Par la pr\u00e9sente motion, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'il entreprenne, de mani\u00e8re urgente, toutes les d\u00e9marches n\u00e9cessaires sur le plan national et international, pour corriger la d\u00e9ficience des m\u00e9canismes de financement des activit\u00e9s de Skyguide, en vue de garantir une compensation financi\u00e8re ad\u00e9quate des prestations rendues dans l'espace a\u00e9rien \u00e9tranger.
","ReasonText":"Skyguide assure les services de la navigation a\u00e9rienne dans des secteurs d'espace a\u00e9rien fran\u00e7ais, allemand, italien et autrichien. \u00c0 l'exception des prestations rendues dans l'espace a\u00e9rien fran\u00e7ais, qui font l'objet d'une r\u00e9mun\u00e9ration, Skyguide ne per\u00e7oit aucune compensation financi\u00e8re pour les services assur\u00e9s dans l'espace a\u00e9rien \u00e9tranger, en raison de l'absence d'arrangements appropri\u00e9s entre la Conf\u00e9d\u00e9ration helv\u00e9tique et les \u00c9tats concern\u00e9s (Allemagne, Autriche et Italie). Il en r\u00e9sulte que l'entreprise Skyguide, propri\u00e9t\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration, supporte la totalit\u00e9 des co\u00fbts relatifs \u00e0 ces prestations (pr\u00e8s de 40 millions de francs\u00a0!), mais n'en per\u00e7oit aucun revenu. Ces co\u00fbts sont donc financ\u00e9s par le contribuable suisse\u00a0!
Tr\u00e8s \u00e9ventuellement justifi\u00e9e en p\u00e9riode de conjoncture \u00e9conomique favorable, cette situation n'est plus acceptable dans le contexte actuel. Il est ind\u00e9fendable d'exiger de Skyguide une diminution des co\u00fbts de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, tout en chargeant l'entreprise de co\u00fbts significatifs pour lesquels elle ne peut obtenir aucune compensation. Par ailleurs, les arrangements actuels affectent directement la comp\u00e9titivit\u00e9 de Skyguide, par rapport aux fournisseurs de services des pays voisins, qu'elle subventionne de fait, et portent s\u00e9rieusement atteinte aux chances d'un positionnement favorable de l'entreprise dans le futur ciel unique europ\u00e9en.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les services suisses de la navigation a\u00e9rienne sont confront\u00e9s \u00e0 des probl\u00e8mes sp\u00e9cifiques.
Premi\u00e8rement, l'espace a\u00e9rien suisse, en raison de sa position au coeur du continent, est l'un des plus complexes d'Europe. Deux des trois grands carrefours du trafic a\u00e9rien europ\u00e9en sont situ\u00e9s au-dessus du territoire suisse et g\u00e9r\u00e9s par les services suisses de la navigation a\u00e9rienne.
Deuxi\u00e8mement, le fait que les a\u00e9roports nationaux suisses soient implant\u00e9s non loin des fronti\u00e8res nationales contraint les services suisses de la navigation a\u00e9rienne \u00e0 exercer un contr\u00f4le a\u00e9rien transfrontalier.
Troisi\u00e8mement, Skyguide est aujourd'hui l'un des prestataires de services de navigation a\u00e9rienne les plus chers d'Europe. Cette situation est due, d'une part, au manque \u00e0 gagner sur les prestations fournies pour les espaces a\u00e9riens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger et, d'autre part, au fait que les services fournis aux a\u00e9rodromes r\u00e9gionaux et \u00e0 l'aviation de loisirs ne couvrent par leurs co\u00fbts. Il faut encore ajouter \u00e0 cela les investissements consentis pour la mise en place de nouvelles proc\u00e9dures d'approche sur l'a\u00e9roport de Zurich qui ne g\u00e9n\u00e8rent aucune recette. Les co\u00fbts non couverts seront exclusivement pris en charge par les usagers - pilotes et compagnies a\u00e9riennes - moyennant une adaptation en cons\u00e9quence des redevances.
Ainsi qu'il l'a expos\u00e9 dans son rapport du 10 d\u00e9cembre 2004 sur la politique a\u00e9ronautique de la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ordonn\u00e9 un train de mesures propres \u00e0 \u00e9quilibrer \u00e0 long terme la situation financi\u00e8re de Skyguide\u00a0:
a. mise en oeuvre d'un important programme de r\u00e9duction des co\u00fbts\u00a0;
b. reprise des pourparlers avec l'Allemagne, l'Italie et l'Autriche en vue d'aboutir \u00e0 un r\u00e8glement sur la question de la fourniture par Skyguide de services de navigation a\u00e9rienne dans les espaces a\u00e9riens \u00e9trangers, y compris les probl\u00e8mes d'indemnit\u00e9s et de responsabilit\u00e9\u00a0;
c. indemnisation des co\u00fbts d'investissement \u00e0 la charge de Skyguide dus \u00e0 la modification des proc\u00e9dures d'approche et de d\u00e9collage d\u00e9coulant de l'ordonnance allemande et remboursement de certains co\u00fbts de r\u00e9gulation.
Les lettres a et c ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre en vertu d'arr\u00eat\u00e9s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. S'agissant de la lettre b, il convient d'ajouter ce qui suit\u00a0:
Des pourparlers et des n\u00e9gociations portant sur les modalit\u00e9s des services de navigation a\u00e9rienne fournis par Skyguide dans les pays voisins sont en cours. Ces discussions, men\u00e9es pour le compte de la Suisse par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC), visent soit \u00e0 actualiser les accords existants (avec la France), soit \u00e0 en conclure de nouveaux (avec l'Allemagne, l'Autriche et l'Italie). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'emploie \u00e0 ce que les accords n\u00e9cessaires soient conclus en temps utiles avec les \u00c9tats concern\u00e9s et en accord avec les principes d\u00e9velopp\u00e9s sur le plan europ\u00e9en. Les premiers accords ne devraient pas \u00eatre sign\u00e9s avant la fin de 2006.
L'OFAC a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 \u00e0 la suite de la s\u00e9ance de la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications du Conseil national du 29 ao\u00fbt 2005 d'\u00e9laborer un mod\u00e8le g\u00e9n\u00e9ral de financement des services de navigation a\u00e9rienne en Suisse tenant compte des \u00e9volutions qui se dessinent en Europe (Ciel unique europ\u00e9en) et des subventions crois\u00e9es dans le syst\u00e8me de contr\u00f4le a\u00e9rien. Les travaux devraient aboutir au cours du deuxi\u00e8me semestre 2006.
En r\u00e9sum\u00e9, il convient de souligner que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 toutes les mesures de nature \u00e0 garantir la juste indemnisation financi\u00e8re des services de navigation a\u00e9rienne fournis par Skyguide.
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