Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer des modifications l\u00e9gislatives (loi ou ordonnance), afin\u00a0:
- de pr\u00e9voir de nouvelles formes d'organisation pour les institutions de pr\u00e9voyance, et notamment pour les fondations communes\u00a0;
- de garantir des possibilit\u00e9s d'affiliation \u00e0 des co\u00fbts supportables pour les PME\u00a0;
- de cr\u00e9er un droit de r\u00e9siliation extraordinaire en cas de modification substantielle des tarifs que pratiquent les assureurs-vie\u00a0;
- de r\u00e9gler la situation des b\u00e9n\u00e9ficiaires de rente de telle mani\u00e8re qu'en cas de changement d'institution de pr\u00e9voyance, les obstacles financiers qui s'opposent \u00e0 un tel changement soient lev\u00e9s.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre des travaux portant sur l'\"agenda relatif \u00e0 la garantie et au d\u00e9veloppement de la pr\u00e9voyance professionnelle\", lanc\u00e9s en janvier 2003 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, un groupe de travail interd\u00e9partemental a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la position des assureurs-vie dans la pr\u00e9voyance professionnelle, dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance le 28 janvier 2004. Ce rapport aborde tous les probl\u00e8mes des PME \u00e9voqu\u00e9s par la motion\u00a0; il propose des solutions et explique en d\u00e9tail le besoin de l\u00e9gif\u00e9rer dans ce domaine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu ce besoin. Il a donc charg\u00e9 le DFF et le DFI de pr\u00e9parer un projet d'adaptation des param\u00e8tres de la LPP dans le sens du point 1 de la motion de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique CE \"Renforcer la confiance dans la pr\u00e9voyance professionnelle\" (03.3438). Il a \u00e9galement charg\u00e9 le DFI de participer aux \u00e9ventuels travaux des commissions parlementaires sp\u00e9cialis\u00e9es portant sur l'introduction, pour l'employeur, d'un droit de r\u00e9siliation extraordinaire en cas de modification substantielle des primes ou sur l'\u00e9largissement des dispositions de la LPP touchant les effectifs de b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes et, si besoin, de r\u00e9diger un projet \u00e0 l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
La r\u00e9vision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) pr\u00e9voit que les institutions de pr\u00e9voyance issues de fusions d'entreprises sans lien \u00e9conomique entre elles doivent \u00eatre except\u00e9es de cette surveillance si, en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale, elles sont soumises \u00e0 une autre surveillance. Cette modification de la LSA am\u00e8nerait beaucoup plus de souplesse en ce qui concerne les formes de pr\u00e9voyance. Par exemple, elle permettrait aux fondations communes de s'ouvrir aussi \u00e0 des entreprises n'appartenant pas \u00e0 l'association fondatrice et aux PME de se regrouper pour s'affilier ensemble \u00e0 une m\u00eame institution de pr\u00e9voyance.
Il faudrait toutefois que tous les assureurs soient soumis \u00e0 des dispositions comparables en termes de s\u00e9curit\u00e9 du financement. Pour cela, il serait n\u00e9cessaire de cr\u00e9er des instruments appropri\u00e9s dans le domaine de la surveillance LPP.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1085529600000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1213056000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807899630)\/","SubmissionDate":"\/Date(1079913600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4703,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}