Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures sans incidences sur les co\u00fbts pour encourager l'usage des carburants renouvelables (biogaz, \u00e9thanol, huiles v\u00e9g\u00e9tales, etc.) et permettre d'atteindre l'objectif consistant \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 dans le secteur des carburants. Il pr\u00e9voira les mesures suivantes\u00a0:
1. mise en \u00e9vidence \u00e9quivalente, sur l'\u00e9tiquette \u00c9nergie et dans la publicit\u00e9 en faveur des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, de la consommation de carburant et des \u00e9missions de CO2 ayant des effets sur le climat\u00a0;
2. prise en compte, dans le calcul pr\u00e9vu du facteur bonus/malus pour l'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules automobiles, de la part des \u00e9nergies renouvelables dans les carburants et de la r\u00e9duction correspondante des \u00e9missions de CO2 agissant sur le climat\u00a0;
3. calcul du facteur bonus/malus en fonction des \u00e9missions de CO2 absolues ayant des effets sur le climat, et non en fonction de la cat\u00e9gorie de consommation de carburants, qui tient actuellement compte du poids du v\u00e9hicule.
","ReasonText":"Il existe deux mesures permettant de r\u00e9duire, dans le secteur du trafic, la part des \u00e9missions de CO2 ayant des incidences sur le climat\u00a0:
1. r\u00e9duction de la consommation de carburant\u00a0;
2. substitution, aux carburants fossiles, de carburants neutres pour l'environnement provenant d'agents renouvelables.
Le chiffre 1 fait partie int\u00e9grante d'une convention sur les objectifs pass\u00e9e entre Suisse \u00c9nergie et Auto Suisse. En guise de mesure d'accompagnement, on a d\u00e9fini, \u00e0 l'appendice 3.6 de l'OEn, sur la base de la directive CE, une \u00e9tiquette \u00c9nergie pour les v\u00e9hicules \u00e0 moteur qui doit stimuler la vente de v\u00e9hicules consommant peu d'\u00e9nergie et g\u00e9n\u00e9rant par cons\u00e9quent des \u00e9missions de CO2 plus faibles. \u00c0 cet effet, on a cr\u00e9\u00e9 sept cat\u00e9gories de consommation (A \u00e0 G), qui doivent \u00eatre reproduites sur une \u00e9tiquette et plac\u00e9es bien en vue sur les automobiles.
Le chiffre 2 n'a jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pas \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9, bien que l'OEn exige l'encouragement des \u00e9nergies renouvelables et qu'il soit pr\u00e9visible qu'il ne sera pas possible d'atteindre, par simple r\u00e9duction de la consommation, les valeurs-cibles des \u00e9missions de CO2 fix\u00e9es pour le secteur des carburants. L'\u00e9tiquette \u00c9nergie actuelle ne donne aucune information sur la r\u00e9duction des rejets de CO2 obtenue gr\u00e2ce au recours \u00e0 des carburants renouvelables.
L'appendice 3.6 de l'OEn est en r\u00e9vision. Cela permettra de corriger l'\u00e9tiquette \u00c9nergie afin qu'on puisse mettre en \u00e9vidence les avantages des carburants sans incidences sur l'environnement dans la m\u00eame mesure et avec les m\u00eames moyens graphiques que la consommation de carburant.
L'administration f\u00e9d\u00e9rale \u00e9tudie actuellement un syst\u00e8me d'incitation (syst\u00e8me bonus-malus) dans le cadre de la loi sur l'imposition des v\u00e9hicules automobiles (cf. r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au postulat 03.3608). Un bonus viendrait ainsi encourager l'achat de voitures de tourisme efficientes et \u00e9cologiques. La pr\u00e9sente motion vise \u00e0 garantir que les carburants renouvelables, dont les \u00e9missions de CO2 n'ont pas d'incidences sur l'environnement, seront enti\u00e8rement pris en compte dans le calcul du bonus. Il convient en tout cas d'\u00e9viter que le poids du v\u00e9hicule soit pris en compte dans le calcul des \u00e9missions de CO2, comme il l'est actuellement dans le cas du calcul de la cat\u00e9gorie de consommation de carburant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En informant sur la consommation de carburant et les \u00e9missions de CO2, l'\u00e9tiquette \u00c9nergie encourage la vente de v\u00e9hicules \u00e9conomes et vise, en combinaison avec d'autres mesures relatives au trafic routier, la diminution des rejets de CO2. Elle doit contribuer en outre \u00e0 atteindre l'objectif convenu entre le DETEC et Auto Suisse, \u00e0 savoir la diminution, de 8,4 \u00e0 6,4 litres aux 100 kilom\u00e8tres, de la consommation moyenne de carburant des voitures neuves de tourisme jusqu'en 2008.
