\u00c0 la mi-mai, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conclu les Accords bilat\u00e9raux II puis sign\u00e9 le document commun (\"Conclusions\") adopt\u00e9 lors du sommet entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne (UE). Ce document \u00e9liminerait notamment les derniers points litigieux sur les dossiers de Schengen et de la lutte contre la fraude. Il pr\u00e9voirait en particulier que l'entraide judiciaire ne sera accord\u00e9e qu'en cas de double incrimination, c'est-\u00e0-dire uniquement si le d\u00e9lit est poursuivi p\u00e9nalement aussi bien dans le pays qui demande l'entraide que dans celui auquel la demande est adress\u00e9e. Dans le cas o\u00f9 le principe de la double incrimination serait supprim\u00e9 pour les imp\u00f4ts directs \u00e0 la suite d'une \u00e9volution de l'acquis de Schengen, la Suisse ne serait pas contrainte de reprendre \u00e0 son compte les nouvelles dispositions. Elle serait donc lib\u00e9r\u00e9e, \u00e0 l'avenir \u00e9galement, de l'obligation d'accorder l'entraide judiciaire dans le domaine des imp\u00f4ts directs, et le secret couvrant les relations d'une banque avec ses clients serait durablement sauvegard\u00e9.
On sait par ailleurs que l'UE a accept\u00e9 l'offre suisse de verser un montant de 1 milliard de francs r\u00e9parti sur cinq ans pour contribuer \u00e0 la coh\u00e9sion \u00e9conomique et sociale de l'Europe \u00e9largie.
Les autorit\u00e9s suisses n'ont pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 parler de la \"perc\u00e9e\" obtenue dans les n\u00e9gociations bilat\u00e9rales II et ont d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9 une vaste documentation (\"fact sheets\", etc.) pour informer le peuple de ce qu'elles consid\u00e8rent comme un r\u00e9sultat positif. Le d\u00e9bat public est donc lanc\u00e9 alors qu'on ne dispose m\u00eame pas du texte de l'accord.
Dans un article paru dans la \"Weltwoche\", plusieurs experts ind\u00e9pendants ont lanc\u00e9 une mise en garde. Ils sont persuad\u00e9s que les accords conclus sur le dossier Schengen et sur celui de la lutte contre la fraude portent atteinte au secret couvrant les relations d'une banque avec ses clients. Certains m\u00e9dias ont rapport\u00e9 par ailleurs que le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Hans-Rudolf Merz avait demand\u00e9 \u00e0 Xavier Oberson, professeur de droit fiscal \u00e0 l'Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve, d'\u00e9tablir une expertise sur les effets concrets de ces accords sur le secret bancaire suisse. Le professeur Oberson est parvenu \u00e0 la conclusion que les accords pass\u00e9s dans ces deux secteurs affaiblissaient incontestablement le secret bancaire. Il a soulign\u00e9 notamment que la soustraction fiscale n'avait jamais justifi\u00e9 d'\u00e9change d'informations en faveur des autorit\u00e9s de l'UE et qu'il ne voyait pas comment on pourrait \"garder les autres piliers du secret bancaire intacts\" \u00e0 l'avenir. Pour le professeur Oberson, la Suisse, en signant ces accords, abolit la distinction entre \u00e9vasion et escroquerie fiscale. Il soup\u00e7onne l'UE d'utiliser la fiscalit\u00e9 indirecte pour entrer petit \u00e0 petit dans la citadelle de la fiscalit\u00e9 directe et tenter de faire sauter l'un apr\u00e8s l'autre les verrous du secret bancaire helv\u00e9tique. Il ajoute que les clients priv\u00e9s pourraient bient\u00f4t \u00eatre concern\u00e9s eux aussi par cette lev\u00e9e du secret bancaire, notamment s'ils omettent de d\u00e9clarer la facture \u00e9tablie pour la gestion de leur compte aupr\u00e8s d'une banque suisse\u00a0; en pareil cas, l'autorit\u00e9 fiscale concern\u00e9e pourrait adresser une demande d'entraide administrative \u00e0 la Suisse et celle-ci serait dans l'obligation de fournir les informations bancaires.
