La Fondation \"Parc national suisse\" projette de construire le nouveau centre d'information du Parc national dans la commune de Zernez, apparemment sans trop se pr\u00e9occuper des dispositions communales en mati\u00e8re de construction. Le ma\u00eetre de l'ouvrage, fort du soutien des autorit\u00e9s cantonales responsables de l'am\u00e9nagement du territoire et des monuments historiques, envisage de r\u00e9aliser son projet pharaonique, estim\u00e9 \u00e0 11 millions de francs (extension des \u00e9curies du ch\u00e2teau comprise), sur un site inscrit \u00e0 l'inventaire ISOS. Baptis\u00e9 Auto, le nouveau centre est n\u00e9 du crayon de l'architecte zurichois Valerio Olgiati.
La Conf\u00e9d\u00e9ration, qui assure les deux tiers du budget du Parc national, contribuera \u00e0 hauteur de 4 millions de francs au financement du nouveau centre.
Le 5 janvier 2004, l'association Pro Chast\u00e8 da Zernez a fait opposition au plan de quartier et l'affaire est actuellement devant la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la protection de la nature et du paysage.
J'attends donc une r\u00e9ponse aux questions suivantes\u00a0:
1. N'est-il pas un peu g\u00eanant que le ma\u00eetre de l'ouvrage (la Fondation \"Parc national suisse\" chapeaut\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration, le canton, Pro Natura, ASSN, etc.) si\u00e8ge dans tous les organes charg\u00e9s de statuer sur les oppositions\u00a0?
2. \u00c0 combien se monteront les frais d'exploitation apr\u00e8s la construction du centre d'information (entretien des b\u00e2timents, personnel, mus\u00e9e, etc.)?
3. Qui financera l'exploitation du centre d'information (Conf\u00e9d\u00e9ration, Pro Natura, canton des Grisons) et dans quelle mesure\u00a0?
4. A-t-on r\u00e9alis\u00e9 une analyse des co\u00fbts\u00a0? O\u00f9 peut-on se la procurer\u00a0?
5. La r\u00e9paration et la mise en place des infrastructures (cl\u00f4tures, panneaux d'information, etc.) du parc font-elles partie des attributions des gardiens\u00a0?
6. Est-il convenable que la Conf\u00e9d\u00e9ration participe au financement de constructions sur un site prot\u00e9g\u00e9\u00a0? Ne vaudrait-il pas mieux, en l'occurrence, retirer pr\u00e9alablement celui-ci de l'inventaire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La commune de Zernez a accord\u00e9 \u00e0 la fondation Parc national suisse (ci-apr\u00e8s fondation) un contrat de superficie lui permettant de planifier un nouveau centre d'information du parc national (ci-apr\u00e8s centre) dans le ch\u00e2teau Planta-Wildenberg, ses \u00e9curies et son jardin. Du point de vue de l'am\u00e9nagement du territoire, les conditions devraient \u00eatre r\u00e9unies gr\u00e2ce \u00e0 une r\u00e9vision partielle du plan d'am\u00e9nagement local, \u00e0 savoir le reclassement du jardin du ch\u00e2teau (de zone inconstructible \u00e0 zone affect\u00e9e \u00e0 des besoins publics). Ce reclassement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 le 4 octobre 2002 par l'assembl\u00e9e communale de Zernez et approuv\u00e9 le 4 f\u00e9vrier 2003 par le gouvernement du canton des Grisons.
La fondation, repr\u00e9sent\u00e9e par son organe fa\u00eetier, la Commission f\u00e9d\u00e9rale du Parc national (CFPN), a organis\u00e9 un concours d'architecture pour la construction du centre d'information dans le jardin du ch\u00e2teau selon le nouveau plan de zones communal. La CFPN a demand\u00e9 \u00e0 un repr\u00e9sentant du service des monuments historiques du canton des Grisons de faire partie du jury. Ce service est charg\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelon cantonal de l'ex\u00e9cution de l'inventaire f\u00e9d\u00e9ral des sites construits \u00e0 prot\u00e9ger en Suisse (ISOS). Le concours a \u00e9t\u00e9 remport\u00e9 en octobre 2002 par le projet \"Auto\" de l'architecte Valerio Olgiati, qui a re\u00e7u en juin 2003 mandat de la CFPN d'achever le projet en vue de sa r\u00e9alisation.
Le budget pr\u00e9vu pour la construction du centre est de 10,8 millions de francs au total. Dans le cadre des budgets annuels, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont approuv\u00e9 une contribution f\u00e9d\u00e9rale de 4 millions de francs sur trois ans (2003-2005), dont la derni\u00e8re tranche sera probablement approuv\u00e9e lors de l'adoption du budget.
Des particuliers r\u00e9unis dans l'association \"Pro Chast\u00e8 da Zernez\" ont fait opposition le 5 janvier 2004 contre le plan de quartier. Lors de la proc\u00e9dure cantonale en cours, les instances comp\u00e9tentes devront d\u00e9terminer si le projet tient suffisamment compte de la l\u00e9gislation communale en mati\u00e8re de construction, ce que l'auteur de l'interpellation met en doute.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture, comp\u00e9tent pour l'ex\u00e9cution de l'ISOS \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral, a \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 \u00e0 cette proc\u00e9dure. \u00c0 sa demande, la commission consultative du Conseil f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tente, la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP), a remis le 24 mai 2004 une expertise indiquant que le projet constitue une t\u00e2che de la Conf\u00e9d\u00e9ration au sens de l'article 2 de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN).
