L'ordonnance sur le service civil r\u00e9vis\u00e9e est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2004 avec deux changements tr\u00e8s importants aussi bien pour les \u00e9tablissements d'affectation que pour les civilistes\u00a0: la g\u00e9n\u00e9ralisation des programmes prioritaires et l'obligation pour tous les \u00e9tablissements d'affectation, y compris ceux dont le fonctionnement d\u00e9pend de subventions et qui en \u00e9taient jusqu'alors exempt\u00e9s, du paiement de la contribution pour la main-d'oeuvre fournie.
Or, la mise en oeuvre de ces deux mesures ne va pas sans soulever des questions importantes que j'adresse au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral trouve-t-il judicieux d'\u00e9tablir une liste des \u00e9tablissements d'affectation dans les programmes prioritaires sans consulter en aucune mani\u00e8re lesdits \u00e9tablissements\u00a0? Il ressort en effet d'un bref sondage que plusieurs des \u00e9tablissements d'affectation qui figurent sur cette liste ne le souhaitent pas. Il semblerait donc pour le moins indispensable qu'une telle liste se fasse en collaboration avec les diff\u00e9rentes institutions, afin d'\u00e9viter de se retrouver avec un document qui risque fort d'\u00eatre caduc avant m\u00eame d'\u00eatre entr\u00e9 en vigueur.
2. Sachant que les civilistes doivent effectuer une affectation de longue dur\u00e9e de 180 jours au moins dans le cadre d'un programme prioritaire, il convient certainement de prendre en compte le nombre potentiel de civilistes respectivement d'un canton ou d'une r\u00e9gion pour que la liste des \u00e9tablissements d'affectation de ces programmes soit suffisamment fournie, ce qui ne semble pas avoir \u00e9t\u00e9 le cas si l'on compare le nombre de places et celui de civilistes potentiels. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il nous dire si cet \u00e9l\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration lors de l'\u00e9tablissement de la liste\u00a0?
3. \u00c0 ce jour, un grand nombre d'\u00e9tablissements d'affectation, semblerait-il particuli\u00e8rement en Suisse romande, ne connaissent toujours pas le montant des contributions qu'ils auront \u00e0 verser, nouvellement, d\u00e8s le 1er juillet. Ces \u00e9tablissements devant, \u00e9videmment, s'en tenir \u00e0 un budget aussi pr\u00e9cis que serr\u00e9, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il leur permettre de faire face \u00e0 la fois \u00e0 leurs engagements et \u00e0 leur cadre financier dans un d\u00e9lai aussi court\u00a0? N'est-il pas envisageable de laisser un d\u00e9lai minimum de trois mois entre la date de la communication du montant des taxes et celle de leur entr\u00e9e en vigueur\u00a0?
4. Le paiement de telles contributions par les petits \u00e9tablissements d'affectation risque de contraindre un certain nombre d'entre eux \u00e0 renoncer dor\u00e9navant \u00e0 l'occupation de civilistes. Ainsi, une enqu\u00eate effectu\u00e9e r\u00e9cemment aupr\u00e8s des \u00e9tablissements d'affectation du canton de Gen\u00e8ve montre que 50\u00a0% de ceux qui ont r\u00e9pondu vont engager moins, voire plus du tout de civilistes, car la part de leur budget qui est consacr\u00e9e \u00e0 l'engagement de civilistes n'est pas extensible. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne craint-il pas que, sous pr\u00e9texte d'une augmentation de la visibilit\u00e9 du service civil par le biais des programmes prioritaires, le service civil ne perde en diversit\u00e9 aussi bien th\u00e9matique qu'institutionnelle, en qualit\u00e9 de motivation, bref en qualit\u00e9\u00a0?
