Apr\u00e8s les crues de mai 1999, la population de la plaine de la Linth a demand\u00e9 que l'on am\u00e9liore la protection contre les crues aussi rapidement que possible. Aussi les cantons parties \u00e0 la Convention intercantonale concernant l'ouvrage de la Linth ont-ils vot\u00e9 des cr\u00e9dits - tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9reux - en faveur d'un projet de protection contre les crues, donnant ainsi le feu vert \u00e0 une r\u00e9novation imm\u00e9diate du barrage. Par la suite, cependant, un projet de protection contre les crues baptis\u00e9 \"Linth 2000\" a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, lequel pr\u00e9voit des travaux allant bien plus loin que la seule r\u00e9novation des installations actuelles qui, quoi qu'il en soit, a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le Grand conseil saint-gallois. Au lieu d'une r\u00e9novation simple et efficace, il est question d'un vaste projet estim\u00e9 \u00e0 80 millions de francs qui pr\u00e9voit, en plus, une mise en valeur \u00e9cologique de la plaine de la Linth, en d\u00e9pit de l'inscription dans le plan directeur du canton de Saint-Gall de plusieurs r\u00e9serves naturelles d'importance nationale telles que le Benkner Ried, le Burger Ried et le Schmerikoner Ried.
La Conf\u00e9d\u00e9ration va participer au financement du projet \"Linth 2000\" \u00e0 hauteur de quelque 30 \u00e0 40\u00a0%, ce qui repr\u00e9sente environ 25 millions de francs. Un projet devis\u00e9 \u00e0 1,6 million de francs est d\u00e9j\u00e0 pr\u00eat, qui pr\u00e9voit la mise en oeuvre du volet \u00e9cologique du projet \"Linth 2000\" sur deux tron\u00e7ons-tests situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Benken (SG).
La r\u00e9alisation du projet \"Linth 2000\" n\u00e9cessitera en tout 60 hectares de terres arables et 160 hectares suppl\u00e9mentaires de prairies et de for\u00eats. Les paysans qui exploitent ces terres \u00e0 l'heure actuelle se sont vu promettre des compensations en nature bien que cette solution se r\u00e9v\u00e8le inapplicable si l'on examine la situation avec r\u00e9alisme, et que les paysans voient ainsi leur existence menac\u00e9e. Pour que l'agriculture ait un avenir, il faut absolument qu'elle puisse continuer d'exploiter les terres arables existantes et que celles-ci ne soient pas sacrifi\u00e9es pour des projets inutiles. Dans le cas qui nous occupe, c'est d'autant plus vrai qu'une grande partie des terres en question sont des surfaces d'assolement.
Les sportifs et les personnes en qu\u00eate de d\u00e9tente subiront eux aussi des restrictions et devront vivre avec des r\u00e9glementations, voire des interdictions, car on opposera d\u00e9sormais \u00e0 la gestion des loisirs les deux imp\u00e9ratifs que sont la protection contre les crues et l'\u00e9cologie. On souligne cependant, dans le projet, que la marge de manoeuvre offerte par la planification des mesures d'assainissement est tr\u00e8s faible. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, on ne peut d\u00e8s lors que constater que l'on a instaur\u00e9 une dynamique propre qui ne trouve pas gr\u00e2ce aux yeux de la population locale.
Comme la Conf\u00e9d\u00e9ration va financer ce projet en d\u00e9bloquant un montant cons\u00e9quent, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration va financer le projet \"Linth 2000\" \u00e0 hauteur de quelque 25 millions de francs, somme non n\u00e9gligeable. En vertu de l'article 7 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9nagement des cours d'eau, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut accorder des aides financi\u00e8res pour la revitalisation des eaux. L'ordonnance sur l'am\u00e9nagement des cours d'eau (OACE) dispose, quant \u00e0 elle, que les aides financi\u00e8res doivent \u00eatre calcul\u00e9es en fonction de l'importance de la mesure de protection contre les crues ou de revitalisation des eaux et en fonction des avantages que la mesure apporte au canton, autres que la protection contre les crues. Or, en l'occurrence, o\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il cette notion d'importance fix\u00e9e dans la loi et dans l'ordonnance, mais aussi les avantages pour le canton et la population\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient du fait que la population locale veut seulement un assainissement imm\u00e9diat et efficace des installations existantes et que les mesures \u00e9cologiques envisag\u00e9es, dont l'application ne sera termin\u00e9e que d'ici dix \u00e0 quinze ans et qui engendreront des restrictions consid\u00e9rables, ne correspondent pas \u00e0 la volont\u00e9 de la population\u00a0?
