J'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve-t-il le fait qu'une entreprise de la Conf\u00e9d\u00e9ration telle que les CFF pratique le dumping social en s'alliant avec des soci\u00e9t\u00e9s non conventionn\u00e9es\u00a0?
2. Estime-t-il correct que les CFF, qui n'ont ni l'infrastructure, ni les moyens de d\u00e9velopper eux-m\u00eames des activit\u00e9s de transport sur route, mettent leur logistique au profit d'entreprises qui sans elle ne seraient pas capables de soumissionner, et introduisent ainsi, dans un domaine \u00e9tranger \u00e0 leur vocation de transporteur sur rail, une concurrence sauvage bas\u00e9e sur la d\u00e9t\u00e9rioration des conditions de travail du secteur\u00a0?
3. Partage-t-il le constat selon lequel la loi sur les chemins de fer (dont la r\u00e9vision en 1996 a pr\u00e9cis\u00e9ment permis aux cantons de lancer des appels d'offres dans le secteur concern\u00e9) est insuffisante en mati\u00e8re de conditions de travail \u00e0 respecter en cas de mise au concours, et a pour effet ind\u00e9sirable de favoriser une concurrence essentiellement fond\u00e9e sur les co\u00fbts, c'est-\u00e0-dire en pratique sur la d\u00e9t\u00e9rioration des conditions de travail, et non pas sur la qualit\u00e9 du produit, la cr\u00e9ativit\u00e9 et la comp\u00e9tence, comme cela \u00e9tait pourtant souhait\u00e9\u00a0?
4. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de rem\u00e9dier \u00e0 cet \u00e9tat de fait dans le cadre de la r\u00e9forme des chemins de fer 2, en y introduisant l'obligation, pour les entreprises soumissionnaires, d'\u00e9tablir une convention collective de travail\u00a0?
5. A tout le moins, est-il pr\u00eat \u00e0 rem\u00e9dier au probl\u00e8me \u00e9voqu\u00e9 en stipulant, par voie l\u00e9gale, l'obligation pour les entreprises soumissionnaires d'appliquer une CCT-cadre cantonale, lorsque celle-ci existe\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral admet-il que l'article 21 de l'ordonnance sur les indemnit\u00e9s signifie que, lorsqu'une ligne est mise en concours et qu'il y a une convention collective de branche, celle-ci doit \u00eatre respect\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":"Afin d'enlever des mandats de transports publics sur route r\u00e9gionaux et locaux soumis \u00e0 appel d'offres public, les CFF s'allient \u00e0 des entreprises de transports non signataires de conventions collectives de travail (CCT). Seules, ces entreprises ne seraient pas capables de soumissionner, mais profitent de l'appui logistique des CFF pour le faire, pr\u00e9sentant des offres dont l'avantage en termes de co\u00fbt ne r\u00e9sulte que de la sous-ench\u00e8re qu'elles pratiquent en mati\u00e8re de conditions de travail. Ces entreprises, et \u00e0 travers elles les CFF, remportent d\u00e8s lors des mandats non pas gr\u00e2ce \u00e0 la qualit\u00e9 de leur produit ou \u00e0 leur comp\u00e9tence, mais pour la seule raison qu'elles compriment leurs co\u00fbts par le dumping social.
C'est notamment le cas du r\u00e9seau de bus Zofingen/Wiggertal, o\u00f9 un consortium compos\u00e9 des CFF et de l'entreprise priv\u00e9e BDWM a obtenu le mandat au d\u00e9triment de CarPostal Suisse (jusqu'alors titulaire de la concession), BDWM comprimant ses charges salariales au d\u00e9triment des employ\u00e9s.
Le m\u00eame ph\u00e9nom\u00e8ne se retrouve d'ailleurs de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, lorsque des entreprises priv\u00e9es soumissionnent seules et enl\u00e8vent le mandat pour les m\u00eames raisons, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas en Haute-Engadine, o\u00f9 l'entreprise ChurBus a elle aussi ravi le mandat au d\u00e9triment de CarPostal Suisse par le biais de la sous-ench\u00e8re salariale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les appels d'offres pour les prestations de transport public sont fond\u00e9s sur la loi sur les chemins de fer (LCdF\u00a0; RS 742.101). Ils permettent de comparer les co\u00fbts et la qualit\u00e9 et conduisent \u00e0 une am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9. En fin de compte, il s'agit d'offrir aux voyageurs des prestations de qualit\u00e9 \u00e0 des conditions abordables. Des co\u00fbts de personnel plus favorables peuvent, certes, constituer un avantage comp\u00e9titif, mais ils ne repr\u00e9sentent qu'un \u00e9l\u00e9ment de la structure des co\u00fbts d'une offre d\u00e9termin\u00e9e, laquelle comprend divers param\u00e8tres au niveau des co\u00fbts. Pour \u00eatre prise en consid\u00e9ration, l'offre doit, dans son ensemble, \u00eatre sup\u00e9rieure aux soumissions de la concurrence. La pratique montre que les entreprises ayant un niveau de salaire \u00e9lev\u00e9 peuvent tout \u00e0 fait remporter des appels d'offres, parce qu'ils tirent parti d'autres avantages de la structure des co\u00fbts ou qu'ils pr\u00e9sentent des offres de meilleure qualit\u00e9.
