Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il la volont\u00e9 de maintenir le cap d\u00e9cid\u00e9 par le peuple le 6 d\u00e9cembre 1987\u00a0?
2. Les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques, tel que l'Arc jurassien, n'ont obtenu aucun investissement d'infrastructure sur la ligne Bienne-B\u00e2le. Le temps de parcours sur la ligne CFF du Jura n'a donc pas pu \u00eatre raccourci. Des \u00eelots \u00e0 double voie ont m\u00eame \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s, rendant impossible le croisement de trains ICN sur cette ligne et une r\u00e9duction du temps de parcours. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il conscience que l'Arc jurassien a \u00e9t\u00e9 purement et simplement exclu de \"Rail 2000\", premi\u00e8re \u00e9tape\u00a0? L'exclusion d'une partie du territoire suisse des cr\u00e9dits de \"Rail 2000\", premi\u00e8re \u00e9tape peut-elle se justifier objectivement\u00a0?
3. Entend-il rem\u00e9dier \u00e0 ce d\u00e9s\u00e9quilibre d\u00e9favorable \u00e0 l'Arc jurassien, r\u00e9gion touch\u00e9e durement par la crise \u00e9conomique, en d\u00e9bloquant une partie des cr\u00e9dits de 5,9 milliards de francs d\u00e9volus \u00e0 \"Rail 2000\", deuxi\u00e8me \u00e9tape, pour l'Arc jurassien\u00a0?
4. Quand entend-il donner connaissance de la r\u00e9partition des 5,9 milliards de francs \u00e0 disposition pour \"Rail 2000\", deuxi\u00e8me \u00e9tape\u00a0? O\u00f9 en sont actuellement les discussions\u00a0?
5. En rappelant qu'il a d\u00e9cid\u00e9 le 28 janvier 2004 de contribuer \u00e0 la construction du TGV Rhin-Rh\u00f4ne sur le territoire fran\u00e7ais (125 millions de francs suisses), la r\u00e9ouverture de la ligne Bienne-Belfort permettant une liaison de la Suisse au TGV Rhin-Rh\u00f4ne constitue-t-elle une priorit\u00e9 pour la politique ferroviaire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0? Si non, quelle logique a pouss\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 investir sur territoire fran\u00e7ais sans assurer \u00e0 notre pays une liaison ferroviaire \u00e0 la ligne TGV partiellement financ\u00e9e par la Suisse\u00a0?
6. La mobilisation de l'Arc jurassien en faveur de la r\u00e9ouverture de la ligne ferroviaire Bienne-Belfort est massive. Les gouvernements bernois et jurassiens, les villes de Bienne et de Del\u00e9mont (communiqu\u00e9 commun du 9 f\u00e9vrier 2004), la r\u00e9solution interpartis du Parlement jurassien (18 f\u00e9vrier 2004), la ville de Moutier (lettre du 19 f\u00e9vrier 2004), la r\u00e9solution no 60, puis les d\u00e9clarations 3 et 4 de l'Assembl\u00e9e interjurassienne soutiennent sans r\u00e9serve la r\u00e9ouverture de la ligne Bienne-Belfort. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il ne pas tenir compte de ce m\u00e9contentement justifi\u00e9 et unanime de la r\u00e9gion jurassienne\u00a0?
7. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer comme faisant toujours partie de ses priorit\u00e9s l'am\u00e9nagement de l'axe Berne-Neuch\u00e2tel-Pontarlier-Frasne, sachant que 95 millions de francs suffiront pour r\u00e9aliser, sur la ligne Berne-Neuch\u00e2tel, les deux \u00eelots de double voie n\u00e9cessaires au trafic LGV, \u00e0 savoir Rossh\u00e4usern-G\u00fcmmenen et Pont-de-Thielle-Marin-Epagnier\u00a0? Par ces r\u00e9alisations, le trafic LGV et celui du RER Berne pourraient ainsi circuler sans se g\u00eaner sur la ligne importante de liaison Berne-Suisse occidentale.
