Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, dans le cadre de la future loi sur les hautes \u00e9coles pr\u00e9vue qui devrait \u00eatre \u00e9labor\u00e9e pour la p\u00e9riode de financement 2008-2011\u00a0:
- de soumettre au Parlement le projet d'une norme l\u00e9gale permettant le financement, par la Conf\u00e9d\u00e9ration, des \u00e9tudiants \u00e9trangers des universit\u00e9s cantonales et des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es\u00a0;
- de proposer, en accord avec les cantons, un mode de financement \u00e9quitable et incitatif\u00a0;
- de pr\u00e9voir le financement n\u00e9cessaire dans les montants qui seront inscrits au programme de la p\u00e9riode 2008-2011 et au-del\u00e0.
","ReasonText":"La CSEC a examin\u00e9 avec int\u00e9r\u00eat l'initiative parlementaire Wirz-von Planta demandant le rel\u00e8vement des subventions vers\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration aux universit\u00e9s cantonales pour les \u00e9tudiants \u00e9trangers. La commission estime que les \u00e9tudiants \u00e9trangers constituent, pour nos hautes \u00e9coles, un apport indispensable et pr\u00e9cieux, pour notre syst\u00e8me de formation et pour la soci\u00e9t\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral. Elle estime par ailleurs que la probl\u00e9matique des \u00e9tudiants \u00e9trangers concerne aussi bien les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es que les universit\u00e9s. La commission est par ailleurs consciente du fait que le financement des hautes \u00e9coles pour la p\u00e9riode 2004-2007 ne permet pas de r\u00e9pondre \u00e0 la probl\u00e9matique pos\u00e9e.
La CSEC s'adresse donc par voie de motion au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour lui demander de pr\u00e9voir, dans la loi sur les hautes \u00e9coles qui devrait \u00eatre \u00e9labor\u00e9e d'ici 2008, un syst\u00e8me efficace, financi\u00e8rement supportable, incitatif et \u00e9quitable pour le financement des \u00e9tudiants \u00e9trangers. La commission souhaite, \u00e0 ce stade, laisser ouvert le choix des solutions possibles pour r\u00e9soudre la question.
Actuellement, les cantons assument pour leur part le financement des \u00e9tudiants qu'ils envoient dans les \u00e9tablissements de formation hors de leur territoire cantonal. L'accord intercantonal universitaire contribuait ainsi pour 345 millions de francs au financement des universit\u00e9s en 2002 (pour m\u00e9moire, la subvention de base de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l'ensemble des universit\u00e9s se montait \u00e0 375 millions de francs). Pour le domaine des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, les contributions cantonales en faveur des \u00e9tudiants ont atteint, au titre de l'accord intercantonal sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, 184 millions de francs pour la m\u00eame p\u00e9riode. Cela repr\u00e9sente, pour l'ensemble des cantons, un effort et un apport important au financement des hautes \u00e9coles. Rien de tel n'existe pour les \u00e9tudiants en provenance de l'\u00e9tranger, si ce n'est la part de 10\u00a0% vers\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration au titre de la LAU \u00e0 certains cantons si\u00e8ges d'universit\u00e9s. Rien de tel n'existe pour les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es. On rel\u00e8vera qu'actuellement 21\u00a0% des \u00e9tudiants proviennent de l'\u00e9tranger pour ce qui touche les universit\u00e9s et 15\u00a0% pour ce qui concerne les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es. Les \u00e9tablissements et les cantons qui les accueillent se trouvent ainsi \"p\u00e9nalis\u00e9s\" sur le plan financier alors qu'ils devraient se sentir encourag\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les travaux pr\u00e9paratoires ont d\u00e9but\u00e9 en vue de l'\u00e9laboration d'une future loi sur les hautes \u00e9coles, qui comprendra des dispositions-cadres concernant le financement \u00e0 la fois des hautes \u00e9coles universitaires et des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es.
C'est dans ce contexte que sera \u00e9galement \u00e9tudi\u00e9e la question du financement de la formation des \u00e9tudiants \u00e9trangers. Dans l'\u00e9tat actuel, il est impossible de pr\u00e9voir l'importance et le poids qu'aura ce facteur dans le futur syst\u00e8me. M\u00eame s'il est envisageable qu'une future norme l\u00e9gale concernant le financement f\u00e9d\u00e9ral des \u00e9tudiants \u00e9trangers des universit\u00e9s cantonales et des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es - telle qu'elle est demand\u00e9e par la motion - soit coh\u00e9rente avec le nouveau syst\u00e8me, il ne faut pas s'attendre \u00e0 une augmentation des moyens financiers destin\u00e9s \u00e0 cet effet.
Cette r\u00e9serve \u00e9tant faite, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut se prononcer en faveur de l'acceptation de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1092787200000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308182400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810276920)\/","SubmissionDate":"\/Date(1082592000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4703,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}