Selon des sources internes \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, l'imp\u00f4t sur les distill\u00e9s, aujourd'hui \u00e0 29 francs par litre pourrait \u00eatre augment\u00e9 \u00e0 un niveau sup\u00e9rieur \u00e0 nos voisins europ\u00e9ens cette ann\u00e9e encore.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme-t-il que cette hausse de tarif est \u00e0 l'\u00e9tude\u00a0?
2. A-t-il mesur\u00e9, en cas de hausse de la taxe, l'augmentation des importations de spiritueux par le trafic voyageur r\u00e9gulier et l\u00e9gal qui \u00e9chapperaient ainsi \u00e0 la taxation en achetant des spiritueux \u00e0 bon compte de l'autre c\u00f4t\u00e9 de la fronti\u00e8re\u00a0?
3. Prend-il en compte la baisse de capacit\u00e9 concurrentielle de ce secteur \u00e9conomique qui serait li\u00e9 \u00e0 une fixation de taxe sup\u00e9rieure \u00e0 nos voisins europ\u00e9ens\u00a0?
4. Ne peut-il pas envisager d'autres moyens de lutte contre les abus de consommation d'alcool que l'augmentation des taxes actuelles ou l'instauration de nouvelles taxes, par exemple en soutenant le programme Educalcool.
","ReasonText":"- L'exp\u00e9rience faite dans les pays scandinaves (Finlande, Su\u00e8de, Norv\u00e8ge, Danemark) o\u00f9 l'imp\u00f4t sur les spiritueux va au-del\u00e0 des 50 euros par litre d'alcool pur et o\u00f9 la consommation d'alcool est sup\u00e9rieure \u00e0 celle de la Suisse, d\u00e9montre clairement qu'il n'y a aucune corr\u00e9lation directe entre le niveau de l'imp\u00f4t et les quantit\u00e9s d'alcool consomm\u00e9es par t\u00eate et par an.
- La consommation de spiritueux n'a pas ou que tr\u00e8s faiblement augment\u00e9 depuis le 1er juillet 1999. Il s'agit en r\u00e9alit\u00e9 d'une augmentation de l'imposition due \u00e0 des ventes accrues en Suisse. En effet, \u00e0 la suite de l'harmonisation fiscale du 1er juillet 1999, les achats \u00e0 l'\u00e9tranger et dans les duty-free-shops se sont d\u00e9plac\u00e9s en Suisse. Il faut aussi mentionner le transfert \u00e0 l'\u00e9tranger de la production ou de la mise en bouteille de la plupart des spiritueux \u00e9trangers de marque.
- Une hausse de l'imp\u00f4t sur les spiritueux n'apporterait aucune entr\u00e9e suppl\u00e9mentaire \u00e0 la caisse f\u00e9d\u00e9rale, \u00e9tant donn\u00e9 qu'une telle hausse ferait reprendre aux importations dans le trafic voyageur leur niveau d'avant le 1er juillet 1999 et les recettes sur ces spiritueux \u00e9chapperaient \u00e0 nouveau \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration.
- Les imp\u00f4ts sur les spiritueux en Allemagne, en Italie et en Autriche sont d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui plus bas qu'en Suisse - une hausse ne ferait que creuser davantage ce foss\u00e9. La France passerait d\u00e8s lors aussi en dessous du niveau suisse.
- La diff\u00e9rence de taux de TVA ne saurait \u00eatre prise en compte pour une comparaison du niveau d'imposition, car elle r\u00e9pond \u00e0 d'autres crit\u00e8res fiscaux influen\u00e7ant le pouvoir d'achat des consommateurs.
- Une hausse de l'imp\u00f4t sur les spiritueux \u00e9quivaudrait \u00e0 porter un coup fatal \u00e0 la branche des distillateurs suisses, qui, pour la plupart, se trouvent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 dans une situation financi\u00e8re et concurrentielle extr\u00eamement difficile. Cette distorsion de concurrence serait d'autant plus criante que les distillateurs \u00e9tablis en Allemagne et en Autriche b\u00e9n\u00e9ficient de subventions de leurs pouvoirs publics. Cela impliquerait la suppression d'un grand nombre de places de travail dans notre pays.
- La Conf\u00e9d\u00e9ration verse chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 40 millions de francs pour le maintien des arbres \u00e0 haute tige. Bon nombre de cantons et de communes participent \u00e9galement \u00e0 un tel subventionnement. Ainsi plus de 60 millions de francs subventionnent un secteur qui est le premier fournisseur de mati\u00e8res premi\u00e8res des distilleries suisses. Il est d\u00e8s lors illogique de p\u00e9naliser davantage les produits transform\u00e9s issus de ces cultures subventionn\u00e9es. Ce serait un nouveau handicap pour l'agriculture suisse.
- La conception m\u00eame de la lutte contre l'alcoolisme doit \u00eatre revue, car les seules r\u00e9ponses qui ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es pour combattre ce fl\u00e9au ont \u00e9t\u00e9 des augmentations de taxes. L'introduction de programmes comme Educalcool qui ont d\u00e9j\u00e0 fait leur preuve au Canada devraient \u00eatre s\u00e9rieusement envisag\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Une \u00e9ventuelle hausse de l'imp\u00f4t sur les boissons distill\u00e9es sera examin\u00e9e dans le cadre du prochain programme d'assainissement des finances f\u00e9d\u00e9rales.
