Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'introduire dans la l\u00e9gislation une tr\u00eave hivernale en cas de r\u00e9siliation de bail, afin que les hommes, les femmes, les familles b\u00e9n\u00e9ficent d'un moratoire d'expulsion du 21 d\u00e9cembre au 21 mars.
","ReasonText":"La situation \u00e9conomique et sociale cr\u00e9e de plus en plus de situations difficiles en mati\u00e8re de droit au logement.
Les travailleurs sociaux, les autorit\u00e9s judiciaires sont partout submerg\u00e9es de situations familiales inextricables de relogement. La p\u00e9nurie de logement, notamment de logements bon march\u00e9 dans les villes, accroit ce ph\u00e9nom\u00e8ne.
Il convient d\u00e8s lors d'instaurer un moratoire d'hiver, d'autant plus n\u00e9cessaire dans notre pays du fait de la rigueur climatique.
L'ins\u00e9curit\u00e9 sociale peut toucher n'importe quel habitant. Elle a g\u00e9n\u00e9ralement pour premi\u00e8re cons\u00e9quence la perte du logement familial. Elle se poursuit ensuite dans un processus d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 l'\u00e9ducation, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des enfants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit prendre la mesure des situations d'urgence qui existent dans le pays et entreprendre les modifications l\u00e9gislatives, afin que l'hiver soit exclu de la p\u00e9riode de r\u00e9siliation de bail.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans la plupart des cantons, l'usage veut qu'il n'y ait pas de r\u00e9siliation pour la fin d\u00e9cembre. A d\u00e9faut d'une convention explicite contraire, les parties peuvent toujours se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'usage local. En outre, les associations de locataires et de bailleurs peuvent convenir d'autres dispositions plus pr\u00e9cises dans les contrats-cadres de baux \u00e0 loyer. Une interdiction l\u00e9gale de r\u00e9silier les baux pendant trois mois constituerait une limitation consid\u00e9rable de la libert\u00e9 contractuelle sans motif av\u00e9r\u00e9.
Si les locataires occupent toujours les locaux apr\u00e8s l'\u00e9ch\u00e9ance du contrat, les bailleurs peuvent introduire une proc\u00e9dure d'expulsion. Les expulsions de logements sont r\u00e9gies par le droit de proc\u00e9dure cantonal. C'est donc au niveau du droit cantonal qu'il faudrait chercher \u00e0 mettre en place de nouvelles dispositions. Dans la r\u00e9glementation actuelle, la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des familles et enfants ne sont pas menac\u00e9es, les mesures d'assistance applicables en cas de d\u00e9tresse \u00e9tant suffisantes. Ainsi, apr\u00e8s que soient appliqu\u00e9es les mesures d'expulsion, la commune doit pourvoir \u00e0 l'h\u00e9bergement provisoire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1088553600000)\/","SubmittedBy":"Zisyadis Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1151020800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236484987)\/","SubmissionDate":"\/Date(1083801600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4703,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}