Dans le domaine de la pr\u00e9vention des accidents non professionnels et ses secteurs avoisinants, il existe plusieurs acteurs en Suisse qui travaillent sans coordination effective, avec des programmes partiellement parall\u00e8les et isol\u00e9s ainsi qu'avec des mandats l\u00e9gislatifs diff\u00e9rents.
Ainsi, il manque cruellement\u00a0:
- une vraie coordination de politique de subventions\u00a0;
- une transparence totale dans l'attribution de ces fonds (crit\u00e8res, conditions, etc.);
- une standardisation des appels d'offre\u00a0;
- une r\u00e9partition des th\u00e8mes et programmes.
Des moyens financiers tr\u00e8s importants sont en jeu\u00a0:
- Promotion Sant\u00e9 Suisse\u00a0: 17 millions de francs\u00a0;
- Fonds de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u00a0: 20 millions de francs\u00a0;
- Bureau suisse de pr\u00e9vention des accidents\u00a0: 20 millions de francs\u00a0;
- SUVAliv\u00a0: 10 millions de francs\u00a0;
- Association Suisse d'assurances\u00a0: 1,5 million de francs.
A titre d'exemple de cette gabegie et du manque total de coordination dans l'utilisation de ces fonds\u00a0: avec des moyens publics on finance actuellement deux campagnes de pr\u00e9vention d'alcool (OFSP/\u00e7a d\u00e9bouche sur quoi\u00a0?; FSR/boire ou conduire) et bient\u00f4t nous serons soumis au matraquage de trois campagnes (bpa/0,50 0/00) pour plusieurs millions de francs. En m\u00eame temps, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes au travers du Fonds de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re supprime purement et simplement les moyens financiers indispensables \u00e0 Nez Rouge. A souligner dans ce dernier cas, le manque total de transparence dans la mise \u00e0 disposition des moyens et des crit\u00e8res d'attribution par ces fonds.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, j'interpelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les points suivants\u00a0:
1. A-t-il la ferme intention d'augmenter l'efficacit\u00e9 de coordination et d'\u00e9viter le gaspillage dans le domaine de la pr\u00e9vention des accidents non professionnels\u00a0?
2. Quelles d\u00e9marches propose-t-il \u00e0 court, moyen et long terme pour rendre efficiente l'utilisation de ces importants moyens financiers\u00a0?
3. Comment entend-il initialiser et syst\u00e9matiser la coordination entre le DETEC et le DFI dans ce domaine\u00a0?
4. N'estime-t-il pas judicieux de mettre rapidement sur pied une commission f\u00e9d\u00e9rale de pr\u00e9vention des accidents non professionnels destin\u00e9e \u00e0 coordonner la pr\u00e9vention des accidents non professionnels\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il existe de nombreux domaines de pr\u00e9vention. Dans le cas pr\u00e9sent, on rel\u00e8vera principalement la pr\u00e9vention des accidents non professionnels, la promotion de la sant\u00e9 et la pr\u00e9vention des d\u00e9pendances. Plusieurs services, avec diff\u00e9rents mandats juridiques et financements, sont concern\u00e9s\u00a0:
- le Bureau suisse de pr\u00e9vention des accidents (bpa) est charg\u00e9, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, de la s\u00e9curit\u00e9 dans le domaine non professionnel\u00a0;
- le Fonds suisse pour la pr\u00e9vention des accidents de la route (Fonds de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, FSR) soutient des projets visant \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u00a0;
- Promotion Sant\u00e9 Suisse et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) lancent des actions destin\u00e9es \u00e0 promouvoir la sant\u00e9 de l'ensemble de la population.
\u00c0 l'int\u00e9rieur de ces domaines de pr\u00e9vention, la coordination est assur\u00e9e par les mandats de coordination l\u00e9gaux et les structures organisationnelles. Ainsi, par exemple, la coordination entre les diff\u00e9rents services charg\u00e9s de la pr\u00e9vention des accidents non professionnels est assur\u00e9e essentiellement par le Conseil de fondation du bpa. Dans celui-ci sont repr\u00e9sent\u00e9s les acteurs travaillant directement ou indirectement \u00e0 la promotion de la s\u00e9curit\u00e9 dans le domaine non professionnel (Caisse nationale d'assurance accidents, SUVA\u00a0; assureurs priv\u00e9s\u00a0; FSR). Par ailleurs, la coordination des mesures de promotion de la s\u00e9curit\u00e9 dans le domaine non professionnel est \u00e9galement assur\u00e9e par de nombreux contacts entre le bpa et ces institutions.