\u00c0 cet effet, l'\u00e9tiquette \u00c9nergie affiche trois informations\u00a0: elle indique, d'une part, la consommation absolue en litres par 100 kilom\u00e8tres de chaque voiture de tourisme. D'autre part, elle signale les rejets de CO2 en grammes par kilom\u00e8tre. Finalement, l'\u00e9tiquette \u00c9nergie introduit sept cat\u00e9gories d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (A \u00e0 G) sous la forme de repr\u00e9sentations graphiques. Le classement se fait \u00e0 l'aide d'un chiffre d'\u00e9valuation bas\u00e9 sur la consommation aux 100 kilom\u00e8tres par rapport au poids du v\u00e9hicule \u00e0 vide. Les cat\u00e9gories d'efficacit\u00e9 permettent une comparaison transparente de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de l'ensemble des v\u00e9hicules de tourisme propos\u00e9s sur le march\u00e9. Gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9tiquette \u00c9nergie, l'acheteur peut d\u00e9terminer directement l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique d'un v\u00e9hicule dans la classe qu'il pr\u00e9f\u00e8re. Par cons\u00e9quent, la consommation moyenne diminuera dans chaque classe de v\u00e9hicule.
Gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9vision de l'\u00e9tiquette \u00c9nergie pour voitures de tourisme, les donn\u00e9es sur les \u00e9missions de CO2 indiquent d\u00e9sormais la part de biocarburants. A titre de comparaison, les \u00e9missions moyennes de CO2 de toutes les voitures de tourisme vendues sur le march\u00e9 sont \u00e9galement indiqu\u00e9es. L'\u00e9tiquette \u00c9nergie devrait avoir atteint la limite de la compr\u00e9hensibilit\u00e9.
2./3. L'administration f\u00e9d\u00e9rale \u00e9tudie actuellement un syst\u00e8me d'incitation dans le cadre de la loi sur l'imposition des v\u00e9hicules automobiles. Ce syst\u00e8me viendrait ainsi encourager l'achat de voitures de tourisme efficientes et \u00e9cologiques. Des experts ont examin\u00e9 quelles bases de calcul (cat\u00e9gorie d'efficacit\u00e9, \u00e9missions de CO2 ayant des incidences sur le climat ou la combinaison de ces deux facteurs) promettent d'\u00eatre les plus efficaces tout en \u00e9tant techniquement r\u00e9alisables. Or, s'il s'agit de r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 ayant des incidences sur le climat, on obtient le plus grand impact en modulant le syst\u00e8me d'incitation en fonction de la cat\u00e9gorie d'efficacit\u00e9. Cette constatation sera d\u00e9terminante dans la mise au point du syst\u00e8me.
Pour promouvoir les carburants alternatifs, le Parlement a donn\u00e9 suite en 2003 \u00e0 une motion (02.3382) exigeant de r\u00e9duire, sans affecter les recettes fiscales, les prix des carburants \u00e0 base de gaz naturel, gaz liquide et biogaz. Un groupe de travail sous la direction de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes \u00e9labore actuellement les bases de sa r\u00e9alisation. La r\u00e9alisation de la motion exige une modification de la loi sur l'imposition des huiles min\u00e9rales. Le dossier devra passer en consultation fin 2004. Une mise en vigueur est envisageable pour le 1er janvier 2007 au plus t\u00f4t.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1093996800000)\/","SubmittedBy":"Stump Doris","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1151020800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690546940530)\/","SubmissionDate":"\/Date(1079654400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4702,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}