","ReasonText":"Les premi\u00e8res lignes de l'introduction du rapport sur le concept \"Rail 2000\", d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s des Chambres f\u00e9d\u00e9rales le 16 d\u00e9cembre 1985, pr\u00e9sentaient un aper\u00e7u des avantages du projet \"Rail 2000\": \"Le programme \"Rail 2000\" est une nouvelle approche qui permettra d'optimiser l'offre des chemins de fer suisses \u00e0 l'\u00e9chelon national. Il sera concr\u00e9tis\u00e9 par \u00e9tapes jusqu'en l'an 2000. Des liaisons plus fr\u00e9quentes et plus directes, de meilleures correspondances dans les gares principales, des temps de parcours r\u00e9duits et des prestations de service attrayantes sont les principaux objectifs de 'Rail 2000'.\"
La votation du 6 d\u00e9cembre 1987 est finalement remport\u00e9e par les partisans de \"Rail 2000\", avec 1 140 857 oui contre 860 893 non.
Il est temps de faire le point sur cette votation aujourd'hui. La planification de la deuxi\u00e8me \u00e9tape a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e fin 1999. L'enveloppe budg\u00e9taire pr\u00e9vue s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 5,9 milliards de francs. La construction commencera en 2011.
En parall\u00e8le, pour des raisons financi\u00e8res, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a stopp\u00e9 les discussions sur le raccordement de la Suisse au r\u00e9seau ferroviaire europ\u00e9en \u00e0 grande vitesse, alors m\u00eame que l'\u00c9tat fran\u00e7ais d\u00e9bloque actuellement des millions d'euros pour mettre en service le TGV Rhin-Rh\u00f4ne, frontalier \u00e0 l'Arc jurassien suisse.
Le projet actuel du DETEC est donc en contradiction \u00e0 la convention du 5 novembre 1999, sign\u00e9e entre la Suisse et la France, laquelle stipule que le trafic doit \u00eatre dirig\u00e9 vers l'Arc jurassien.
Par ailleurs, il en va respectivement du trafic Espace Mittelland/Oberland bernois-Berne-Neuch\u00e2tel-Dijon- Paris via Pontarlier-Frasne et du raccordement des r\u00e9gions touristiques et des centres tels que Neuch\u00e2tel et Berne, plus sp\u00e9cialement des acc\u00e8s vers l'ouest et qui, selon le message LGV, doivent \u00eatre favoris\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les objectifs de \"Rail 2000\" (\"plus fr\u00e9quent\", \"plus rapide\", \"plus direct\" et \"plus confortable\") restent valables. Les conditions-cadres financi\u00e8res jouent cependant un r\u00f4le important lors de leur r\u00e9alisation.
2. Comme les autres r\u00e9gions, le Jura profite de la premi\u00e8re \u00e9tape de \"Rail 2000\": le changement d'horaire du 12 d\u00e9cembre 2004 lui apportera de nettes am\u00e9liorations. Celles-ci concerneront notamment l'emploi de rames pendulaires ICN sur la ligne B\u00e2le-Del\u00e9mont-Bienne-Suisse occidentale, ainsi que les prolongations, toutes les heures, des rames Regio S vers Porrentruy via Del\u00e9mont et des trains r\u00e9gionaux Boncourt-Del\u00e9mont comme express r\u00e9gionaux pour Bienne via Moutier.
Les temps de parcours entre Bienne et B\u00e2le via Del\u00e9mont et Laufon seront raccourcis. En ce qui concerne les croisements, on a trouv\u00e9 entre-temps une solution qui n'exige pas d'\u00eelots \u00e0 double voie. Les r\u00e9serves formul\u00e9es par les cantons de B\u00e2le-Ville et de B\u00e2le-Campagne quant \u00e0 la stabilit\u00e9 de l'horaire en 2005 dans la vall\u00e9e de Laufon ont pu dispara\u00eetre gr\u00e2ce \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une simulation ad hoc. L'am\u00e9lioration de cette ligne et l'acc\u00e9l\u00e9ration de son trafic ont fait l'objet d'une \u00e9tude approfondie et sont int\u00e9gr\u00e9s dans la planification en cours.
3./4. Le 7 avril 2004, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 son rapport relatif aux surco\u00fbts concernant le cr\u00e9dit additionnel et la lib\u00e9ration partielle des fonds bloqu\u00e9s pour la deuxi\u00e8me phase de la NLFA 1 et emprunt\u00e9 la voie d'une politique durable des transports et des finances. Les projets fondamentaux de la politique suisse des transports seront r\u00e9alis\u00e9s rapidement. Une vue d'ensemble ax\u00e9e sur l'horizon 2007/08 comprendra les autres projets, notamment la deuxi\u00e8me \u00e9tape de \"Rail 2000\". Lors de cette vue d'ensemble, on examinera si des fonds peuvent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s pour des am\u00e9nagements dans l'Arc jurassien.