La fondation est donc tenue, selon l'article 6 LPN, de conserver intact ou en tout cas de m\u00e9nager le plus possible le paysage et site historique de Zernez, un objet d'importance nationale inscrit dans l'inventaire ISOS. Dans son expertise, la CFNP est arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion que le projet ne doit pas \u00eatre autoris\u00e9 car il repr\u00e9sente une atteinte importante au site et au ch\u00e2teau prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral.
Suite \u00e0 l'expertise n\u00e9gative de la CFNP, la CFPN a d\u00e9cid\u00e9, lors de sa s\u00e9ance extraordinaire du 11 juin 2004, de renoncer au site contest\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du ch\u00e2teau Planta-Wildenberg et de d\u00e9placer le projet de l'autre c\u00f4t\u00e9 de la route cantonale, pr\u00e8s de l'actuelle Maison du Parc national. Cette d\u00e9cision correspond \u00e0 la solution propos\u00e9e par l'association \"Pro Chast\u00e8 da Zernez\" dans la presse locale.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas d'accord avec l'argumentation de l'auteur de l'interpellation\u00a0: les instances comp\u00e9tentes pour la proc\u00e9dure cantonale en cours et le ma\u00eetre de l'ouvrage, repr\u00e9sent\u00e9 par la CFPN, n'employant \u00e0 sa connaissance pas les m\u00eames personnes, il n'y a pas de conflits d'int\u00e9r\u00eats.
2. Les frais d'exploitation du centre sont estim\u00e9s \u00e0 191 400 francs par an au total et sont r\u00e9partis comme suit\u00a0: pr\u00e8s de 60\u00a0% pour les salaires (gardiens, auxiliaires), environ 20\u00a0% pour les frais de chauffage, de ventilation, d'\u00e9lectricit\u00e9 et d'eau et un peu plus de 20\u00a0% pour les assurances et les frais accessoires.
3. Les frais d'exploitation du centre font partie du compte d'exploitation total du Parc national suisse (PNS). Parmi les pouvoirs publics, seule la Conf\u00e9d\u00e9ration verse actuellement des contributions r\u00e9guli\u00e8res au PNS. La contribution annuelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration couvre 60 \u00e0 70\u00a0% des frais d'exploitation totaux du parc. Pro Natura soutient le PNS \u00e0 hauteur de quelque 100 000 francs par an (1 franc par membre).
4. Les co\u00fbts d'exploitation annuels du centre (cf. question 2) ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9s par la direction du PNS, avec l'architecte.
5. Les t\u00e2ches des gardiens sont diverses\u00a0: ils sont responsables de la surveillance du parc, am\u00e9nagent les infrastructures n\u00e9cessaires et entretiennent le r\u00e9seau de chemins p\u00e9destres (80 kilom\u00e8tres au total) ainsi que toutes les infrastructures du parc. Ils collaborent \u00e0 la recherche et accueillent les visiteurs du parc. Les t\u00e2ches, l'organisation ainsi que les droits et les devoirs des gardiens sont fix\u00e9s dans le r\u00e8glement de service du 1er juillet 1988, qui se fonde sur l'article 5 de la loi sur le Parc national.
6. Financement par la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0: la Conf\u00e9d\u00e9ration peut participer au financement de constructions qui constituent une t\u00e2che de la Conf\u00e9d\u00e9ration au sens de l'article 2 LPN et sont pr\u00e9vues \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un objet inscrit dans un inventaire. Il faut toutefois que le projet respecte les dispositions l\u00e9gales de la LPN (notamment l'art. 6). Comme nous l'avons dit, d'apr\u00e8s l'expertise de la CFNP, cette condition n'est pas remplie pour le projet de construction dans le jardin du ch\u00e2teau.
Radiation de l'ISOS\u00a0: aux termes de l'article 5 LPN, les inventaires sont r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9examin\u00e9s et mis \u00e0 jour. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cide de l'inscription, de la modification ou de la radiation d'objets, apr\u00e8s avoir pris l'avis des cantons. Les cantons peuvent, de leur propre chef, proposer un nouvel examen, ce qui n'a pas \u00e9t\u00e9 le cas pour cet objet. Selon l'expertise de la CFNP du 24 mai 2004, le jardin du ch\u00e2teau, et en particulier la pelouse intacte adjacente au ch\u00e2teau, au nord-est de la route cantonale, est un \u00e9l\u00e9ment central du site d'importance nationale de Zernez. En raison de cette expertise, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense pas qu'il soit judicieux de radier le jardin du ch\u00e2teau de l'ISOS. Il ne faut notamment pas que des objets ou parties d'objets d'importance nationale soient radi\u00e9s d'un inventaire dans le seul but de permettre la r\u00e9alisation d'un projet en modifiant les bases l\u00e9gales.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1093392000000)\/","SubmittedBy":"M\u00f6rgeli Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1151020800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2831|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690544180147)\/","SubmissionDate":"\/Date(1083801600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4703,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Culture|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}