Le peuple a accept\u00e9 en votation populaire, le 29 novembre 1998, l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant le financement des grands projets ferroviaires. Entre-temps, des adaptations du projet concernant les NLFA ont r\u00e9duit les r\u00e9serves financi\u00e8res au strict minimum. La marge de manoeuvre financi\u00e8re pour faire face \u00e0 des probl\u00e8mes g\u00e9ologiques est devenue tr\u00e8s \u00e9troite. \u00c0 cela s'ajoutent les conditions g\u00e9n\u00e9rales de la politique financi\u00e8re, qui influent aussi sur la s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re de financement.
On voit s'accumuler les discussions et les questions portant sur des reports, des adaptations des projets, etc. (cf. \u00e0 cet \u00e9gard les postulats CTT-E).
Face \u00e0 l'extension permanente de l'offre dans le trafic d'agglom\u00e9ration et le trafic grande distance, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Quelles adaptations de la capacit\u00e9 des infrastructures entre B\u00e2le et Chiasso sont n\u00e9cessaires pour qu'on puisse exploiter pleinement la capacit\u00e9 des deux tunnels de base, si les agglom\u00e9rations situ\u00e9es le long des axes de transit ne cessent de d\u00e9velopper leurs offres dans le transport de personnes (trafic r\u00e9gional et trafic grande distance)?
2. Quelles sont les cons\u00e9quences d'\u00e9ventuelles modifications des priorit\u00e9s pour les diff\u00e9rents utilisateurs de sillons s'agissant du transport de personnes et de marchandises dans les agglom\u00e9rations\u00a0?
3. Quelles seront les incidences des modifications de projets et des restrictions financi\u00e8res dues aux programmes d'all\u00e8gement sur le calendrier des NLFA\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il garantir que les infrastructures pr\u00e9vues entre B\u00e2le et Chiasso permettront d'exploiter pleinement la capacit\u00e9 des tunnels de base\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En septembre 2003, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DETEC et le DFF d'analyser le financement de l'infrastructure ferroviaire en tenant compte de la probl\u00e9matique des co\u00fbts subs\u00e9quents. Les r\u00e9sultats interm\u00e9diaires de ces \u00e9tudes et les \u00e9bauches de solution ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s au rapport sur les surco\u00fbts concernant le cr\u00e9dit additionnel et la lib\u00e9ration partielle des fonds bloqu\u00e9s de la deuxi\u00e8me phase de la NLFA 1, qui a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 le 7 avril 2004. Le rapport r\u00e9unit pratiquement tous les faits connus sur les projets FTP et les questions de financement de l'infrastructure ferroviaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral donne la priorit\u00e9 \u00e0 l'ach\u00e8vement des tunnels de base commenc\u00e9s au Saint-Gothard et au L\u00f6tschberg, \u00e0 la r\u00e9alisation rapide du tunnel de base du Ceneri, pour lequel un redimensionnement sera examin\u00e9, et \u00e0 la premi\u00e8re phase du raccordement LGV. Le fonds des grands projets ferroviaires (Fonds FTP) ne contiendra pas d'autres moyens financiers disponibles pour d'autres projets avant les ann\u00e9es 2010 \u00e0 2012. C'est pourquoi les projets bloqu\u00e9s ou qui ne sont pas encore pr\u00eats \u00e0 construire devront \u00eatre r\u00e9examin\u00e9s dans le cadre d'une vision globale. Il s'agit notamment du tunnel de base du Zimmerberg, du tunnel du Hirzel, de la deuxi\u00e8me \u00e9tape de \"Rail 2000\", de la deuxi\u00e8me phase du raccordement LGV (tous financ\u00e9s par le fonds FTP) ainsi que d'autres grands projets, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci ne peuvent pas \u00eatre financ\u00e9s par le budget ordinaire (p. ex.: gare souterraine \u00e0 Zurich\u00a0; le projet CEVA \u00e0 Gen\u00e8ve, Cornavin-Eaux-Vives-Annemasse ou la liaison Stabio-Arcisate). Il est probable qu'il faudra proc\u00e9der \u00e0 des redimensionnements, \u00e0 des reports et \u00e0 des renonciations. En 2007/08, un projet ad hoc sera mis en consultation. Il contiendra le futur programme de construction et les bases juridiques n\u00e9cessaires, et sera harmonis\u00e9, tant pour le contenu que par le calendrier, \u00e0 la disponibilit\u00e9 du fonds FTP.
