Le 22 d\u00e9cembre 2003, Z\u00fcriPlus, programme t\u00e9l\u00e9vis\u00e9 r\u00e9gional, a obtenu du DETEC une concession de cinq ans pour une diffusion r\u00e9serv\u00e9e aux r\u00e9seaux c\u00e2bl\u00e9s du canton de Zurich. Or, l'op\u00e9rateur de services par c\u00e2ble Cablecom, qui dispose de facto d'un monopole sur une grande partie du canton de Zurich, a retir\u00e9 Z\u00fcriPlus de ses programmes le 27 d\u00e9cembre 2003 et refuse depuis lors de le rediffuser.
Cet exploitant monopolistique de r\u00e9seau c\u00e2bl\u00e9 justifie son refus par le fait que tous les canaux dont elle dispose pour diffuser en mode analogique sont occup\u00e9s par d'autres programmes t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s. \u00c0 ce propos, les \u00e9missions de 3Sat, par exemple, sont retransmises par deux canaux t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s. L'\u00e9mission \"Home Shopping Europe\" occupe \u00e9galement un canal, bien que l'on puisse se demander si elle contribue davantage que Z\u00fcriPlus \"\u00e0 la libre formation de l'opinion des auditeurs et des t\u00e9l\u00e9spectateurs\", si elle leur fournit \"une information g\u00e9n\u00e9rale diversifi\u00e9e et fid\u00e8le\", si elle pourvoit \"\u00e0 leur formation g\u00e9n\u00e9rale et \u00e0 leur divertissement\", si elle tient compte \"de la diversit\u00e9 du pays et de sa population\" ou si elle en fait \"prendre conscience au public\", comme le veut la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision.
La d\u00e9cision de Cablecom n'est pas sans r\u00e9percussions\u00a0: la soci\u00e9t\u00e9 qui produit Z\u00fcriPlus a \u00e9t\u00e9 contrainte de licencier vingt de ses collaborateurs.
Si l'on veut que le paysage m\u00e9diatique soit libre et diversifi\u00e9, il n'est pas tol\u00e9rable que l'exploitant Cablecom, en situation de monopole, puisse agir selon son bon vouloir et exclure de son r\u00e9seau un m\u00e9dia qui a obtenu une concession. Dans l'int\u00e9r\u00eat de la libert\u00e9 d'opinion, il faut garantir \u00e0 tous les m\u00e9dias \u00e9lectroniques d\u00e9tenteurs d'une concession, quelle que soit leur taille, l'acc\u00e8s aux r\u00e9seaux c\u00e2bl\u00e9s \u00e0 des conditions \u00e9quivalentes. Dans cet esprit, de nombreux pr\u00e9sidents de municipalit\u00e9s et de communes (notamment Zurich, Winterthur, Adliswil, B\u00fclach, Dietikon, Kloten, Schlieren, Uster, W\u00e4denswil, Wetzikon) de couleurs politiques diverses ont protest\u00e9 contre l'interruption de Z\u00fcriPlus. En outre, 111 d\u00e9put\u00e9s ont d\u00e9pos\u00e9 une intervention parlementaire au Conseil d'\u00c9tat du canton de Zurich en faveur de Z\u00fcriPlus.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il, en tant qu'autorit\u00e9 conc\u00e9dante, de la d\u00e9cision de Cablecom concernant Z\u00fcriPlus\u00a0?
2. Quelle est sa position par rapport \u00e0 l'arr\u00eat forc\u00e9 de Z\u00fcriPlus\u00a0?
3. Quelles possibilit\u00e9s con\u00e7oit-il pour modifier la d\u00e9cision de Cablecom, inconcevable sur le plan de la politique en mati\u00e8re de communication\u00a0?
4. Quelles possibilit\u00e9s voit-il \u00e0 plus long terme pour emp\u00eacher que se reproduisent de telles situations\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Afin d'atteindre le public, les t\u00e9l\u00e9visions priv\u00e9es doivent avoir acc\u00e8s aux r\u00e9seaux c\u00e2bl\u00e9s pour transmettre leurs programmes. Ceci s'explique par le taux \u00e9lev\u00e9 de p\u00e9n\u00e9tration du c\u00e2ble dans notre pays et r\u00e9sulte \u00e9galement du fait que les rares fr\u00e9quences terrestres sont utilis\u00e9es en premier lieu par la SSR.
Or, l'augmentation du nombre de programmes disponibles ainsi que l'offre croissante en services de t\u00e9l\u00e9communication transmis par les r\u00e9seaux c\u00e2bl\u00e9s (acc\u00e8s Internet \u00e0 large bande, t\u00e9l\u00e9phonie vocale) ont r\u00e9duit les capacit\u00e9s de transmission par le c\u00e2ble. Par cons\u00e9quent, les possibilit\u00e9s techniques actuelles ne sont pas suffisantes pour satisfaire tous les souhaits de transmission exprim\u00e9s.