Il faut cependant pr\u00e9ciser que l'introduction au 1er juillet 1999 du taux unique d'imp\u00f4t sur l'alcool a non seulement entra\u00een\u00e9 une baisse massive de l'imp\u00f4t sur les spiritueux \u00e9trangers - 50\u00a0% sur le whisky et le cognac notamment - mais \u00e9galement du taux moyen d'imp\u00f4t ramen\u00e9 de 34.50 francs \u00e0 29 francs par litre d'alcool \u00e0 1,0\u00a0%. Les quantit\u00e9s impos\u00e9es ont augment\u00e9 de plus de 30\u00a0%, et la consommation de 15 \u00e0 20\u00a0%. Une enqu\u00eate par sondages aupr\u00e8s de plus de 4000 consommateurs a montr\u00e9 une augmentation particuli\u00e8rement forte de la consommation chez les jeunes hommes de 16 \u00e0 30 ans, (+75\u00a0%) et chez les femmes (+50\u00a0%).
Par rapport aux pays qui nous entourent, la charge fiscale sur les boissons spiritueuses - imp\u00f4t sur l'alcool et TVA - est, et resterait plus \u00e9lev\u00e9e en France qu'en Suisse. Elle est et resterait inf\u00e9rieure en Allemagne et en Autriche pour les produits bon march\u00e9, sup\u00e9rieure pour les produits plus chers. Elle est, pour l'instant, plus basse en Italie. Si certains consommateurs suisses continuent d'acheter des spiritueux dans les pays voisins, c'est moins en raison de l\u00e9g\u00e8res diff\u00e9rences entre taxations que parce que les marges prises dans le commerce suisse restent plus \u00e9lev\u00e9es. De plus, c'est surtout lors de voyages dans les pays du sud, ou d'achats dans les tax-free-shops, que sont import\u00e9s des spiritueux en franchise. Une augmentation raisonnable du taux unique n'aurait donc pas une grande influence sur les habitudes d'achats.
L'introduction du taux unique d'imp\u00f4t, exig\u00e9e par nos obligations de non-discrimination au sein de l'Organisation mondiale du commerce, a supprim\u00e9 la protection fiscale importante dont b\u00e9n\u00e9ficiaient les producteurs suisses. Ne subsistent que les droits de douane, 7 francs \u00e0 70 francs par 100 kilogrammes brut, qu'il est pr\u00e9vu de supprimer dans le cadre de la ren\u00e9gociation du protocole no 2 de l'Accord de libre-\u00e9change de 1972 entre la Suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne.
Les producteurs de fruits et les distillateurs suisses subissent aujourd'hui de plein fouet la concurrence \u00e9trang\u00e8re, raison pour laquelle l'administration \u00e9tudie actuellement la possibilit\u00e9 de leur apporter un certain soutien, sur le mod\u00e8le de celui dont b\u00e9n\u00e9ficient les petites distilleries allemandes et autrichiennes et ceci ind\u00e9pendamment du soutien \u00e0 la commercialisation et des paiements directs dont b\u00e9n\u00e9ficient les producteurs de fruits et de hautes tiges.
Quant aux probl\u00e8mes de sant\u00e9 publique, l'imp\u00f4t constitue le moyen de loin le plus efficace pour limiter l'abus d'alcool, en particulier chez les jeunes. Toute la litt\u00e9rature scientifique internationale le prouve. Les chiffres d'ailleurs aussi\u00a0: dans des pays comme les \u00c9tats-Unis, le Canada, la Finlande, la Su\u00e8de ou la Norv\u00e8ge, avec des imp\u00f4ts sensiblement plus \u00e9lev\u00e9s que chez nous, la consommation de boissons alcooliques par personne est de 25 \u00e0 50\u00a0% inf\u00e9rieure \u00e0 la n\u00f4tre. Cela n'emp\u00eache cependant pas un plus grand engagement en faveur de la pr\u00e9vention et de l'\u00e9ducation. C'est pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons d\u00e9veloppent et soutiennent de nombreuses activit\u00e9s de pr\u00e9vention et de traitement de l'alcoolisme. Un soutien a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 offert \u00e0 Educalcool qui, sur le mod\u00e8le canadien, aurait d\u00fb d\u00e9velopper de larges activit\u00e9s d'information et de publicit\u00e9 pour encourager \u00e0 mod\u00e9rer la consommation d'alcool et pour lutter contre la consommation abusive. Ce programme, financ\u00e9 avec succ\u00e8s au Canada par les producteurs et les commer\u00e7ants de boissons alcooliques n'a jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pas trouv\u00e9, en Suisse, aupr\u00e8s de la branche, les appuis n\u00e9cessaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1085529600000)\/","SubmittedBy":"Germanier Jean-Ren\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1097236257023)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690539052163)\/","SubmissionDate":"\/Date(1079654400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4702,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}