5. Le 28 janvier 2004, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte des r\u00e9sultats de la consultation sur le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au r\u00e9seau ferroviaire \u00e0 grande vitesse. Il a charg\u00e9 le DETEC d'\u00e9laborer un message qui sera soumis au Parlement d'ici \u00e0 la session d'\u00e9t\u00e9 2004. Ce message portera notamment sur une contribution de la Suisse au projet de branche Est de la LGV Rhin-Rh\u00f4ne. Vu que le projet est pleinement soutenu par la France, son plan de financement devra \u00eatre adopt\u00e9 le plus rapidement possible de fa\u00e7on que les travaux de construction puissent commencer d\u00e8s 2006. Rappelons que l'un des objectifs principaux de la LGV Rhin-Rh\u00f4ne est de relier le point fronti\u00e8re de B\u00e2le non seulement \u00e0 Paris, mais aussi \u00e0 la M\u00e9diterran\u00e9e.
En revanche, la r\u00e9ouverture du tron\u00e7on Delle-Belfort n'a de loin pas atteint le m\u00eame niveau d'avancement en mati\u00e8re de planification. Si la France soutient cette id\u00e9e, il y a lieu d'examiner une contribution de la Suisse pour les investissements sur sol fran\u00e7ais. Une telle contribution devra donc \u00eatre examin\u00e9e lors d'une phase ult\u00e9rieure du raccordement aux LGV, ainsi que dans le cadre de la vue d'ensemble mentionn\u00e9e aux points 3 et 4.
6. Il convient de pr\u00e9ciser que quels que soient les souhaits des collectivit\u00e9s territoriales suisses, la r\u00e9ouverture de la ligne Delle-Belfort rel\u00e8ve de la souverainet\u00e9 de la France. Des \u00e9tudes d'avant-projet sommaire (APS) vont \u00eatre lanc\u00e9es pour d\u00e9terminer le taux de rentabilit\u00e9 socio\u00e9conomique et le taux de rentabilit\u00e9 financi\u00e8re de cette liaison. \u00c0 l'heure actuelle, le projet n'a pas atteint un degr\u00e9 de maturit\u00e9 suffisant pour que la France puisse prendre une d\u00e9cision. Elle ne pourra le faire que sur la base du r\u00e9sultat des \u00e9tudes d'APS. Au cas o\u00f9 le taux de rentabilit\u00e9 socio\u00e9conomique serait suffisant, mais que le taux de rentabilit\u00e9 financi\u00e8re n'atteigne pas le seuil de rentabilit\u00e9 exig\u00e9 par la France, les deux \u00c9tats pourraient \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 accorder des subventions \u00e0 fonds perdu. De toute fa\u00e7on, la n\u00e9cessit\u00e9 de la r\u00e9ouverture de la ligne Delle-Belfort ne se fera pas sentir avant la mise en service du TGV Rhin-Rh\u00f4ne.
7. Les am\u00e9nagements dont il est question ici entre Berne et Neuch\u00e2tel se rapportent au trafic voyageurs national et r\u00e9gional et aussi, \u00e0 court terme, au trafic voyageurs international. Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit, en l'occurrence, aucun investissement au titre du raccordement aux LGV. La strat\u00e9gie des CFF concernant le trafic voyageurs international envisage, \u00e0 moyen et \u00e0 long terme, que Berne soit raccord\u00e9 au r\u00e9seau TGV fran\u00e7ais par l'itin\u00e9raire le plus rapide, qui passe par B\u00e2le. M\u00eame sans le TGV Rhin-Rh\u00f4ne, la liaison via B\u00e2le, apr\u00e8s la r\u00e9alisation de la premi\u00e8re \u00e9tape de \"Rail 2000\" et du TGV Est, durera un quart d'heure de moins que la liaison acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e via Pontarlier\u00a0; avec la branche Est du TGV Rhin-Rh\u00f4ne, le gain de temps atteindra m\u00eame une demi-heure.
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