En principe, les exploitants de r\u00e9seaux c\u00e2bl\u00e9s peuvent choisir eux-m\u00eames quels programmes ils veulent proposer sur leurs r\u00e9seaux. Lorsqu'il s'agit de programmes appr\u00e9ci\u00e9s du public, cette pratique ne pose g\u00e9n\u00e9ralement pas de probl\u00e8me. Dans ce cas, il est g\u00e9n\u00e9ralement dans le propre int\u00e9r\u00eat des exploitants de r\u00e9seaux c\u00e2bl\u00e9s de diffuser ces programmes\u00a0: ils peuvent ainsi offrir \u00e0 leurs abonn\u00e9s une palette de programmes attrayante et r\u00e9sister \u00e0 la concurrence que repr\u00e9sente pour eux la diffusion par satellite.
Lorsqu'un exploitant de r\u00e9seau c\u00e2bl\u00e9 n'accepte pas de diffuser un programme dans son r\u00e9seau, le droit pr\u00e9voit certaines possibilit\u00e9s de rectifier la situation. La l\u00e9gislation tient ainsi compte du fait qu'en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, chaque r\u00e9gion ne dispose que d'un r\u00e9seau c\u00e2bl\u00e9 et que donc l'exploitant r\u00e9gional d\u00e9tient de facto une position monopolistique. Cette situation ne changera le cas \u00e9ch\u00e9ant qu'\u00e0 moyen terme, une fois que les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication pourront acheminer leurs programmes au moyen de leurs propres infrastructures et qu'ils concurrenceront alors les r\u00e9seaux c\u00e2bl\u00e9s locaux. Une exp\u00e9rience allant dans ce sens a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e entre-temps par Bluewin, la filiale de Swisscom.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV) pr\u00e9voit deux cas dans lesquels un exploitant de r\u00e9seau c\u00e2bl\u00e9 est oblig\u00e9 de transmettre un programme sur son r\u00e9seau\u00a0:
- Premi\u00e8rement, il existe une obligation g\u00e9n\u00e9rale de rediffusion (\"must-carry-rule\") qui s'applique aux programmes de la SSR ainsi qu'\u00e0 tous les programmes de t\u00e9l\u00e9vision non crypt\u00e9s qui sont destin\u00e9s \u00e0 la zone de service du concessionnaire et qui y sont distribu\u00e9s par voie hertzienne terrestre (art. 42 LRTV).
- Deuxi\u00e8mement, un exploitant de r\u00e9seau c\u00e2bl\u00e9 peut se voir contraint par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication (OFCOM) de diffuser \u00e9galement d'autres programmes au b\u00e9n\u00e9fice d'une concession pour la r\u00e9gion concern\u00e9e. Une telle contrainte est possible si le r\u00e9seau dispose encore de capacit\u00e9s libres ou si le programme en question contribue tout sp\u00e9cialement \u00e0 remplir le mandat de la radio et de la t\u00e9l\u00e9vision (art. 47 LRTV).
Avec ces instruments de droit, il est possible de prendre suffisamment en compte les besoins sp\u00e9cifiques relevant de la politique des m\u00e9dias. Lorsque ces derniers ne sont pas touch\u00e9s et que, par cons\u00e9quent, les conditions pr\u00e9alables concernant l'obligation de transmission inscrite dans le droit de l'audiovisuel ne sont pas remplies, c'est le droit g\u00e9n\u00e9ral qui s'applique aux relations entre diffuseur et exploitant de r\u00e9seau. La question se pose alors de savoir si le refus de transmettre un programme sur un r\u00e9seau constitue un abus perp\u00e9tr\u00e9 du fait de la position dominante, au sens de l'article 7 de la loi sur les cartels.
1.-3. Z\u00fcriPlus ne remplissant pas les conditions requises pour entrer dans le champ d'application de l'obligation de rediffusion pr\u00e9vue \u00e0 l'article 42 LRTV, le diffuseur a soumis \u00e0 l'OFCOM une demande d'acc\u00e8s au r\u00e9seau conform\u00e9ment \u00e0 l'article 47 ARTV. L'office est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que le programme ne remplit pas les exigences formul\u00e9es dans cet article, et a rejet\u00e9 la demande. Un recours contre cette d\u00e9cision est actuellement en suspens au DETEC. Si cette instance devait elle aussi prononcer une d\u00e9cision n\u00e9gative, Z\u00fcriPlus pourrait d\u00e9poser un recours de droit administratif devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Comme les questions pos\u00e9es concernent une proc\u00e9dure en cours, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas se prononcer sur le litige en question.
4. Tout comme le droit en vigueur, le projet de nouvelle LRTV contient des instruments permettant d'ouvrir l'acc\u00e8s au r\u00e9seaux c\u00e2bl\u00e9s \u00e0 des programmes qui contribuent tout sp\u00e9cialement \u00e0 remplir le mandat constitutionnel de la radio et de la t\u00e9l\u00e9vision. \u00c0 l'avenir, les diffuseurs qui ne n\u00e9cessitent pas de ces rares fr\u00e9quences terrestres et qui ne re\u00e7oivent pas de quote-part de la redevance n'auront plus besoin de concession. Dans ce contexte, il ne serait pas proportionnel d'inscrire dans la loi une obligation g\u00e9n\u00e9rale de diffuser, qui s'appliquerait \u00e0 tous les programmes et ne tiendrait absolument pas compte des prestations propos\u00e9es par les diffuseurs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1094601600000)\/","SubmittedBy":"Zapfl Rosmarie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1097238669757)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690544652677)\/","SubmissionDate":"\/Date(1083888000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4703,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}