5. Dans le cadre de l'enqu\u00eate mentionn\u00e9e ci-dessus, le dernier quart des \u00e9tablissements d'affectation envisage le statu quo voire une augmentation de leur recours \u00e0 des civilistes. C'est ainsi, par exemple, qu'un \u00e9tablissement m\u00e9dico-social projette de passer de 1,25 civiliste employ\u00e9 \u00e0 8\u00a0! Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas qu'il y a l\u00e0 une in\u00e9galit\u00e9 flagrante entre petits et grands \u00e9tablissements d'affectation\u00a0? Ne voit-il pas dans un tel exemple une concr\u00e9tisation de la crainte de voir des civilistes peu ou pas form\u00e9s prendre la place de travailleurs et de travailleuses \u00e0 la recherche d'un emploi\u00a0?
6. Les \u00e9tablissements d'affectation qui auront le plus de difficult\u00e9s \u00e0 payer - en plus de l'indemnit\u00e9 relative aux frais de repas, de logement et de d\u00e9placement (environ 1000 francs par mois) - une contribution moyenne de l'ordre de 300 \u00e0 400 francs par civiliste et par mois, sont pour la plupart des petites associations subventionn\u00e9es par les autorit\u00e9s cantonales pour remplir une t\u00e2che d'utilit\u00e9 publique. Si elles renoncent \u00e0 employer un civiliste, elles devront diminuer leurs activit\u00e9s. Si, au contraire, elles continuent \u00e0 recourir \u00e0 ses services, elles devront trouver des financements suppl\u00e9mentaires, notamment en essayant d'obtenir une augmentation de leur subvention. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il inform\u00e9 les cantons des cons\u00e9quences possibles sur leurs finances de la modification de l'ordonnance\u00a0?
7. Il semblerait que le programme prioritaire consacr\u00e9 \u00e0 la protection de l'environnement rencontre un certain nombre de difficult\u00e9s, le seul programme prioritaire pr\u00eat \u00e9tant celui pour les personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il nous dire ce qui va se passer pour le domaine de l'environnement et quelles sont les perspectives concernant d'autres programmes prioritaires\u00a0?
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il enfin nous rassurer en nous montrant en quoi la nouvelle ordonnance ne constitue pas une menace sur un service civil qui a trop bien march\u00e9 aux yeux de celles et ceux qui n'en ont jamais voulu et qui auraient trouv\u00e9, par le biais de complications administratives et de charges financi\u00e8res suppl\u00e9mentaires, le moyen d'obtenir ce qu'ils n'ont pu faire par la voie l\u00e9gislative\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9vision de l'ordonnance sur le service civil (OSCi\u00a0; RS 824.01) au 1er janvier 2004 a aussi eu pour effet de modifier les dispositions relatives aux programmes prioritaires et \u00e0 l'obligation de contribuer des \u00e9tablissements d'affectation. Les personnes en service civil ont, d'une part, de plus grandes libert\u00e9s dans la planification de leurs affectations et, d'autre part, dor\u00e9navant l'obligation d'accomplir, dans un programme prioritaire, une affectation dite longue qui a la priorit\u00e9 sur le libre choix d'une affectation possible. Les programmes prioritaires permettent de mieux cibler les missions des personnes astreintes au service civil en vue de l'accomplissement de t\u00e2ches importantes dans l'int\u00e9r\u00eat public. Ces programmes permettent en outre d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des missions, ainsi que le demande la gestion par mandat de prestations et enveloppe budg\u00e9taire. L'art.\u00a04, al.\u00a04, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le service civil (LSC\u00a0; RS 824.0) constitue la base l\u00e9gale des programmes prioritaires. Il dispose\u00a0: \"Le service civil met en oeuvre, selon les besoins, des programmes prioritaires dans ses domaines d'activit\u00e9 et en contr\u00f4le r\u00e9guli\u00e8rement l'efficacit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut lui donner des mandats concernant ces programmes.\" Les programmes prioritaires actuels se fondent, quant \u00e0 eux, sur l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 21 septembre 2001.
