Suite \u00e0 un licenciement collectif et unilat\u00e9ral au sein de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'immigration, de l'int\u00e9gration et de l'\u00e9migration (IMES), je demande donc si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, respectivement le chef du d\u00e9partement concern\u00e9, Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Blocher, est pr\u00eat \u00e0 ouvrir une enqu\u00eate permettant d'identifier les graves dysfonctionnements au sein de la Division march\u00e9 du travail et \u00e9migration et \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer les personnes injustement licenci\u00e9es.
Dans le cadre de cette enqu\u00eate, je demande express\u00e9ment que les actuels et les anciens collaborateurs de cette division soient entendus.
Il y a urgence, car la situation ne manquera pas d'avoir de f\u00e2cheuses r\u00e9percussions sur le march\u00e9 du travail en Suisse romande et au Tessin, en particulier pour les entreprises, puisque des retards auront in\u00e9vitablement lieu suite au licenciement de toutes les collaboratrices, \u00e0 l'exception du chef, du groupe pour la Suisse romande et le Tessin.
","ReasonText":"Dans un courrier envoy\u00e9 le 15 avril 2004 aux autorit\u00e9s du march\u00e9 du travail des cantons romands et du Tessin et aux services des migrations des cantons romands et de la ville de Lausanne, l'IMES les informe que \"la direction de l'IMES a d\u00e9cid\u00e9, d'un commun accord avec trois collaboratrices du groupe Suisse romande et Tessin de la section Main-d'oeuvre et immigration, de r\u00e9silier, en date du 13 avril 2004, les rapports de travail qui les liaient\".
La direction de l'IMES a donc purement et simplement pris la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de se s\u00e9parer de l'ensemble des collaboratrices du groupe Suisse romande et Tessin de la section Main-d'oeuvre et immigration, section qui fait partie de la Division march\u00e9 du travail et \u00e9migration\u00a0! Ce licenciement s'est d'ailleurs d\u00e9roul\u00e9 dans des conditions extr\u00eamement choquantes et totalement inadmissibles puisque les personnes concern\u00e9es ont d\u00fb quitter leur lieu de travail et vider leur bureau en moins de trois heures\u00a0! A croire qu'elles avaient commis le pire des crimes\u00a0!
Cela pourrait passer inaper\u00e7u si cet \u00e9v\u00e9nement n'\u00e9tait pas la suite de nombreux autres qui ont eu lieu ces derni\u00e8res ann\u00e9es. En effet, cette division est l'objet de graves dysfonctionnements dont la source semble en \u00eatre la direction. Ainsi depuis environ trois ou quatre ann\u00e9es il y a eu plus de 40\u00a0% de d\u00e9parts, des personnes faisant l'objet de pressions, des personnes qui tombent malades ou qui font des d\u00e9pressions. Il semblerait que, suite \u00e0 cet \u00e9v\u00e9nement touchant le licenciement de ces trois Romandes, la confiance aupr\u00e8s de nombreux collaborateurs et collaboratrices soit rompue avec la direction de l'IMES.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La direction de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'immigration, de l'int\u00e9gration et de l'\u00e9migration (IMES) s'est s\u00e9par\u00e9e \u00e0 la mi-avril 2004 de trois collaboratrices du secteur Suisse romande et Tessin, sur la base d'une convention et d'un commun accord, et non, comme l'affirme l'auteur de l'interpellation, suite \u00e0 une d\u00e9cision unilat\u00e9rale. Il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 dans cette convention - notamment pour prot\u00e9ger les collaboratrices concern\u00e9es - que la plus grande discr\u00e9tion serait observ\u00e9e de part et d'autre.
Le chef du d\u00e9partement a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 au pr\u00e9alable de cette affaire, et les services du personnel du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police ainsi que de l'IMES ont \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s d\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure. L'auteur de l'interpellation peut \u00eatre certain que cette mesure a \u00e9t\u00e9 prise pour des raisons majeures et apr\u00e8s \u00e9puisement des diff\u00e9rents moyens de soutien du personnel.
Les reproches formul\u00e9s dans l'interpellation sont d\u00e9nu\u00e9s de tout fondement. Soit ils sont erron\u00e9s (dysfonctionnements\u00a0; f\u00e2cheuses r\u00e9percussions et retards dans la collaboration avec les cantons concern\u00e9s - ces derniers ont adress\u00e9 \u00e0 l'IMES des messages oppos\u00e9s, voire des lettres de remerciements), soit ils sont faux (mobbing). De toute \u00e9vidence, ils ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s \u00e0 l'auteur de l'interpellation dans une intention d\u00e9loyale.
Par ailleurs, le taux de rotation de 40\u00a0% mentionn\u00e9 dans l'interpellation ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Tandis que la division concern\u00e9e a enregistr\u00e9 un taux de 7\u00a0%, soit l'\u00e9quivalent de la moyenne de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, celui de la section en question s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 un peu plus \u00e9lev\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, mais cette augmentation est due \u00e0 des d\u00e9parts ordinaires (retraite, accompagnement du conjoint \u00e0 l'\u00e9tranger ou abandon de l'activit\u00e9 pour des raisons familiales, contrats de travail de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e). Les affirmations de l'auteur de l'interpellation sont r\u00e9futables ne serait-ce que par le simple fait que trois anciens collaborateurs, ayant exerc\u00e9 dans l'intervalle une activit\u00e9 au sein d'une administration cantonale ou d'autres services de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ont pr\u00e9cis\u00e9ment r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 cette unit\u00e9 organisationnelle durant la p\u00e9riode en question.
Au vu de cette situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'ouverture d'une enqu\u00eate ne se justifie nullement. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de consulter \u00e9galement la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Kohler 04.3395 du 18 juin 2004.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1093392000000)\/","SubmittedBy":"Kohler Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1142414122107)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1690495457560)\/","SubmissionDate":"\/Date(1083542400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4703,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}