Bon nombre de personnes ont de la peine \u00e0 comprendre certains aspects propres \u00e0 notre pays. Parmi ces derniers, on trouve notamment l'aberration suivante\u00a0: avec la principaut\u00e9 d'Andorre, la Suisse est le seul des 45 pays membres du Conseil de l'Europe \u00e0 ne pas avoir ratifi\u00e9 le protocole additionnel \u00e0 la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales de 1952. Contrairement \u00e0 Andorre, la Suisse a certes sign\u00e9 ce protocole en 1976, mais au jour d'aujourd'hui, elle ne l'a toujours pas ratifi\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'entreprendre les d\u00e9marches qui s'imposent et de soumettre un projet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
","ReasonText":"Un espace juridique europ\u00e9en renforc\u00e9 et harmonis\u00e9 est de l'int\u00e9r\u00eat de tous les \u00c9tats, et des plus petits en particulier. La Suisse ne peut donc plus se permettre de telles aberrations et doit \u00e9viter de faire bande \u00e0 part.
Le fait que certaines votations cantonales et communales importantes se fassent (malheureusement) encore par vote \u00e0 main lev\u00e9e et non pas au scrutin secret peut faire l'objet d'une r\u00e9serve, comme c'est le cas pour le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (RS 0.103.2). En vertu de la nouvelle Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le droit \u00e0 l'instruction, dont il est question \u00e0 l'article 2 du protocole, ne devrait plus poser probl\u00e8me\u00a0; cela devrait \u00e9galement \u00eatre le cas en ce qui concerne l'acquisition de propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re par des personnes n'\u00e9tant pas domicili\u00e9s en Suisse (art. 1), au sujet de laquelle certaines restrictions sont appliqu\u00e9es en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que la pr\u00e9sentation au Parlement d'un message concernant le premier protocole additionnel \u00e0 la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales est inscrite au programme de la l\u00e9gislature 2003-2007 (FF 2004 1087).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1084320000000)\/","SubmittedBy":"Gross Andreas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537748123)\/","SubmissionDate":"\/Date(1079654400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4702,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}