Le groupe UDC juge ces conclusions pr\u00e9occupantes. Il consid\u00e8re que la Suisse ne peut conclure avec l'UE que des accords qui ne portent aucunement atteinte au secret couvrant les relations d'une banque avec ses clients. La population suisse, qui manifeste r\u00e9guli\u00e8rement son net soutien au secret bancaire lors des sondages, est de toute \u00e9vidence du m\u00eame avis. Cela donne d'autant plus au souverain le droit de conna\u00eetre le contenu exact des documents sign\u00e9s lors du Sommet du 19 mai 2004 \u00e0 Bruxelles et de savoir si des experts ont v\u00e9ritablement lanc\u00e9 une mise en garde contre les menaces qui p\u00e8sent sur le secret bancaire. Les accords n\u00e9goci\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont des cons\u00e9quences non n\u00e9gligeables pour la Suisse. Le peuple et le Parlement ne pourront se faire une opinion et prendre une d\u00e9cision que s'ils connaissent les tenants et les aboutissants de ces accords.
Il faut savoir encore que la Suisse versera \u00e0 l'UE une contribution de coh\u00e9sion de 200 millions de francs par an pendant les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir. Cette contribution ne pouvant pas faire l'objet d'un r\u00e9f\u00e9rendum, il serait int\u00e9ressant de conna\u00eetre au moins l'avis du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) sur ces paiements annuels.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a le devoir de fournir d'embl\u00e9e des informations objectives sur ces accords (y compris sur leurs cons\u00e9quences n\u00e9gatives) et doit s'abstenir de censurer les positions qui s'\u00e9carteraient des siennes. \u00c0 l'heure o\u00f9 les opinions commencent \u00e0 se forger, il est important, en effet, que tous les aspects soient expos\u00e9s sans d\u00e9tour et d\u00e9battus.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le groupe UDC charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le professeur Xavier Oberson a-t-il effectivement \u00e9tabli une expertise de onze pages sur les \"Conclusions\" que l'UE et la Suisse ont sign\u00e9es le 19 mai dernier \u00e0 Bruxelles\u00a0? Si c'est le cas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 publier cette expertise\u00a0?
2. L'expertise du professeur Oberson est-elle la premi\u00e8re \u00e0 mettre en lumi\u00e8re les cons\u00e9quences qu'auront les accords relatifs \u00e0 Schengen et \u00e0 la lutte contre la fraude sur le secret couvrant les relations d'une banque avec ses clients, ou le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il fait \u00e9tablir d'autres expertises sur ce probl\u00e8me, qui se pose de longue date\u00a0?
3. Pourquoi le contenu de cette expertise et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des autres expertises demand\u00e9es n'a-t-il pas \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il fond\u00e9 sa d\u00e9cision d'accepter les accords bilat\u00e9raux sur cette expertise et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur les autres expertises demand\u00e9es\u00a0?
5. Quelle est la position du DFF sur les versements annuels de 200 millions de francs qui seront effectu\u00e9s pendant cinq ans au titre de l'octroi d'une contribution de coh\u00e9sion\u00a0? Le DFF a-t-il \u00e9tabli un rapport concernant ces versements et, si c'est le cas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 le publier\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a suivi avec attention, ces trois derni\u00e8res ann\u00e9es, les n\u00e9gociations bilat\u00e9rales bis, y compris les dossiers de Schengen et de la lutte contre la fraude. Il a utilis\u00e9 toutes les sources d'information dont il disposait et pris en compte tous les points de vue, y compris l'avis du professeur Xavier Oberson cit\u00e9 par les auteurs de l'interpellation, ainsi que des expertises ant\u00e9rieures. Il a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation de tous les \u00e9l\u00e9ments pertinents et pris sa d\u00e9cision en toute connaissance de cause.
