Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis que, comme contribution \u00e0 l'\u00e9quilibre \u00e9cologique et comme condition-cadre de l'\u00e9conomie, le raccordement du r\u00e9seau ferroviaire Suisse \u00e0 celui des pays europ\u00e9ens les plus proches constitue une forte priorit\u00e9 politique\u00a0? Dans cette optique, ne doit-il pas reconsid\u00e9rer l'allocation de moyens, notamment financiers, de mani\u00e8re \u00e0 accro\u00eetre ce qui est pr\u00e9vu actuellement\u00a0?
","ReasonText":"Reporter le trafic des voyageurs et des marchandises, des v\u00e9hicules individuels motoris\u00e9s vers le rail, est une priorit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e de notre pays. Il a d\u00e9j\u00e0 consenti des investissements importants \u00e0 cet \u00e9gard, tout particuli\u00e8rement sur le plan int\u00e9rieur. Cependant, pour que cette politique soit pleinement op\u00e9rante, il est n\u00e9cessaire que les liaisons avec les pays voisins, sp\u00e9cialement dans les zones frontali\u00e8res de ceux-ci, soit efficace. Or, surtout pour les grands pays qui nous entourent, cela ne constitue pas forc\u00e9ment une priorit\u00e9, d'autres lignes obtenant davantage d'attention et de moyens. Il est donc dans notre int\u00e9r\u00eat de participer \u00e0 un tel effort, si nous voulons \u00e9viter de devenir une sorte d'enclave dans le r\u00e9seau europ\u00e9en\u00a0; le risque existe toujours que d'autres axes soient privil\u00e9gi\u00e9s que ceux qui nous relient avec l'Europe, le danger \u00e9tant encore aggrav\u00e9 par le fait que la Suisse n'est pas un \u00c9tat-membre de l'Union europ\u00e9enne.
C'est dans cet esprit, mais aussi \u00e0 des fins de compensation pour la Suisse occidentale, que la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9mis des promesses fermes sur les raccordements situ\u00e9s \u00e0 l'ouest, au moment o\u00f9 il lui fallait obtenir le vote du peuple, notamment de ces r\u00e9gions, en faveur des NLFA. On a eu leurs voix, il s'agit aujourd'hui de tenir les promesses et de ne pas les diluer dans une politique financi\u00e8re nouvelle.
On s'inqui\u00e8te tout particuli\u00e8rement en ce qui concerne les liaisons avec le sud de l'Allemagne (en direction de Munich et de Stuttgart), avec l'est de la France (raccordement \u00e0 la ligne \u00e0 grande vitesse concernant Belfort et le sud de l'Alsace, vers B\u00e2le), ainsi que pour les lignes du Simplon (Paris-Dijon-Vallorbe-Lausanne-Milan) et des Carpates (Gen\u00e8ve-M\u00e2con), sans parler des lignes qui, partant de Gen\u00e8ve se dirigent soit vers Lyon, soit vers Grenoble ou Valence, soit vers Evian et le Valais. Il n'est pas jusqu'aux liaisons avec l'Autriche qui ne soient probl\u00e9matiques.
Dans ce contexte, les r\u00e9centes d\u00e9clarations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral donnant \u00e0 penser que les moyens allou\u00e9s au raccordement vers les lignes \u00e0 grande vitesse et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, vers les pays voisins pourraient \u00eatre restreints ne laissent pas d'inqui\u00e9ter. Il importe que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononce tr\u00e8s clairement sur sa volont\u00e9 de ne pas diminuer, ni retarder les investissements ferroviaires \u00e0 caract\u00e8re international, au surplus sans pr\u00e9juger de ceux qui concernent l'ach\u00e8vement des NLFA ou de \"Rail 2000\".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message sur le raccordement aux LGV le 26 mai. Dans un premier temps, il vous demande de lib\u00e9rer un cr\u00e9dit d'engagement de 665 millions de francs. Celui-ci permettra de r\u00e9aliser, dans les d\u00e9lais, les projets pr\u00e9vus par la premi\u00e8re phase dudit raccordement. Du point de vue des transports, ces projets sont absolument prioritaires. Ils permettront de diminuer les temps de parcours sur les axes internationaux les plus importants (Paris, Stuttgart et Munich).
En d\u00e9cidant de demander en premier lieu un cr\u00e9dit d'engagement afin de r\u00e9aliser la premi\u00e8re phase du raccordement LGV, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient compte de la situation politique financi\u00e8re ainsi que des derni\u00e8res \u00e9volutions en rapport avec le financement des projets FTP. Avec la r\u00e9alisation des mesures qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es dans le \"rapport relatif aux surco\u00fbts concernant le cr\u00e9dit additionnel et la lib\u00e9ration partielle des fonds bloqu\u00e9s de la deuxi\u00e8me phase de la NLFA 1\", du 7 avril 2004, et qui seront concr\u00e9tis\u00e9es dans le \"message sur les modifications du financement des projets FTP\", le fonds FTP ne disposera qu'en 2010/11 des moyens financiers propres \u00e0 r\u00e9aliser de nouveaux projets. Le 10 septembre 2003, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 que soit analys\u00e9 le futur financement des projets FTP et que soient \u00e9labor\u00e9es des solutions. Les r\u00e9sultats interm\u00e9diaires ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s aux commissions parlementaires dans son rapport du 7 avril 2004. Ces r\u00e9sultats ont confort\u00e9s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son intention d'\u00e9laborer un message. Le premier conseil traitera le message sur les modifications du financement des projets FTP lors de la session d'hiver.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9aliser les projets qui sont prioritaires du point de vue des transports conform\u00e9ment au calendrier initialement pr\u00e9vu. Il s'agit, en plus de la premi\u00e8re phase du raccordement aux LGV, des projets en cours de r\u00e9alisation ainsi que du tunnel de base du Ceneri. Les autres grands projets ferroviaires, dont fait partie la deuxi\u00e8me phase du raccordement aux LGV, seront revues dans le cadre du projet mis en consultation en 2007/08 \u00e0 propos du futur d\u00e9veloppement des grands projets ferroviaires. Si ces nouveaux projets \u00e9taient r\u00e9alis\u00e9s plus t\u00f4t, la dette du fonds FTP s'en trouverait fortement grossie, ce qui ne saurait \u00eatre tol\u00e9rable du point de vue de la politique des finances.
Le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le raccordement aux LGV tient donc compte de fa\u00e7on \u00e9quilibr\u00e9e des objectifs de la Suisse sur le plan des politiques des transports et des finances. Le calendrier pr\u00e9vu concernant la r\u00e9alisation des projets permet d'effectuer au moment voulu les investissements prioritaires pour le raccordement de la Suisse au r\u00e9seau ferroviaire europ\u00e9en \u00e0 grande vitesse. De plus, cette d\u00e9marche permet de remplir les accords bilat\u00e9raux conclus avec les pays voisins.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1093996800000)\/","SubmittedBy":"Recordon Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1097238719820)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690495092380)\/","SubmissionDate":"\/Date(1086048000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4704,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}