Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 interpr\u00e9ter et \u00e0 appliquer l'art.\u00a0141, al.\u00a01, let.\u00a0d, chiffre 3 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.) conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini lors des travaux pr\u00e9paratoires pour l'\u00e9laboration de cette disposition constitutionnelle\u00a0:
1. Dans les trait\u00e9s internationaux, les \"dispositions importantes fixant des r\u00e8gles de droit\" au sens de l'article 141 Cst. sont celles qui en droit national entrent dans la cat\u00e9gorie des dispositions importantes selon l'article 164 Cst.
2. Les principes qui r\u00e9gissent la d\u00e9l\u00e9gation des comp\u00e9tences au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de r\u00e8gles de droit nationales sont \u00e9galement applicables aux trait\u00e9s internationaux.
","ReasonText":"Le 8 f\u00e9vrier 2003, le peuple et les cantons ont approuv\u00e9 une r\u00e9forme des droits populaires, qui a pour origine une initiative parlementaire de la CIP-E. Il a notamment \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9tendre le r\u00e9f\u00e9rendum facultatif en mati\u00e8re de trait\u00e9s internationaux, contrairement \u00e0 la volont\u00e9 initiale du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L'ancienne formulation pr\u00e9voyait que soient soumis au r\u00e9f\u00e9rendum les trait\u00e9s internationaux \"qui entra\u00eenent une unification multilat\u00e9rale du droit\". D\u00e9sormais, le r\u00e9f\u00e9rendum peut \u00eatre demand\u00e9 pour tous les trait\u00e9s qui \"contiennent des dispositions importantes fixant des r\u00e8gles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois f\u00e9d\u00e9rales\" (art. 141 al. 1 let. d ch. 3 Cst.).
La teneur de la disposition et sa gen\u00e8se d\u00e9montrent clairement que doivent s'appliquer aux lois nationales et aux trait\u00e9s internationaux des r\u00e8gles identiques (\"parall\u00e9lisme\"): ce qui, au niveau national, est \"important\" et doit donc \u00eatre \u00e9dict\u00e9 sous la forme d'une loi sujette \u00e0 r\u00e9f\u00e9rendum (art. 164 Cst.) est \u00e9galement \"important\" dans le cas d'un trait\u00e9 international, qui est donc lui aussi sujet au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif (art. 141 Cst.). Pour qu'une disposition puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme n'\u00e9tant \"pas importante\", il faut qu'une loi ou un trait\u00e9 soumis au r\u00e9f\u00e9rendum, contiennent une norme de d\u00e9l\u00e9gation suffisamment pr\u00e9cise pour autoriser son \u00e9diction sous la forme d'une norme de degr\u00e9 inf\u00e9rieur (ordonnance ou trait\u00e9 non soumis au r\u00e9f\u00e9rendum). Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut aussi conclure seul certains trait\u00e9s \"de port\u00e9e mineure\" d\u00e9finis \u00e0 l'article 7a de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration.
Cependant, \u00e0 la session d'hiver 2003, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a suivi par deux fois la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ne pas soumettre au r\u00e9f\u00e9rendum un trait\u00e9 comportant des dispositions importantes fixant des r\u00e8gles de droit (03.059 Double imposition. Convention avec Isra\u00ebl\u00a0; 03.061 Accord de libre-\u00e9change avec le Chili). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a motiv\u00e9 sa proposition en expliquant que par le pass\u00e9, nombre de trait\u00e9s comparables n'avaient pas non plus \u00e9t\u00e9 soumis au r\u00e9f\u00e9rendum. Si l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale s'est ralli\u00e9e \u00e0 cette proposition, c'est sans doute en grande partie parce qu'il s'agissait d'objets courants, et ne donnant pas lieu \u00e0 controverse politique.
Si cette proc\u00e9dure est \u00e0 premi\u00e8re vue compr\u00e9hensible, force est de constater, \u00e0 y regarder de plus pr\u00e8s, qu'elle cr\u00e9e un dangereux pr\u00e9c\u00e9dent en transgressant la conception suisse des droits populaires sur un point essentiel\u00a0: l'exercice des droits populaires ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles strictes et ne doit pas \u00eatre laiss\u00e9 \u00e0 l'appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s. Or, estimer qu'un projet pourrait \u00eatre ou non contest\u00e9 par le peuple constitue par nature une question d'appr\u00e9ciation.
Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9, dans ses futurs messages concernant des trait\u00e9s internationaux, \u00e0 observer rigoureusement les r\u00e8gles strictes qui sont mentionn\u00e9es (ch. 1 de la motion).
On peut \u00e9galement r\u00e9pondre ici \u00e0 la question, encore en suspens, de savoir si la comp\u00e9tence de conclure un trait\u00e9 international peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la m\u00eame fa\u00e7on que la comp\u00e9tence d'\u00e9dicter sous forme d'ordonnance une disposition fixant une r\u00e8gle de droit. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la r\u00e9ponse est affirmative (ch. 2 de la motion). Toutefois, la norme de d\u00e9l\u00e9gation doit aussi satisfaire \u00e0 certaines exigences\u00a0; il ne s'agit pas de donner un blanc-seing, mais de fixer les grandes lignes de la r\u00e9glementation pour laquelle la comp\u00e9tence est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, c'est-\u00e0-dire son objet, son but et son ampleur.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Sur le principe, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souscrit \u00e0 l'interpr\u00e9tation que la commission donne du nouvel art.\u00a0141, al.\u00a01, let.\u00a0d, chiffre 3 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (ch. 1 de la motion). \u00c9tant donn\u00e9, toutefois, que dans les deux cas cit\u00e9s par la commission (Convention avec Isra\u00ebl en mati\u00e8re de double imposition et Accord de libre-\u00e9change avec le Chili), les deux chambres se sont ralli\u00e9es aux propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, celui-ci ne proposera plus d\u00e9sormais que soient soumis au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif en mati\u00e8re de trait\u00e9s internationaux des conventions ou des accords ayant le m\u00eame objet et la m\u00eame teneur que ceux susmentionn\u00e9s ainsi qu'une port\u00e9e politique, juridique et \u00e9conomique \u00e9quivalente, comme du reste une majorit\u00e9 d'instruments internationaux que la Suisse a d\u00e9j\u00e0 conclus sans les soumettre au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif. De tels trait\u00e9s internationaux n'entrent pas dans la cat\u00e9gorie des dispositions importantes au sens o\u00f9 l'entend l'article 164 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veillera avec une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 ce que les dispositions l\u00e9gales qui lui d\u00e9l\u00e8guent la comp\u00e9tence de conclure des trait\u00e9s internationaux satisfassent aux m\u00eames exigences que les normes qui r\u00e9gissent la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences en mati\u00e8re de r\u00e8gles de droit nationales (ch. 2 de la motion). Lorsque de telles dispositions feront d\u00e9faut ou ne satisferont plus aux exigences actuelles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra \u00e0 l'approbation des Chambres f\u00e9d\u00e9rales les modifications l\u00e9gislatives qui lui semblent n\u00e9cessaires. Cependant, dans tous les cas o\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut se fonder sur des normes de d\u00e9l\u00e9gation suffisantes pour conclure un trait\u00e9 international, il n'y a pas besoin de soumettre celui-ci au r\u00e9f\u00e9rendum.
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