Aujourd'hui, les diff\u00e9rents domaines de pr\u00e9vention sont \u00e9galement coordonn\u00e9s. Fin 2000, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) a cr\u00e9\u00e9 une conf\u00e9rence de coordination. Cette conf\u00e9rence r\u00e9unit le bpa, la SUVA, le FSR, le SECO, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de coordination pour la s\u00e9curit\u00e9 au travail, Promotion Sant\u00e9 Suisse et l'OFSP. Cette conf\u00e9rence, qui est maintenue apr\u00e8s le transfert de l'unit\u00e9 principale comp\u00e9tente Assurance-maladie et accidents de l'OFAS \u00e0 l'OFSP, s'est fix\u00e9 pour objectif de mettre en place une plate-forme encourageant les \u00e9changes d'id\u00e9es entre les diff\u00e9rents acteurs et am\u00e9liorant, par l\u00e0 m\u00eame, la coordination. En 2001, les institutions susdites ont sign\u00e9 une charte par laquelle elles s'engagent \u00e0 utiliser les ressources disponibles de la mani\u00e8re la plus rationnelle possible et \u00e0 coordonner leurs activit\u00e9s et projets. En outre, Promotion Sant\u00e9 Suisse g\u00e8re, sur mandat de la conf\u00e9rence de coordination, une \"banque de donn\u00e9es pour la promotion de la sant\u00e9 et la pr\u00e9vention\". Elle renseigne sur tous les \u00e9l\u00e9ments importants des projets pr\u00e9vus et r\u00e9alis\u00e9s. Elle est publique et peut \u00eatre consult\u00e9e sur Internet depuis le 1er f\u00e9vrier 2002 (www.healthproject.ch). L'OFSP a pr\u00e9vu de coordonner sa campagne avec celle du bpa en 2005 et de diffuser un message commun.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que les moyens financiers mis \u00e0 disposition pour les diff\u00e9rents domaines de pr\u00e9vention sont consid\u00e9rables. Il convient toutefois de relever \u00e9galement que les divers montants mentionn\u00e9s dans l'interpellation sont vers\u00e9s exclusivement sous la forme de contributions aux primes d'assurance et sont conformes au principe de causalit\u00e9. \u00c0 cela s'ajoute que, justement dans le domaine de l'assurance des accidents non professionnels, on observe une forte augmentation des sinistres, ce qui exige des contre-mesures appropri\u00e9es. Des \u00e9tudes ont montr\u00e9 que chaque franc investi dans la pr\u00e9vention permet d'\u00e9conomiser un multiple de ce montant au niveau des prestations d'assurance.
Dans ces conditions, on ne peut pas dire que les institutions actives dans la pr\u00e9vention planifient et r\u00e9alisent leurs programmes et campagnes sans aucune coordination.
On peut donc r\u00e9pondre comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1./2. Comme relev\u00e9 ci-dessus, il existe des structures pour la coordination des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention. Une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e en 1998 (Ernst Balser + Partner AG, Zurich et Ecoplan, Berne) confirme l'utilisation rationnelle des moyens financiers pour la s\u00e9curit\u00e9 dans le domaine non professionnel. Il existe \u00e9galement de nombreux efforts de coordination entre les diff\u00e9rents domaines de pr\u00e9vention, m\u00eame si des chevauchements dans leurs activit\u00e9s ne sont pas tout \u00e0 fait exclus en raison des objectifs diff\u00e9rents. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas de gaspillage des moyens utilis\u00e9s pour la pr\u00e9vention.
3. \u00c0 ce propos, on peut constater que le FSR et le bpa sont repr\u00e9sent\u00e9s dans la conf\u00e9rence de coordination dirig\u00e9e par l'OFSP. En outre, le FSR est membre du conseil de fondation du bpa ; \u00e0 l'avenir, le bpa doit \u00e9galement devenir membre du FSR. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la coordination et l'interconnexion sont ainsi assur\u00e9es.
4. Comme d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9, cette approche semble trop \u00e9troite, dans la mesure o\u00f9 la pr\u00e9vention dans le domaine des accidents non professionnels n'est pas la seule concern\u00e9e. Sans compter que le bpa est d\u00e9j\u00e0 charg\u00e9 par la loi (art. 88 al. 1 LAA) d'assurer la coordination de la s\u00e9curit\u00e9 dans le domaine non professionnel. La coordination avec les domaines apparent\u00e9s est assur\u00e9e par la conf\u00e9rence de coordination d\u00e9crite ci-dessus. Dans ces conditions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de cr\u00e9er une nouvelle institution charg\u00e9e de la coordination de la pr\u00e9vention.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1088553600000)\/","SubmittedBy":"Kohler Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1151020800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493037057)\/","SubmissionDate":"\/Date(1083542400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4703,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}