Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre aux Chambres un projet de r\u00e9vision totale de la loi sur l'entraide p\u00e9nale internationale (EIMP) et de la loi f\u00e9d\u00e9rale relative au trait\u00e9 conclu avec les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique sur l'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale (LTEJUS), projet qui r\u00e9tablira l'\u00e9quilibre entre le devoir d'efficacit\u00e9 de la coop\u00e9ration et la protection d'int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes.
","ReasonText":"Ces deux lois datent l'une de 1981, l'autre de 1975. Elles ont \u00e9t\u00e9 partiellement r\u00e9vis\u00e9es en 1996 en r\u00e9ponse \u00e0 des postulats d'efficience \u00e0 caract\u00e8re urgent, dont certains, devant \u00eatre approfondis, ont du reste \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s. Certains aspects ont fait l'objet de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative parlementaire (r\u00e9vision de l'organisation judiciaire, approbation du 2e protocole additionnel \u00e0 la Convention europ\u00e9enne d'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale (PAII CEEJ), d'autres ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s dans des accords bilat\u00e9raux, lesquels priment la loi. Ceci dit, l'administration s'est focalis\u00e9e sur les besoins d'efficience, laissant de c\u00f4t\u00e9 les besoins de protection des int\u00e9ress\u00e9s qui s'\u00e9taient fait jour dans la pratique. En outre, le DFJP a mis en chantier les uns apr\u00e8s les autres des accords bilat\u00e9raux, qui d\u00e9rogeaient en partie \u00e0 l'EIMP, sans avoir prouv\u00e9 pourquoi la base l\u00e9gale de l'entraide judiciaire \u00e9tait insuffisante. Il en a r\u00e9sult\u00e9 le risque d'une l\u00e9gislation particuli\u00e8re provoquant des d\u00e9s\u00e9quilibres dans le triangle form\u00e9 par la partie requ\u00e9rante, la partie requise et l'individu concern\u00e9, et dans les relations d'entraide judiciaire entre la Suisse et les autres \u00c9tats. Il faut donc maintenant faire le point, d'autant plus que plusieurs \u00c9tats ont adh\u00e9r\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es aux conventions europ\u00e9ennes et partant aux valeurs qui les sous-tendent, sans que leur justice ait totalement rompu avec la tradition totalitaire qui a \u00e9t\u00e9 longtemps la leur. Enfin, les arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont mis en lumi\u00e8re les zones d'ombre majeures de la loi, qu'il appartient au Parlement et non \u00e0 l'administration de supprimer.
Sans avoir la pr\u00e9tention d'\u00eatre exhaustif, je propose que l'on se fixe les t\u00e2ches suivantes\u00a0:
- v\u00e9rifier les comp\u00e9tences (f\u00e9d\u00e9rales ou cantonales) lors de l'ex\u00e9cution d'une requ\u00eate\u00a0:
- adapter la LTEJUS au syst\u00e8me des voies de recours de l'EIMP\u00a0;
- adapter l'EIMP au PAII CEEJ (comp\u00e9tence d'observer et de mener des enqu\u00eates discr\u00e8tes\u00a0; participation obligatoire des fonctionnaires \u00e9trangers\u00a0: confidentialit\u00e9 apr\u00e8s entraide, direction des op\u00e9rations d'obtention des preuves);
- limiter la coop\u00e9ration en cas de risque de violation des droits de l'homme \u00e0 l'\u00e9tranger (l\u00e9gitimation du droit d'invoquer la CEDH, information de l'int\u00e9ress\u00e9, cas Sevin\u00e7);
- assurer la confidentialit\u00e9 en cas de saisie de pi\u00e8ces (tri op\u00e9r\u00e9 par un juge des pi\u00e8ces saisies en mains d'avocats);
- prot\u00e9ger la propri\u00e9t\u00e9 en cas de saisie de valeurs (inaction, imprescriptibilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger, protection des ayants droit \u00e9conomiques);
- assurer la primaut\u00e9 de la juridiction p\u00e9nale nationale sur les juridictions \u00e9trang\u00e8res\u00a0;
- d\u00e9finir les conditions g\u00e9n\u00e9rales de l'activit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans les relations avec les autres \u00c9tats.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La base de la proc\u00e9dure d'entraide judiciaire est constitu\u00e9e par la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 mars 1981 sur l'entraide p\u00e9nale internationale (EIMP\u00a0; RS 351.1), qui d\u00e9finit les conditions auxquelles la Suisse peut accorder l'entraide judiciaire \u00e0 un \u00c9tat \u00e9tranger et r\u00e8gle les modalit\u00e9s de la proc\u00e9dure. Le 4 octobre 1996, cette loi a subi une r\u00e9vision partielle. Au cours de cette r\u00e9vision on a \u00e9galement compl\u00e9t\u00e9 la liste des instruments en mati\u00e8re de droits de l'homme figurant \u00e0 l'article 2 de la loi (RO 1997 114\u00a0; FF 1995 III 1).