Certains organes de presse ont effectivement pr\u00e9tendu que la conclusion des accords concernant Schengen et la lutte contre la fraude \u00e9cornait le secret bancaire, l'argument \u00e9tant que l'entraide judiciaire et administrative en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts indirects repr\u00e9sente un pas vers l'abandon du secret bancaire dans le domaine des imp\u00f4ts directs. Ces assertions sont cependant inexactes.
Dans le cadre de l'accord sur la lutte contre la fraude, la Suisse accorde nouvellement, dans le domaine des imp\u00f4ts indirects, aux autorit\u00e9s des \u00c9tats membres de l'UE le m\u00eame acc\u00e8s aux informations bancaires que celui \u00e0 disposition des autorit\u00e9s suisses (traitement national). Autrement dit, la Suisse met \u00e0 disposition les m\u00eames instruments que ceux qu'elle applique elle-m\u00eame en vertu de ses propres dispositions de proc\u00e9dure. Cette pratique, qui existe \u00e0 ce jour au niveau national, est compatible avec le secret bancaire.
L'accord sur la lutte contre la fraude consacre \u00e9galement le principe de sp\u00e9cialit\u00e9\u00a0: les informations \u00e9chang\u00e9es dans le cadre de l'entraide judiciaire et administrative ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es dans un but autre que la poursuite de l'infraction pour laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 transmises ou des d\u00e9lits pour lesquels l'entraide serait accord\u00e9e. Leur utilisation en dehors du champ d'application de l'accord, par exemple dans le domaine des imp\u00f4ts directs, est interdite par l'accord.
En outre, la Suisse b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9rogation illimit\u00e9e, fix\u00e9e contractuellement (opt out) pour le cas o\u00f9 l'\u00e9volution de l'acquis de Schengen entra\u00eenerait une modification de la disposition qui concerne l'entraide judiciaire en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts directs de la Convention d'application de l'Accord de Schengen (art. 51). De cette mani\u00e8re, il est assur\u00e9 que la Suisse n'accordera pas \u00e0 l'avenir non plus l'entraide judiciaire et administrative en cas d'\u00e9vasion fiscale. Le secret bancaire est ainsi pr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 long terme.
1. L'avis du professeur Xavier Oberson a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis alors que tous les \u00e9l\u00e9ments de l'accord du 19 mai 2004 n'\u00e9taient pas connus. Il est d'usage de ne pas publier les prises de position, internes ou externes.
2. Comme il l'a expos\u00e9 plus haut, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est bas\u00e9 sur de nombreuses informations pour prendre sa d\u00e9cision. Outre les expertises internes et externes, il a \u00e9galement men\u00e9 un dialogue permanent avec les acteurs \u00e9conomiques de Suisse directement concern\u00e9s.
3. Ces documents sont internes et servent de base aux d\u00e9lib\u00e9rations confidentielles du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le r\u00e9sultat des analyses effectu\u00e9es sera pr\u00e9sent\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e dans le message relatif aux accords bilat\u00e9raux bis, avec le r\u00e9sultat des n\u00e9gociations, et replac\u00e9 dans son contexte, c'est-\u00e0-dire les solutions effectivement convenues avec l'UE.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est fond\u00e9 sur une large base de d\u00e9cision.
5. Quant \u00e0 la contribution de coh\u00e9sion \u00e0 l'UE \u00e9largie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est fond\u00e9, pour prendre sa d\u00e9cision, sur des consid\u00e9rations \u00e9conomiques et politiques, ainsi que sur le rapport d'un groupe de travail interd\u00e9partemental auquel le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances a \u00e9galement particip\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1096588800000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1151020800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690487952130)\/","SubmissionDate":"\/Date(1086220800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4704,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Finances"}}