La loi sur les banques doit \u00eatre modifi\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ce que les caisses d'\u00e9pargne d'entreprise ne soient \u00e0 l'avenir plus autoris\u00e9es. Des dispositions transitoires ad\u00e9quates seront pr\u00e9vues pour tenir compte de la situation des caisses existantes.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 la suite de deux interventions parlementaires demandant la r\u00e9vision du statut juridique des caisses d'\u00e9pargne d'entreprise (CEE), le DFF a proc\u00e9d\u00e9 en 2002 \u00e0 une consultation concernant la suppression des CEE. La plupart des cantons, tous les partis politiques ainsi que l'Union syndicale suisse et l'Association suisse des banquiers se sont prononc\u00e9s en faveur de cette suppression, tandis que les f\u00e9d\u00e9rations des entreprises suisses (l'Union patronale suisse, Economiesuisse et l'Union suisse des arts et m\u00e9tiers) ainsi que les entreprises poss\u00e9dant des CEE ont rejet\u00e9 cette proposition.
Le projet de r\u00e9vision concernant la suppression des CEE \u00e9tait tr\u00e8s complexe, notamment en raison des divers probl\u00e8mes d'ordre \u00e9conomique qu'il soulevait. De plus, il n'existait pratiquement aucune donn\u00e9e sur les CEE existantes. Au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2003, le DFF a command\u00e9 une expertise externe afin de r\u00e9unir les donn\u00e9es n\u00e9cessaires et de r\u00e9pondre aux questions importantes du point de vue de l'\u00e9conomie.
L'expertise montre que le volume des d\u00e9p\u00f4ts des 41 CEE en question (une 42e n'ayant pas voulu participer \u00e0 l'enqu\u00eate) s'\u00e9levait \u00e0 quelque 2,97 milliards de francs \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2001. Par ailleurs, les cinq plus grandes CEE d\u00e9tenaient \u00e0 elles seules 2,76 milliards de francs, soit 93\u00a0% du volume total des d\u00e9p\u00f4ts. Les cinq entreprises poss\u00e9dant les plus grandes CEE se distinguent par une solvabilit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne. Au cours des dix ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant l'expertise, seule une CEE a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e, tandis que 19 entreprises ont liquid\u00e9 leur CEE ou ont pr\u00e9vu de le faire. Au vu de ces r\u00e9sultats, les experts ont estim\u00e9 que les CEE ne jouent pas un grand r\u00f4le \u00e9conomique, et qu'ainsi leur suppression ne serait d'une grande utilit\u00e9 ni du point de vue macro\u00e9conomique ni du point de vue des entreprises. Cependant, ils ont \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 qu'une telle suppression ne compliquerait sans doute pas trop un refinancement sur le march\u00e9 des cr\u00e9dits et des capitaux et ne compromettrait l'existence d'aucune des entreprises concern\u00e9es. Il ne devrait pas non plus y avoir de r\u00e9percussions ou de d\u00e9savantages majeurs pour les d\u00e9posants. L'expertise pr\u00e9sente en outre des solutions de remplacement \u00e0 la suppression des CEE et montre que la protection des d\u00e9posants, estim\u00e9e insuffisante, peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e en tenant les d\u00e9posants inform\u00e9s ou en introduisant un privil\u00e8ge dans la faillite jusqu'\u00e0 concurrence d'un montant d\u00e9termin\u00e9. Toutes les autres solutions examin\u00e9es g\u00e9n\u00e9reraient plus de co\u00fbts que de b\u00e9n\u00e9fices pour les entreprises disposant d'une CEE.
Le DFF a jug\u00e9 irr\u00e9aliste l'introduction d'un privil\u00e8ge de faillite en tant que solution de remplacement \u00e0 une suppression des CEE, une telle concession portant atteinte aux privil\u00e8ges des autres cat\u00e9gories. Vu les r\u00e9sultats de l'expertise, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 en septembre 2003 contre la suppression des CEE. En octobre de la m\u00eame ann\u00e9e, l'ancien conseiller f\u00e9d\u00e9ral Kaspar Villiger a toutefois adress\u00e9 aux entreprises concern\u00e9es une lettre leur demandant d'avertir leurs employ\u00e9s des risques li\u00e9s aux CEE. En septembre 2003, l'Union patronale suisse a par ailleurs envoy\u00e9 une circulaire engageant ses organisations membres \u00e0 informer p\u00e9riodiquement les d\u00e9posants des risques particuliers li\u00e9s aux CEE.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se tient \u00e0 sa d\u00e9cision de l'ann\u00e9e derni\u00e8re et propose de rejeter la motion.
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