Les droits constitutionnels des personnes concern\u00e9es sont garantis dans le cadre de la proc\u00e9dure d'entraide judiciaire. En effet, actuellement toute personne concern\u00e9e directement et imm\u00e9diatement par une proc\u00e9dure d'entraide judiciaire peut former recours contre la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 cantonale ou f\u00e9d\u00e9rale qui cl\u00f4t la proc\u00e9dure. Sont \u00e9galement sujettes \u00e0 recours les d\u00e9cisions incidentes ant\u00e9rieures \u00e0 la d\u00e9cision de cl\u00f4ture, lorsqu'elles entra\u00eenent un pr\u00e9judice imm\u00e9diat et irr\u00e9parable (art. 80e ss. EIMP). Il en d\u00e9coule, par exemple, que le titulaire d'un compte dispose d'au moins une voie de recours contre le blocage de ce compte, contre le transfert des fonds saisis ou contre la transmission \u00e0 l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante des moyens de preuve recueillis. A noter que cette protection juridique sera renforc\u00e9e apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision totale de l'organisation judiciaire f\u00e9d\u00e9rale qui vient d'\u00eatre approuv\u00e9e \u00e0 la session d'\u00e9t\u00e9 2005 (BO 2005 E 665/BO 2005 N 969). Lors des d\u00e9bats relatifs aux lois sur le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral et sur le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, le Parlement a opt\u00e9, en mati\u00e8re d'entraide judiciaire, pour une proc\u00e9dure de recours \u00e0 deux \u00e9chelons, en instituant le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral comme premi\u00e8re instance de recours. La proc\u00e9dure de recours \u00e0 un seul \u00e9chelon (le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral) propos\u00e9e initialement par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et avalis\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats a essuy\u00e9 des critiques, notamment de la part du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Celui-ci redoutait que la protection juridique des personnes concern\u00e9es soit insuffisante si les d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'extradition et d'entraide judiciaire n'\u00e9taient sujettes \u00e0 r\u00e9examen que de la part d'une seule instance judiciaire, m\u00eame, et surtout, dans les cas particuli\u00e8rement importants. Une divergence cr\u00e9\u00e9e par le Conseil national sur ce point a \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9e au cours des sessions de printemps et d'\u00e9t\u00e9 2005. Les deux conseils se sont ralli\u00e9s \u00e0 la nouvelle r\u00e9glementation approuv\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui permet un acc\u00e8s limit\u00e9 au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans des affaires d'extradition et d'entraide judiciaire (BO 2005 E 118, 553/BO 2005 N 642).
Selon cette r\u00e9glementation, les d\u00e9cisions rendues par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice en mati\u00e8re d'extradition de m\u00eame que les d\u00e9cisions de cl\u00f4ture en mati\u00e8re d'entraide judiciaire arr\u00eat\u00e9es par une autorit\u00e9 cantonale ou f\u00e9d\u00e9rale seront sujettes \u00e0 recours devant le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral. Quant aux d\u00e9cisions sur recours prononc\u00e9es par cette derni\u00e8re autorit\u00e9, elles pourront \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral si celles-ci portent sur l'extradition ou une mesure d'entraide judiciaire impliquant la contrainte et si l'affaire rev\u00eat une importance particuli\u00e8re. On peut consid\u00e9rer que tel est notamment le cas lorsqu'il existe des indices donnant lieu \u00e0 penser que des r\u00e8gles essentielles de proc\u00e9dure ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es ou encore lorsque la proc\u00e9dure conduite \u00e0 l'\u00e9tranger pr\u00e9sente de graves vices (art. 84 LTF\u00a0; FF 2005 3829). Le d\u00e9lai pour recourir devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral sera de 10 jours, celui-ci ayant, pour sa part, un d\u00e9lai de 15 jours pour statuer sur la recevabilit\u00e9 du recours. La bri\u00e8vet\u00e9 de ces d\u00e9lais vise \u00e0 garantir le respect de la maxime de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9. La m\u00eame proc\u00e9dure sera \u00e9galement applicable aux demandes d'entraide judiciaire des \u00c9tats-Unis. Cette nouvelle r\u00e9glementation ne s'appliquera pas aux affaires relevant de l'entraide administrative internationale. En l'occurrence, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 de s'en tenir au r\u00e9gime \u00e0 une seule autorit\u00e9 de recours, initialement pr\u00e9conis\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
La proc\u00e9dure de recours \u00e0 deux \u00e9chelons, que le Parlement a approuv\u00e9e le 17 juin 2005, satisfait une exigence majeure pos\u00e9e par la motion. Apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, celui-ci aura le loisir d'examiner les lacunes d\u00e9nonc\u00e9es par l'auteur de la motion et, au besoin, de combler celles-ci. La jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral servira de r\u00e9f\u00e9rence pour l'ensemble des proc\u00e9dures d'entraide judiciaire et passera dans les textes des nouveaux instruments internationaux en la mati\u00e8re. Compte tenu de cette \u00e9volution, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de raison de proc\u00e9der \u00e0 des modifications l\u00e9gislatives suppl\u00e9mentaires s'agissant de la proc\u00e9dure d'entraide judiciaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1126656000000)\/","SubmittedBy":"Baumann J. Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1151020800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690489889850)\/","SubmissionDate":"\/Date(1079654400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4702,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit"}}