Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place un office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture et de l'alimentation. On cr\u00e9era ainsi un v\u00e9ritable centre de comp\u00e9tences pour l'agriculture, la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et l'exploitation durable. L'objectif est de simplifier s\u00e9rieusement l'ex\u00e9cution dans ce domaine et de la rendre plus coh\u00e9rente et moins ch\u00e8re et, par ailleurs, de r\u00e9duire sensiblement les effectifs \u00e0 tous les niveaux. L'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral est supprim\u00e9\u00a0; ses t\u00e2ches seront int\u00e9gr\u00e9es au nouvel office f\u00e9d\u00e9ral, de m\u00eame que les services rattach\u00e9s aujourd'hui \u00e0 d'autres offices, mais dont la place sera dans le nouvel office au sens de la motion.
","ReasonText":"La nouvelle politique agricole a fortement modifi\u00e9 le domaine de l'agriculture, de m\u00eame que les t\u00e2ches d'ex\u00e9cution imparties \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. La mise en oeuvre de la politique agricole et des autres lois qui concernent le domaine agricole est r\u00e9partie entre plusieurs offices f\u00e9d\u00e9raux. Il arrive ainsi r\u00e9guli\u00e8rement que certains offices prennent des mesures isol\u00e9es qui ne sont pas dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la nouvelle politique agricole, qui entravent la nouvelle orientation vers le march\u00e9 ou qui occasionnent des co\u00fbts inutiles. \u00c0 l'heure actuelle, plus de 95\u00a0% des agriculteurs fournissent les prestations \u00e9cologiques requises et remplissent donc les conditions l\u00e9gales. De plus, toute la proc\u00e9dure serait plus simple et plus efficace si l'on regroupait l'ensemble des t\u00e2ches d'ex\u00e9cution dans un seul office. Les t\u00e2ches de coordination entre les diff\u00e9rents offices co\u00fbtent aujourd'hui tr\u00e8s cher. De plus, il est souvent difficile de trouver des solutions permettant d'am\u00e9liorer une situation, en raison de la complexit\u00e9 de l'ex\u00e9cution, ou, lorsqu'une solution se pr\u00e9sente, sa mise en oeuvre prend un temps consid\u00e9rable. Le rapport co\u00fbt-utilit\u00e9 n'est absolument pas pris en compte lors de l'\u00e9diction des mesures environnementales, et certaines prescriptions ont m\u00eame un effet contraire \u00e0 la politique vis\u00e9e. La s\u00e9curit\u00e9 alimentaire commence avec les adjuvants utilis\u00e9s au moment de la production et se termine avec le produit final qui est mis en vente dans les magasins, et il n'est gu\u00e8re judicieux d'impliquer plusieurs offices dans ce processus. Cette r\u00e8gle vaut tant pour les produits indig\u00e8nes que pour les produits import\u00e9s. La priorit\u00e9 doit \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 la production d'aliments sains.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablit une organisation rationnelle de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et la modifie lorsque les circonstances l'exigent (art. 8 al. 1 LOGA). Dans une lettre adress\u00e9e le 18 mai 2004 \u00e0 la CdG-N, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui a fait savoir qu'en vue de l'adaptation du droit suisse sur les denr\u00e9es alimentaires au droit de l'UE, il est en train d'\u00e9laborer un concept global pour assurer une s\u00e9curit\u00e9 alimentaire efficace, de la production agricole aux points de vente. Ce concept ne comprendra pas seulement les mesures \u00e0 prendre en mati\u00e8re de l\u00e9gislation et de ressources, mais abordera notamment la question de l'organisation. La solution propos\u00e9e par l'auteur de la motion est une parmi plusieurs possibilit\u00e9s en discussion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage la pr\u00e9occupation majeure de l'auteur de la motion, \u00e0 savoir la cr\u00e9ation de structures \u00e0 la fois simples et efficaces, mais il n'est pas dispos\u00e9 \u00e0 accepter la motion afin de ne pas pr\u00e9juger de l'examen en cours. Si la motion devait \u00eatre accept\u00e9e, il se r\u00e9serve de proposer au second conseil de la modifier, en se fondant sur le concept global pr\u00e9cit\u00e9. Il conviendra aussi de tenir compte d'\u00e9ventuelles incidences du programme d'abandon de t\u00e2ches, de m\u00eame que des dispositions l\u00e9gales en vigueur, notamment de l'article 182 de la loi sur l'agriculture.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1095206400000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Walter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1158829514183)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236340660)\/","SubmissionDate":"\/Date(1083888000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4703,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Agriculture"}}