Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les dispositions l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour que les services t\u00e9l\u00e9phoniques \u00e0 valeur ajout\u00e9e soient clairement identifiables comme tels et qu'ils s'en tiennent sans exception aux num\u00e9ros connus que sont les 090X.
","ReasonText":"Depuis peu, les offres \u00e0 contenu \u00e9rotique que propose le t\u00e9l\u00e9kiosque sont aussi accessibles par le biais des num\u00e9ros 01. Or, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, elles ne l'\u00e9taient que par le biais des num\u00e9ros 0906. Les consommateurs sont donc tromp\u00e9s, ce qui peut avoir de f\u00e2cheuses cons\u00e9quences. Les cinq premi\u00e8res minutes co\u00fbtent par exemple Fr. 39.90 chez Infofon SA, et chaque minute suppl\u00e9mentaire, Fr. 4.90. Le d\u00e9compte n'appara\u00eet pas sur la facture de t\u00e9l\u00e9phone, car la facture est \u00e9tablie par la soci\u00e9t\u00e9 Telebilling SA \u00e0 Rotkreuz/LU.
L'arsenal juridique actuel ne permet pas de pr\u00e9venir les abus commis avec les num\u00e9ros 01. Ni la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications et les ordonnances qui en d\u00e9pendent, ni les prescriptions techniques et administratives ne contiennent de dispositions permettant de r\u00e9primer de tels abus.
La tromperie n'est pas le seul probl\u00e8me qui se pose\u00a0: les sets de blocage propos\u00e9s par les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication sont inop\u00e9rants contre les num\u00e9ros 01. Swisscom Fixnet offre par exemple des sets de blocage individuels pour \u00e9viter les appels sortants \u00e0 destination des services payants 0900, 0901 et 0906. On a ainsi pu \u00e9viter, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les appels \u00e0 destination de num\u00e9ros \u00e9rotiques.
L'OFCOM ne peut publier sur son site Internet (www.e-ofcom.ch) que la liste des exploitants de num\u00e9ros 0906. Et, en cas d'abus, il ne peut que retirer le num\u00e9ro \u00e0 l'exploitant fautif. Or, pour les num\u00e9ros 01, c'est tout simplement impossible.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que l'utilisation des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone g\u00e9ographiques pour la fourniture de services d'information, de conseil ou de divertissement manque parfois de transparence. Dans ces cas-l\u00e0 toutefois, la facturation diff\u00e8re sensiblement de celle pratiqu\u00e9e pour des prestations fournies par des num\u00e9ros 090X. En effet, dans le cas d'appels vers des num\u00e9ros g\u00e9ographiques (p. ex. 01 xxx xx xxx), la prestation fournie est factur\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment\u00a0; elle ne figure pas sur la facture de t\u00e9l\u00e9phone. L'autorit\u00e9 de surveillance a pu constater que, dans les cas soulev\u00e9s par l'auteur de la motion, l'appelant entend tout d'abord une annonce lui indiquant les tarifs appliqu\u00e9s. Ce n'est qu'ensuite qu'il obtient la prestation payante recherch\u00e9e (souvent \u00e0 contenu \u00e9rotique). Le consommateur effectue donc un choix conscient. Entr\u00e9es en vigueur le 1er juin 2004, les dispositions de l'ordonnance sur l'indication des prix pr\u00e9voient que les tarifs soient indiqu\u00e9s aux clients de mani\u00e8re transparente, \u00e9galement pour ce genre de services. Gr\u00e2ce \u00e0 cette pratique, les risques d'abus avec les services propos\u00e9s sont consid\u00e9rablement moins \u00e9lev\u00e9s qu'avec les num\u00e9ros 090X\u00a0; de plus, le consommateur ne doit ainsi pas craindre que son raccordement t\u00e9l\u00e9phonique soit touch\u00e9 par un litige en mati\u00e8re de facturation.
Depuis son av\u00e8nement, le t\u00e9l\u00e9phone sert \u00e9galement \u00e0 fournir des prestations telles qu'octroyer des renseignements, effectuer des achats ou donner des conseils en tous genres. Un avocat ou un m\u00e9decin qui donne des indications par t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 ses clients \u00e9tablit souvent une facture pour ces prestations, consid\u00e9r\u00e9es comme des services \u00e0 valeur ajout\u00e9e. On ne peut gu\u00e8re s\u00e9parer ces prestations de celles mentionn\u00e9es par l'auteur de la motion et elles doivent pouvoir continuer \u00e0 \u00eatre fournies par des num\u00e9ros g\u00e9ographiques ou mobiles. Il faut \u00e9viter de contraindre les m\u00e9decins, les conseillers, les avocats, etc. \u00e0 devoir facturer leurs services par la facture du t\u00e9l\u00e9phone, ce qui constituerait une atteinte excessive \u00e0 la libert\u00e9 du commerce et de l'industrie. En outre, la possibilit\u00e9 de bloquer les num\u00e9ros 090X est inutile \u00e9tant donn\u00e9 que l'on ne peut atteindre les services de ces professionnels que si le raccordement n'est pas bloqu\u00e9.
Bien que les questions soulev\u00e9es par l'auteur de la motion semblent compr\u00e9hensibles \u00e0 premi\u00e8re vue, la solution pr\u00e9conis\u00e9e va beaucoup trop loin. Les abus peuvent et doivent \u00eatre endigu\u00e9s autrement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris des mesures (p. ex. le renforcement des obligations en mati\u00e8re d'indication des prix). Il a \u00e9galement propos\u00e9, dans le cadre de l'actuelle r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les t\u00e9l\u00e9communications, de pouvoir disposer de comp\u00e9tences accrues pour lutter contre les abus dans le domaine des services \u00e0 valeur ajout\u00e9e (p. ex. obligation impos\u00e9e aux titulaires de num\u00e9ros d'avoir leur si\u00e8ge en Suisse). Par ailleurs, l'obligation de donner des informations claires, objectives et conformes \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 sur les services offerts doit \u00eatre instaur\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 5 octobre 1990 sur l'information des consommatrices et des consommateurs (RS 944.0). En ce sens, la premi\u00e8re partie de la motion (les services \u00e0 valeur ajout\u00e9e doivent \u00eatre identifiables) a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis que l'actuelle r\u00e9glementation ne doit pas \u00eatre modifi\u00e9e par le biais des am\u00e9liorations mentionn\u00e9es, d\u00e9j\u00e0 en voie de r\u00e9alisation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1092787200000)\/","SubmittedBy":"Wyss Ursula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1151020800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506906637)\/","SubmissionDate":"\/Date(1083715200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4703,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}