison des contraintes techniques cette fois-ci, effectu\u00e9e par de nouveaux services f\u00e9d\u00e9raux\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les lois f\u00e9d\u00e9rales pr\u00e9voient, pour l'ex\u00e9cution de l'AVS et des APG, les caisses de compensation f\u00e9d\u00e9rales, cantonales et professionnelles et, pour l'ex\u00e9cution de l'AI, les offices AI. Au niveau cantonal, chaque canton doit r\u00e9gler l'ex\u00e9cution en \u00e9dictant les textes l\u00e9gislatifs correspondants\u00a0; il est libre de confier l'ex\u00e9cution de l'AVS \u00e0 une caisse de compensation cantonale et celle de l'AI \u00e0 un office AI autonome, ou bien de r\u00e9unir ces deux organes, du point de vue de l'organisation, en un \"\u00e9tablissement d'assurances sociales\" auquel, dans certains cas, il peut confier d'autres t\u00e2ches ou rattacher des services autonomes (comme une caisse de ch\u00f4mage). Dans les petits cantons, en particulier, il existe bien des caisses de compensation et des offices AI autonomes, mais qui se trouvent dans le m\u00eame lieu et qui sont donc per\u00e7us de l'ext\u00e9rieur comme une unit\u00e9.
En plus de l'ex\u00e9cution de l'AVS et des APG, les caisses de compensation peuvent \u00eatre charg\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration et, sur demande, par le canton concern\u00e9, de ce qu'on appelle des \"t\u00e2ches confi\u00e9es\". Citons, parmi les t\u00e2ches confi\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration, la perception des cotisations pour l'assurance-ch\u00f4mage et le r\u00e9gime des allocations familiales dans l'agriculture. Parmi celles confi\u00e9es par les cantons, il s'agit souvent de l'ex\u00e9cution des PC, du syst\u00e8me cantonal d'allocations familiales et, parfois, de la r\u00e9duction de primes selon la LAMal.
Cela signifie que, selon le canton, on trouve soit une caisse de compensation autonome (avec ou sans t\u00e2ches confi\u00e9es) et un office AI autonome (au m\u00eame endroit que la caisse de compensation ou \u00e0 un autre endroit), soit un \u00e9tablissement d'assurances sociales (servant de caisse de compensation et d'office AI et assumant parfois d'autres t\u00e2ches).
1. Les \u00e9tablissements d'assurances sociales constituent une adaptation logique des structures organisationnelles aux t\u00e2ches qui ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es aux caisses de compensation cantonales depuis l'introduction de l'AVS. L'exp\u00e9rience ayant montr\u00e9 que la forme d'organisation n'a d'influence syst\u00e9matique ni sur les co\u00fbts de gestion, ni sur la qualit\u00e9 des prestations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne privil\u00e9gie aucun mod\u00e8le organisationnel particulier. La seule chose qui importe est que les organes d'ex\u00e9cution travaillent conform\u00e9ment \u00e0 la loi et efficacement.
2. Que l'ex\u00e9cution de l'AVS et de l'AI incombe \u00e0 une caisse de compensation AVS autonome et \u00e0 un office AI autonome ou bien \u00e0 un \u00e9tablissement d'assurances sociales, tous les citoyens disposent d'interlocuteurs comp\u00e9tents. La possibilit\u00e9 pour les cantons de choisir la forme d'organisation qui leur convient garantit que celle qu'ils choisissent est la mieux adapt\u00e9e \u00e0 leur situation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime judicieux le principe consistant \u00e0 confier \u00e0 une seule unit\u00e9 organisationnelle (guichet unique) l'ex\u00e9cution des diff\u00e9rentes assurances sociales. Il signale toutefois que le l\u00e9gislateur a confi\u00e9 cette ex\u00e9cution \u00e0 des assureurs diff\u00e9rents et qu'il est, par cons\u00e9quent, difficile en pratique de mettre en place un seul interlocuteur pour toutes les branches d'assurance.