La r\u00e9vision de l'OSCi a modifi\u00e9 les dispositions relatives \u00e0 l'obligation de contribuer des \u00e9tablissements d'affectation (art. 95 et 96). Avant l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision, seul environ un tiers des 1328 \u00e9tablissements d'affectation \u00e9tait assujetti \u00e0 l'obligation de contribuer. Les deux autres tiers des \u00e9tablissements d'affectation \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9s de cette obligation durant la phase d'\u00e9dification du service civil, \u00e9tant donn\u00e9 qu'ils couvraient leurs besoins financiers essentiellement gr\u00e2ce aux subventions des pouvoirs publics. D\u00e8s le 1er juillet 2004, la r\u00e9vision de l'OSCi mettra un terme \u00e0 cette exon\u00e9ration et tous les \u00e9tablissements d'affectation seront en principe assujettis \u00e0 l'obligation de contribuer. Dans la r\u00e9vision de l'OSCi, trois mesures tentent d'\u00e9viter qu'un grand nombre d'\u00e9tablissements se d\u00e9sistent\u00a0:
- Le montant minimum de la contribution a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit de 10 \u00e0 8 francs par jour et par personne en service civil, cette mesure \u00e9tant destin\u00e9e \u00e0 emp\u00eacher que la charge financi\u00e8re des petites entreprises ne devienne trop lourde.
- Le montant maximum de la contribution a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit de 50 \u00e0 25\u00a0% du salaire brut usuel dans la branche et dans la r\u00e9gion. Ainsi, la contribution ne saurait atteindre un plafond qui \u00f4terait tout int\u00e9r\u00eat, pour un \u00e9tablissement d'affectation, \u00e0 faire appel \u00e0 une personne astreinte au service civil.
- Durant les 26 premiers jours d'une p\u00e9riode d'affectation, soit pendant la p\u00e9riode d'initiation de la personne en service civil, la moiti\u00e9 de la contribution seulement sera due.
Au sujet des questions pos\u00e9es dans l'interpellation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononce comme suit\u00a0:
1. Liste des \u00e9tablissements d'affectation pr\u00e9vus dans les programmes prioritaires
Un \u00e9tablissement d'affectation entre dans la liste d'un programme prioritaire lorsqu'il propose des cahiers des charges r\u00e9pondant aux crit\u00e8res du programme prioritaire en question. Un \u00e9tablissement d'affectation ne peut donc pas d\u00e9cider s'il sera ou non apte \u00e0 figurer dans la liste d'un quelconque programme prioritaire. Cependant, lorsqu'un \u00e9tablissement d'affectation est attribu\u00e9 \u00e0 un programme prioritaire, sa direction pourra librement d\u00e9cider si elle souhaite engager une personne astreinte au service civil pour de longues affectations ou non. En effet, aucun \u00e9tablissement d'affectation n'assumera d'obligations suppl\u00e9mentaires en figurant dans un programme prioritaire.
2. Nombre suffisant d'\u00e9tablissements par r\u00e9gion par rapport au nombre de personnes astreintes au service civil
Dans des cas isol\u00e9s, il peut tout \u00e0 fait se produire qu'une personne astreinte au service civil ne trouve pas l'\u00e9tablissement d'affectation qu'elle aurait souhait\u00e9, cela en d\u00e9pit du fait qu'elle puisse choisir entre diff\u00e9rents programmes prioritaires, diff\u00e9rents \u00e9tablissements d'affectation et divers cahiers des charges. Ces personnes ont d'ailleurs la possibilit\u00e9 d'accomplir leur service civil dans toute la Suisse. \u00c0 l'heure actuelle rien n'indique que l'offre ne couvre pas la demande dans le domaine des programmes prioritaires. Par ailleurs, dans le courant de cette ann\u00e9e et en 2005, l'organe d'ex\u00e9cution du service civil proc\u00e9dera \u00e0 de nouvelles reconnaissances d'\u00e9tablissements d'affectation, en premier lieu pour les programmes prioritaires.