3. Aux termes de l'article 10 OACE, le canton doit contr\u00f4ler les co\u00fbts et en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent. L'office en question a-t-il d\u00e8s lors connaissance du montant de 1,6 million de francs qui doit servir \u00e0 lui seul \u00e0 financer un projet-test\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient du fait que la participation financi\u00e8re tr\u00e8s importante de la Conf\u00e9d\u00e9ration non seulement met \u00e0 mal inutilement les finances f\u00e9d\u00e9rales, mais aussi prive l'agriculture de surfaces utiles vitales\u00a0?
5. Il serait encore possible de stopper ce projet d\u00e9mesur\u00e9 pour se consacrer uniquement \u00e0 l'assainissement idoine du barrage sur la Linth, ce qui constitue une priorit\u00e9 en vertu de l'article 4 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9nagement des cours d'eau. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat, compte tenu de la situation financi\u00e8re tendue et du climat qui r\u00e8gne au sein de la population, \u00e0 r\u00e9examiner le montant de la participation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'ouvrage de la Linth n'est aujourd'hui plus conforme aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re de protection contre les crues. Afin que cette protection puisse continuer d'\u00eatre garantie dans la plaine de la Linth, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la Linth a pris en 1998 des mesures en vue de r\u00e9nover fondamentalement l'ouvrage de la Linth en lan\u00e7ant la planification du \"Projet de protection contre les crues de la Linth 2000\" (projet \"Linth 2000\"). Les crues de mai 1999 ont clairement d\u00e9montr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de telles mesures. Depuis le 1er janvier 2004, les cantons de Saint-Gall, de Glaris, de Schwytz et de Zurich sont responsables du projet \"Linth 2000\".
1. Le projet \"Linth 2000\" ne constitue pas un projet de revitalisation au sens de l'article 7 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9nagement des cours d'eau, mais il s'agit de mesures visant \u00e0 assurer la protection contre les risques de crues selon l'article 3 de la m\u00eame loi.
Les installations actuelles de l'ouvrage de la Linth doivent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es de fond en combles afin que les situations extr\u00eames de crue puissent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es sans causer de dommage jusqu'\u00e0 ce que l'objectif de protection soit atteint. Le projet \"Linth 2000\" vise \u00e0 prot\u00e9ger la plaine entre N\u00e4fels/Mollis et le lac sup\u00e9rieur (Obersee) contre les inondations, notamment contre les ruptures de digue qui peuvent avoir des cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses.
Cependant, la Linth est \u00e9galement un biotope aquatique soumis \u00e0 de graves atteintes. L'article 4 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9nagement des cours d'eau exige que, lors d'interventions dans les eaux, leur trac\u00e9 naturel soit autant que possible respect\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, reconstitu\u00e9. Les eaux et les rives doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'elles puissent accueillir une faune et une flore diversifi\u00e9es.
Le projet \"Linth 2002\" inclut la stabilisation de certaines digues, la r\u00e9duction des risques pr\u00e8s des ponts et des mesures en vue de maintenir et d'am\u00e9liorer les biotopes. Les am\u00e9nagements pr\u00e9vus se concentrent sur les endroits critiques o\u00f9 des analyses m\u00e9ticuleuses ont relev\u00e9 des lacunes en mati\u00e8re d'\u00e9cologie et de protection contre les crues.
La r\u00e9alisation du projet \"Linth 2000\" a pour but de garantir l'exploitation et le d\u00e9veloppement de la plaine de la Linth en tant qu'espace \u00e9conomique et en tant que zone destin\u00e9e \u00e0 l'agriculture, \u00e0 l'habitat et au repos. Ce projet offre ainsi la possibilit\u00e9 de concilier des int\u00e9r\u00eats contradictoires et d'inclure des mesures \u00e9cologiques qui servent tout aussi bien la protection contre les crues que la nature au sens le plus large.
2. Le projet est conforme aux dispositions l\u00e9gales et aux principes d\u00e9finis par la plate-forme nationale \"Dangers naturels\" dans la Strat\u00e9gie de s\u00e9curit\u00e9 face aux dangers naturels. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a du reste demand\u00e9 au DETEC de veiller \u00e0 l'ancrage de ces principes \u00e0 l'\u00e9chelon non seulement des intervenants mais \u00e9galement de la population. Le projet \"Linth 2000\" repose sur les piliers du d\u00e9veloppement durable. Les mesures \u00e9cologiques ont par ailleurs un effet positif sur la protection contre les crues. Le projet permet ainsi de mieux tenir compte des incertitudes li\u00e9es au changement climatique et \u00e0 la hausse des d\u00e9bits.
La population concern\u00e9e pourra se prononcer sur le projet dans le cadre de la proc\u00e9dure de mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique. Afin de garantir une approche globale, les int\u00e9r\u00eats des propri\u00e9taires fonciers touch\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 pris en compte dans une phase ant\u00e9rieure.
3. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des eaux et de la g\u00e9ologie (OFEG) est au courant de cette partie du projet (tron\u00e7on d'essai). Le sous-directeur de l'OFEG est conseiller de la Commission de la Linth. En outre, un collaborateur de l'office fait partie de la direction du projet.