3. Non.
4. L'ex\u00e9cution de la LAI justifie que l'on maintienne le principe d'une ex\u00e9cution d\u00e9centralis\u00e9e de l'assurance afin de rendre la r\u00e9adaptation professionnelle la plus efficace possible en tenant compte des r\u00e9gions \u00e9conomiques. Elle pr\u00e9suppose, par ailleurs, que les offices AI disposent d'un centre de comp\u00e9tences complet pour l'examen du droit \u00e0 la rente et l'ex\u00e9cution des mesures de r\u00e9adaptation. Ils doivent atteindre une taille critique minimale\u00a0: par exemple, l'avis d'un membre de la direction, du collaborateur comp\u00e9tent, du m\u00e9decin AI sp\u00e9cialiste et du r\u00e9adaptateur sp\u00e9cialiste est n\u00e9cessaire pour une d\u00e9cision d'octroi de rente. La large palette des atteintes \u00e0 la sant\u00e9 (handicaps mentaux, psychiques, physiques, etc.) et des secteurs d'activit\u00e9 professionnelle des personnes assur\u00e9es implique, par ailleurs, que les offices AI disposent d'\u00e9quipes mixtes de sp\u00e9cialistes pour couvrir tous les domaines.
5. Les diverses assurances diff\u00e8rent profond\u00e9ment sur plusieurs points, notamment l'organisation, l'ex\u00e9cution et le financement. Le montant des co\u00fbts de gestion d\u00e9pend du catalogue de prestations de chaque assurance. Par exemple, les mesures de pr\u00e9vention et de r\u00e9adaptation de l'AA et de l'AI n\u00e9cessitent beaucoup de personnel, tandis que la gestion des rentes en cours entra\u00eene relativement peu de frais. La comparaison des co\u00fbts de gestion figurant dans les comptes d'exploitation ou dans les statistiques n'est donc pas significative, et il n'existe ni calculs consolid\u00e9s ni donn\u00e9es comparatives.
6./7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'une harmonisation de la pratique en mati\u00e8re d'octroi de prestations AI est n\u00e9cessaire. Il faut renforcer les comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9rales en vue d'assurer une application unifi\u00e9e de la l\u00e9gislation sur l'ensemble du territoire helv\u00e9tique, mesure qui permettrait d'octroyer partout les m\u00eames prestations selon les m\u00eames r\u00e8gles. L'AI doit \u00eatre organis\u00e9e de telle mani\u00e8re que ses instruments de gestion - objectifs de gestion, chiffres de r\u00e9f\u00e9rence, standards, assurance qualit\u00e9 - puissent \u00eatre utilis\u00e9s efficacement dans toute la Suisse.
Le principe de l'ex\u00e9cution d\u00e9centralis\u00e9e est \u00e0 conserver. Il n'est cependant pas n\u00e9cessairement synonyme d'organisation cantonale des offices AI. Une solution f\u00e9d\u00e9rale (cr\u00e9ation d'offices f\u00e9d\u00e9raux qui prendraient en charge les t\u00e2ches actuelles des offices AI) n'est toutefois pas pr\u00e9vue, quand bien m\u00eame elle serait conforme \u00e0 la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. L'optimisation de l'organisation de l'AI doit soutenir les objectifs cit\u00e9s plus haut, freiner l'augmentation du nombre de nouvelles rentes et harmoniser la pratique. Elle doit \u00e9galement maintenir le principe d'ind\u00e9pendance organisationnelle des offices AI, tant vis-\u00e0-vis des cantons que de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant l'optimisation de la structure d'ex\u00e9cution seront pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre de la 5e r\u00e9vision de l'AI.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1087948800000)\/","SubmittedBy":"Wehrli Reto","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1143210137393)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108076117)\/","SubmissionDate":"\/Date(1079654400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4702,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}