3. D\u00e9lai de trois mois entre la remise aux \u00e9tablissements d'affectation de l'information relative au montant de la contribution et l'entr\u00e9e en vigueur de l'obligation de contribuer
L'Organe d'ex\u00e9cution du service civil a inform\u00e9 les \u00e9tablissements d'affectation une premi\u00e8re fois au mois de novembre 2003, puis \u00e0 nouveau en f\u00e9vrier 2004\u00a0; il leur a fourni, en mars 2004, une information d\u00e9taill\u00e9e sur les modifications intervenues en mati\u00e8re d'obligation de contribuer. En vertu des consignes l\u00e9gales, tous les \u00e9tablissements d'affectation ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s, par courrier dat\u00e9 du mois de mars 2004, \u00e0 communiquer \u00e0 l'Organe d'ex\u00e9cution du service civil les donn\u00e9es de base servant \u00e0 classifier les cahiers des charges. Les dispositions transitoires de l'OSCi pr\u00e9voient l'entr\u00e9e en vigueur de l'obligation de contribuer au 1er juillet 2004 pour tous les \u00e9tablissements d'affectation jusque-l\u00e0 exon\u00e9r\u00e9s. C'est la raison pour laquelle il convient de d\u00e9terminer par d\u00e9cision le montant de leur contribution pour tous les \u00e9tablissements d'affectation qui occuperont alors des personnes en service civil. Pour les autres \u00e9tablissements d'affectation, les nouvelles d\u00e9cisions peuvent parfaitement intervenir ult\u00e9rieurement.
4. Perte de la diversit\u00e9 th\u00e9matique et institutionnelle, perte de motivation et perte en qualit\u00e9
Au moyen des programmes prioritaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut employer les personnes astreintes au service civil de mani\u00e8re plus cibl\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation de t\u00e2ches d'int\u00e9r\u00eat public. Il entend \u00e9galement ainsi permettre de r\u00e9pondre \u00e0 l'exigence d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 de ce d\u00e9ploiement que demande la gestion par mandat de prestations et enveloppe budg\u00e9taire. Proposer simultan\u00e9ment aux personnes astreintes au service civil plusieurs programmes prioritaires avec diff\u00e9rents cahiers des charges leur donne un choix et tient donc tout \u00e0 fait compte de la diversit\u00e9 th\u00e9matique et institutionnelle. Quant aux mesures destin\u00e9es \u00e0 motiver les personnes en service et \u00e0 assurer la qualit\u00e9 des affectations au sein des programmes prioritaires, elles comprennent un cours d'instruction sp\u00e9cifique que les personnes astreintes doivent obligatoirement suivre avant d'entamer leur affectation longue. Pr\u00e9cisons qu'aujourd'hui encore plus de la moiti\u00e9 des jours de service civil sont accomplis en dehors d'un programme prioritaire.
5. Risque que les personnes en service prennent un poste de travail \u00e0 des demandeurs d'emploi
Il n'y a aucun risque que les personnes en service privent les demandeurs d'emploi d'un poste de travail. Les programmes prioritaires ont \u00e9t\u00e9 avalis\u00e9s par la Commission de reconnaissance du service civil (commission paritaire compos\u00e9e de repr\u00e9sentants d'employeurs et de salari\u00e9s) pr\u00e9cis\u00e9ment en tenant compte de leur neutralit\u00e9 en termes de march\u00e9 du travail. Par ailleurs, le nombre de personnes en service par \u00e9tablissement d'affectation est limit\u00e9 et d\u00e9pend du nombre de postes de travail au sein dudit \u00e9tablissement. L'annexe 1 de l'OSCi mentionne le nombre maximal possible de personnes en service civil par \u00e9tablissement d'affectation. En outre, ce n'est pas l'\u00e9tablissement d'affectation, mais bel et bien la personne astreinte qui choisit la p\u00e9riode de son service et l'\u00e9tablissement au sein duquel elle l'accomplira.