Pour mettre \u00e0 jour les bases de planification pour l'axe nord-sud et pour pr\u00e9parer la vision d'ensemble, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adressera au Parlement, apr\u00e8s les vacances d'\u00e9t\u00e9 2004, un message relatif \u00e0 un cr\u00e9dit d'\u00e9tudes de planification compl\u00e9mentaires.
1. La question des effets du trafic d'agglom\u00e9ration sur les axes de transit se pose dans les faits. Il est \u00e9vident que l\u00e0 o\u00f9 le trafic de transit et le trafic d'agglom\u00e9ration se superposent, il se produit des insuffisances de capacit\u00e9 potentielles. Les zones concern\u00e9es sont celles de B\u00e2le, de la perc\u00e9e du Jura, de la Suisse centrale, de Bellinzone ainsi que des sections Berne-Thoune et de la rampe sud du Simplon. La vision d'ensemble en 2007/08 approfondira cette question et proposera des solutions.
2. L'ordre des priorit\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 loi sur les chemins de fer et \u00e0 l'ordonnance sur l'acc\u00e8s au r\u00e9seau ferroviaire, privil\u00e9gie le trafic des voyageurs par rapport au trafic marchandises tant pour la composition de l'horaire que pour le d\u00e9roulement des op\u00e9rations d'exploitation techniques. Si l'offre du trafic des voyageurs d\u00e9passe ce que le projet FTP pr\u00e9voyait, il peut se produire des conflits de capacit\u00e9 avec le trafic marchandises. C'est pourquoi il y a lieu d'examiner une adaptation ponctuelle ou temporaire de l'ordre des priorit\u00e9s, au cas o\u00f9 il s'av\u00e9rerait que les capacit\u00e9s du trafic marchandises ne suffisent plus et que l'objectif de transfert est compromis. La l\u00e9gislation ferroviaire autorise le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en cas de besoin, \u00e0 ex\u00e9cuter cette d\u00e9marche. Dans le cadre de la vision globale pr\u00e9cit\u00e9e, il faudra d\u00e9montrer sous quelle forme la r\u00e9glementation des priorit\u00e9s doit \u00eatre modifi\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'effectuer des simulations et des tests de stabilit\u00e9 de l'horaire, couvrant tout le r\u00e9seau ferroviaire suisse.
3. Outre les tunnels de base du Saint-Gothard et du L\u00f6tschberg, le premier projet important \u00e0 r\u00e9aliser sur l'axe nord-sud est le tunnel de base du Ceneri. La construction doit pouvoir commencer en 2006, dans la mesure o\u00f9 les plans sont pr\u00eats \u00e0 \u00eatre approuv\u00e9s et les moyens financiers du fonds FTP disponibles.
Le tunnel de base du Zimmerberg et le tunnel du Hirzel sont report\u00e9s, ils restent dans la deuxi\u00e8me phase bloqu\u00e9e de la NLFA 1. Une \u00e9ventuelle renonciation \u00e0 des parties de projet sera propos\u00e9e dans le cadre du texte \u00e0 mettre en consultation sur les grands projets ferroviaires en 2007/08. \u00c0 cette date, d'importants d\u00e9veloppements des transports pourront \u00eatre pris en compte (p. ex. les effets de la mise en exploitation de la premi\u00e8re \u00e9tape de \"Rail 2000\" et du tunnel de base du L\u00f6tschberg).
4. Afin de pouvoir exploiter au maximum la performance et les capacit\u00e9s du tunnel de base d\u00e8s sa mise en exploitation, les mesures n\u00e9cessaires sur la ligne d'acc\u00e8s de la NLFA ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises. Ainsi, par exemple, une troisi\u00e8me voie est construite sur l'axe du L\u00f6tschberg \u00e0 G\u00fcmligen et \u00e0 Vi\u00e8ge, et la gare de Vi\u00e8ge est am\u00e9nag\u00e9e.
Le projet \u00e0 mettre en consultation 2007/08 devra pr\u00e9senter des solutions propres \u00e0 permettre la r\u00e9alisation des projets prioritaires de la politique des transports, compte tenu des derniers d\u00e9veloppements. Un des objectifs premiers sera l'utilisation optimale de la performance et des capacit\u00e9s du nouveau tunnel de base.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1085529600000)\/","SubmittedBy":"Bieri Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1087293590797)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690541396220)\/","SubmissionDate":"\/Date(1079654400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4702,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}