Le fait qu'une entreprise ait un autre niveau de salaire que la Poste ou les CFF ne suffit pas pour parler de dumping social. Les entreprises de transport public n'ont pas toutes les m\u00eames conditions de travail\u00a0; c'est un fait. Il n'existe aucune base l\u00e9gale qui oblige les CFF ou la Poste \u00e0 exiger une CTT de la part de leurs fournisseurs de prestations. Nos objectifs strat\u00e9giques, qui prescrivent une r\u00e9glementation au niveau des conventions collectives de travail, sont toutefois aussi valables pour les soci\u00e9t\u00e9s dont la majorit\u00e9 des actions est d\u00e9tenue par la Poste ou les CFF. Ce qui est d\u00e9terminant lors de mises au concours, c'est plut\u00f4t de savoir si l'op\u00e9rateur ou ses \u00e9ventuels partenaires respectent les conditions de travail, les dispositions sur la protection des travailleurs et le principe de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires pour hommes et femmes. Cette r\u00e8gle s'applique aux acquisitions de la Conf\u00e9d\u00e9ration, article 8 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 1994 sur les march\u00e9s publics (LMP\u00a0; RS 172.056.1). Elle est aussi d\u00e9terminante pour l'adjudication de prestations de transport public par les CFF.
R\u00e9ponses aux questions\u00a0:
1. Lorsqu'une entreprise n'a pas conclu de CCT, cela ne permet pas, en soi, de conclure qu'elle pratique un dumping social. Comme nous l'avons mentionn\u00e9 ci-dessus, les entreprises de transport public n'ont pas toutes les m\u00eames conditions de travail. Lors de ses appels d'offres, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne prend pas en compte les offres des entreprises qui ne respectent pas les dispositions du droit du travail.
2. Les CFF SA ne disposent pas d'une grande exp\u00e9rience dans la fourniture de prestations de transport routier. Il ne fait toutefois aucun doute qu'ils sont tr\u00e8s comp\u00e9tents lorsqu'il s'agit de mettre en place et de g\u00e9rer des offres complexes de transport public. En tant qu'entreprise, ils ont toute latitude pour collaborer avec des services de bus. Par ailleurs, la plupart des entreprises de transport public suisses sont tout \u00e0 fait capables de soumissionner pour une ligne sans l'aide de la logistique des CFF et de remporter le mandat. Il incombe au r\u00e9gulateur du march\u00e9 (dans ce cas l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports) de faire en sorte que la concurrence soit loyale. C'est pourquoi, en principe, rien ne s'oppose au fait que les CFF et la Poste entrent en comp\u00e9tition dans la mesure o\u00f9 ils ne peuvent ou ne veulent pas coop\u00e9rer sur ce march\u00e9. Cette concurrence est aussi dans l'int\u00e9r\u00eat du commanditaire. Les CFF SA ont entre-temps d\u00e9cid\u00e9 de renoncer \u00e0 une strat\u00e9gie plus expansive du trafic de bus. Ils n'investissent pas non plus dans l'achat de leurs propres bus.
3. La LCdF ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e en 1996, les appels d'offres sont possibles en Suisse. Depuis lors, la proc\u00e9dure est am\u00e9lior\u00e9e constamment sur la base des exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es. Lors des mises au concours, la concurrence se fait \u00e0 tous les niveaux, dans les domaines de la qualit\u00e9 des produits, de la cr\u00e9ativit\u00e9, des comp\u00e9tences et aussi des salaires. Au cours de la v\u00e9rification des offres, des analyses sont effectu\u00e9es, permettant d'exclure dans une large mesure les offres de dumping. Avec les CCT de la Poste, des CFF et des entreprises de transports publics existantes, les commanditaires disposent d'indices sur ce que l'on entend par conditions de travail usuelles dans la branche. Pour sa part, la Conf\u00e9d\u00e9ration a renforc\u00e9 ses efforts en vue d'appliquer de mani\u00e8re efficace et coordonn\u00e9e les prescriptions l\u00e9gales ad hoc. Ainsi, dans les cas o\u00f9 il n'existe pas de CCT, on \u00e9laborera, sur la base pratique et dans la mesure du possible, des valeurs de r\u00e9f\u00e9rence pour les crit\u00e8res principaux \"salaire\", \"temps de travail\" et \"vacances\", ou bien on organisera p\u00e9riodiquement des discussions d'information \u00e0 ce sujet avec les associations du personnel.
4. Nous n'avons pas l'intention de fixer l'obligation d'une CCT dans la loi sur les chemins de fer. Cette t\u00e2che incombe aux partenaires sociaux. C'est pourquoi nous soutenons les efforts lanc\u00e9s pour une CCT dans les transports publics. En tant que propri\u00e9taire ou co-propri\u00e9taire d'entreprises ferroviaires, la Conf\u00e9d\u00e9ration oeuvre pour que des CCT soient conclues.
5. Nous n'avons pas l'intention de ne laisser acc\u00e9der \u00e0 la concurrence que les entreprises qui ont conclu une CCT ou qui appliquent une CCT-cadre cantonale. Si le l\u00e9gislateur rendait obligatoire la conclusion ou l'application d'une CTT, il empi\u00e8terait sur la libert\u00e9 de n\u00e9gociation des partenaires sociaux. En tant que commanditaires, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont cependant la possibilit\u00e9, lors de l'\u00e9valuation des offres pr\u00e9sent\u00e9es, de prendre en compte les CTT-cadres cantonales.
6. Selon l'article 21 OIPAF (art. 8 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 1994 sur les march\u00e9s publics, LMP\u00a0; RS 172.056.1), l'entreprise qui a remport\u00e9 un mandat lors d'un appel d'offres doit engager aux conditions usuelles la main-d'oeuvre reprise de l'ancienne entreprise. S'il existe une CTT dans cette branche de transport, elle concr\u00e9tise les \"conditions usuelles\". Lorsqu'on lance un appel d'offres pour des prestations de transport, on tient toujours compte d'une CTT existante.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1108512000000)\/","SubmittedBy":"Levrat Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1151020800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690531399513)\/","SubmissionDate":"\/Date(1083888000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4703,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports"}}