6. Les \u00e9tablissements d'affectation modestes et de surcro\u00eet subventionn\u00e9s devront trouver de nouvelles sources de financement ou r\u00e9duire leurs prestations
Les \u00e9tablissements d'affectation vivant de subventions ont jusqu'ici \u00e9t\u00e9 favoris\u00e9s. Le fait que ces \u00e9tablissements aussi soient assujettis \u00e0 l'obligation de contribuer rel\u00e8ve du principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et de la suppression d'un double subventionnement. En effet, la pratique appliqu\u00e9e jusque-l\u00e0 - exon\u00e9rer de l'obligation de contribuer les \u00e9tablissements couvrant essentiellement leurs besoins financiers par des subventions des pouvoirs publics - engendrait un double subventionnement, puisque ces \u00e9tablissements b\u00e9n\u00e9ficiaient \u00e0 la fois de subventions et d'une main-d'oeuvre bon march\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas inform\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment les cantons. Le canton de Gen\u00e8ve est le seul canton en Suisse \u00e0 subventionner partiellement les \u00e9tablissements d'affectation qui proposent des affectations de service civil. Mais cette mesure constitue une exception et ne saurait constituer un param\u00e8tre d\u00e9cisif pour l'ex\u00e9cution du service civil dans notre pays.
7. Programme prioritaire dans le domaine de l'environnement, de la protection de la nature et de l'entretien du paysage
Depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2004, il existe deux programmes prioritaires, \u00e0 savoir les soins/assistance aux personnes handicap\u00e9es en homes et ateliers et encadrement de personnes vivant dans des homes pour personnes \u00e2g\u00e9es. Dans le domaine de l'environnement, de la protection de la nature et de l'entretien du paysage des affectations en groupe devraient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es\u00a0; il s'agirait notamment de l'entretien de biotopes, de la renaturation ou de l'entretien du paysage cultiv\u00e9. Actuellement, l'Organe d'ex\u00e9cution du service civil examine quels \u00e9tablissements d'affectation pourraient entrer en ligne de compte et quelles conditions-cadres doivent \u00eatre pr\u00e9vues. Le programme de soins et d'assistance aux personnes en milieu hospitalier et home m\u00e9dicalis\u00e9 est \u00e0 l'\u00e9tude. Il est aussi pr\u00e9vu de mettre sur pied un programme prioritaire de soins et d'assistance aux enfants et adolescents dans les homes et les \u00e9coles sp\u00e9ciales.
8. La nouvelle ordonnance constitue un danger pour le bon fonctionnement du service civil\u00a0:
Tout amendement des dispositions d'ex\u00e9cution implique des adaptations de la part des milieux concern\u00e9s. La r\u00e9vision de la LSC et de l'OSCi doit, d'une part, permettre une mise en oeuvre plus cibl\u00e9e et plus efficace des affectations de service civil et, d'autre part, offrir aux personnes astreintes au service civil davantage de responsabilit\u00e9s et une plus grande marge de manoeuvre dans la planification de leurs affectations. Le changement de r\u00e9gime en mati\u00e8re d'obligation de contribuer r\u00e9pond \u00e0 un mandat de la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats visant \u00e0 am\u00e9liorer le degr\u00e9 de couverture des frais dans l'ex\u00e9cution du service civil et \u00e0 \u00e9liminer les in\u00e9galit\u00e9s de traitement qui existaient jusqu'ici entre les diff\u00e9rents \u00e9tablissements d'affectation. En outre, le double subventionnement mentionn\u00e9 au chiffre 6 est incompatible avec les principes \u00e9nonc\u00e9s dans la loi sur les subventions et en particulier avec son article 12.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc la conviction que toutes ces nouvelles mesures ne mettent pas en danger l'ex\u00e9cution du service civil.
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