1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 proposer aux Chambres, lors de la prochaine r\u00e9vision de la loi sur l'AVS, une flexibilisation des rentes AVS qui sera accompagn\u00e9e de mesures compensatoires pour les personnes \u00e0 bas revenu\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat, \u00e0 cette occasion, \u00e0 examiner \u00e9galement la possibilit\u00e9, pour un assur\u00e9, de percevoir une rente AVS apr\u00e8s un certain nombre d'ann\u00e9es de cotisation qui resterait \u00e0 d\u00e9terminer\u00a0?
3. Quels travaux entreprend-il dans le but d'assurer les rentes AVS \u00e0 long terme\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 proposer aux Chambres plusieurs variantes\u00a0?
","ReasonText":"Le non sans appel du peuple \u00e0 la 11e r\u00e9vision de l'AVS le 16 mai dernier, tout comme le rejet nagu\u00e8re, \u00e0 une majorit\u00e9 des votants assez faible, d'initiatives populaires qui r\u00e9clamaient une r\u00e9glementation plus flexible, mais acceptable de l'\u00e2ge de la retraite, montrent clairement qu'une telle flexibilisation, bien con\u00e7ue, est prioritaire. On devrait en outre examiner s\u00e9rieusement si, par exemple, 40 ans de cotisations ne devraient pas donner droit \u00e0 une rente enti\u00e8re. La motion allant dans ce sens, que j'avais d\u00e9pos\u00e9e le 24 septembre 2003, avait \u00e9t\u00e9 transmise le 19 d\u00e9cembre de la m\u00eame ann\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral sous la forme d'un postulat.
Quant \u00e0 l'avenir de l'AVS \u00e0 long terme, il faut absolument examiner en d\u00e9tail toutes les solutions possibles et imaginables susceptibles de le garantir avant d'engager la s\u00e9rie de mesures \u00e0 prendre pour y arriver. J'aimerais savoir comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend s'attaquer au probl\u00e8me. Car enfin, il faut arr\u00eater de vouloir toujours repousser plus loin l'\u00e2ge de la retraite\u00a0! Cela perturbe les gens, au lieu de r\u00e9tablir la confiance.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Dans son message sur la 11e r\u00e9vision de l'AVS, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 une retraite anticip\u00e9e privil\u00e9giant en particulier les personnes ayant des revenus modestes, qui exercent souvent un m\u00e9tier p\u00e9nible depuis leur jeune \u00e2ge. De nombreux autres mod\u00e8les de retraite flexible avec des composantes de politique sociale, dont certains bas\u00e9s sur une dur\u00e9e d'activit\u00e9 lucrative minimale, ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 analys\u00e9s et discut\u00e9s. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont toutefois refus\u00e9 d'assortir la retraite anticip\u00e9e dans l'AVS de mesures sociales. Le 16 mai 2004, le peuple a clairement rejet\u00e9 cette r\u00e9vision.
Le 30 juin 2004, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait le point et charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur de s'attaquer imm\u00e9diatement \u00e0 une nouvelle r\u00e9vision de l'AVS. La r\u00e9forme, qui doit viser \u00e0 garantir le financement de l'AVS jusqu'en 2020, contiendra des propositions relatives \u00e0 l'augmentation des recettes ou \u00e0 la recherche de nouvelles sources de financement, proposera un nouveau mod\u00e8le d'\u00e9chelonnement de l'\u00e2ge de la retraite, pr\u00e9voira des mesures d'\u00e9conomies et adaptera les prestations de fa\u00e7on \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts. En vue de cette r\u00e9forme, des mod\u00e8les de retraite flexible seront \u00e0 nouveau mis \u00e0 l'\u00e9tude, notamment des syst\u00e8mes qui prennent en compte la dur\u00e9e de l'activit\u00e9 lucrative et la situation des personnes de condition modeste exer\u00e7ant des m\u00e9tiers p\u00e9nibles. La question du financement \u00e0 long terme doit toujours \u00eatre prise en consid\u00e9ration.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales entame actuellement des travaux pr\u00e9liminaires visant \u00e0 d\u00e9finir des solutions adapt\u00e9es \u00e0 une assurance populaire et g\u00e9n\u00e9rale couvrant non seulement les travailleurs, mais aussi les personnes non actives, qui n'entra\u00eenent pas de complications administratives extr\u00eames et puissent facilement \u00eatre coordonn\u00e9es avec le syst\u00e8me du deuxi\u00e8me pilier.
3. Le rejet de la 11e r\u00e9vision de l'AVS tout comme celui de la hausse de la TVA ne repr\u00e9sentent pas un danger imm\u00e9diat pour l'AVS. Mais vers 2009, au vu de l'\u00e9volution d\u00e9mographique d\u00e9favorable, les finances de l'AVS ne seront plus assur\u00e9es et il sera n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir des mesures appropri\u00e9es.
Toutefois, \u00e0 l'heure actuelle, la cr\u00e9ation d'une base financi\u00e8re solide pour l'AI est tr\u00e8s urgente. \u00c9tant donn\u00e9 que la hausse de la TVA, dont l'AI avait un besoin indispensable, a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e, le fonds de compensation AVS/AI accusera un d\u00e9ficit de 1,5 milliard de francs par an si bien que ses r\u00e9serves diminueront fortement et que d\u00e8s 2010, il ne disposera plus de liquidit\u00e9s suffisantes. D\u00e8s lors, au vu de cette situation alarmante, il est absolument n\u00e9cessaire d'envisager des mesures susceptibles d'y rem\u00e9dier. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera cet automne la mise en consultation de la 5e r\u00e9vision de l'AI ainsi qu'un projet de financement pour l'AI.
Afin de ma\u00eetriser les charges, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'AVS/AI - l'organe consultatif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re d'AVS/AI - \u00e9tudiera quels r\u00e9am\u00e9nagements des prestations seraient envisageables eu \u00e9gard \u00e0 l'\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9 et quelles propositions de la 11e r\u00e9vision de l'AVS pourraient \u00eatre reprises. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra ensuite aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales des \u00e9bauches de solution allant dans ce sens.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1095206400000)\/","SubmittedBy":"Studer Heiner","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1097235706683)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690487649880)\/","SubmissionDate":"\/Date(1086134400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4704,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}