Ce tron\u00e7on-test a pour but de tirer au clair les possibilit\u00e9s d'optimisation au niveau de la technique de construction, de la morphologie des cours d'eau, de l'\u00e9cologie et de l'am\u00e9nagement. Ces optimisations devront permettre de r\u00e9duire autant que possible le co\u00fbt de l'am\u00e9nagement final.
4. D\u00e8s l'\u00e9tablissement des plans, on a veill\u00e9 \u00e0 une optimisation syst\u00e9matique au niveau des co\u00fbts et du terrain en concentrant les mesures aux endroits o\u00f9 un grand effet de protection peut \u00eatre obtenu avec relativement peu de moyens.
Un exemple\u00a0: au canal Escher, les mesures d'assainissement et le renforcement de la digue sur la rive gauche, combin\u00e9 avec des \u00e9largissements du lit c\u00f4t\u00e9 colline \u00e0 Kundertried et au Chli G\u00e4sitschachen, constituent l'essentiel des mesures. Par les mesures pr\u00e9vues d'assainissement et de renforcement de la digue, essentiellement du c\u00f4t\u00e9 du cours d'eau, il sera possible d'\u00e9viter des modifications du talus ext\u00e9rieur de la digue et de garantir la culture de terres agricoles. Cette solution d'un co\u00fbt avantageux permettra de m\u00e9nager la plaine glaronaise tout en r\u00e9alisant une renaturalisation mod\u00e9r\u00e9e du canal Escher qui a fait l'objet de maints am\u00e9nagements. Par ailleurs, elle permettra d'\u00e9viter une correction du chenal, ce qui repr\u00e9sente aussi une \u00e9conomie. Afin d'am\u00e9liorer la capacit\u00e9 de d\u00e9bit aux ponts du canal Escher, on appliquera \u00e9galement la m\u00e9thode peu co\u00fbteuse et confirm\u00e9e de l'installation de vannes (am\u00e9nagement permettant de r\u00e9guler l'\u00e9coulement).
Sur les 23 kilom\u00e8tres du canal, seuls 12, soit environ 50\u00a0%, seront assainis au sens propre du terme. De ces 12 kilom\u00e8tres, 3 seront \u00e9largis\u00a0; ces travaux seront combin\u00e9s avec des mesures de protection contre les crues.
Les installations actuelles de l'ouvrage de la Linth sont enti\u00e8rement en mains du \"Linthwerk\", un \u00e9tablissement de droit public des cantons impliqu\u00e9s (cf. \u00e0 ce sujet FF 2001 210ss.). Le projet \"Linth 2000\" n\u00e9cessitera de nouvelles surfaces.
Une planification agricole achev\u00e9e en mai 2003 a montr\u00e9 que les exploitations agricoles de cette plaine sont plut\u00f4t de petite taille. Du c\u00f4t\u00e9 des agriculteurs, on souhaite que les besoins en terrain pour le projet \"Linth 2000\" soient aussi minimes que possible.
La planification en cours actuellement en vue d'un remaniement parcellaire dit \"Benken Plus\" devrait permettre d'\u00e9valuer les cons\u00e9quences d'une r\u00e9duction des terres arables pour chaque exploitation. Simultan\u00e9ment, il est pr\u00e9vu d'insister sur les possibilit\u00e9s d'exploitation agricole gr\u00e2ce au projet \"Linth 2000\". Il s'agit notamment de conserver autant que possible des surfaces utiles pour l'agriculture et de proposer aux paysans d'\u00e9ventuelles surfaces en passant des conventions d'entretien. Sur la base de ces informations et apr\u00e8s pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats en jeu, l'\u00e9tendue d\u00e9finitive de ces surfaces pourra \u00eatre d\u00e9finie.
5. La s\u00e9curit\u00e9 requise ne peut pas \u00eatre garantie uniquement par des travaux d'entretien au sens de l'art.\u00a04, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9nagement des cours d'eau. Les mesures propos\u00e9es sont indispensables pour accro\u00eetre la protection, aujourd'hui insuffisante, contre les crues. Le projet \"Linth 2000\" est un bon exemple de mesures durables de protection contre les crues. Son rapport co\u00fbts-utilit\u00e9 est excellent.
Le genre et le montant de la participation financi\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale seront d\u00e9finis en fonction de la pratique courante. L'OFEG examinera donc la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le \"Linthwerk\" et fond\u00e9e sur un projet mis \u00e0 l'enqu\u00eate et d\u00fbment adopt\u00e9\u00a0; puis il rendra une d\u00e9cision de subventionnement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1093392000000)\/","SubmittedBy":"Bigger Elmar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1151020800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530512660)\/","SubmissionDate":"\/Date(1083888000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4703,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}