L'\u00e9conomie suisse doit une grande partie de sa prosp\u00e9rit\u00e9 au commerce ext\u00e9rieur\u00a0: presque un franc sur deux est gagn\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger. La Suisse m\u00e8ne d\u00e8s lors, dans son propre int\u00e9r\u00eat, une politique lib\u00e9rale en mati\u00e8re de commerce ext\u00e9rieur. Par contre, il en va diff\u00e9remment de l'agriculture\u00a0: malgr\u00e9 la tarification \u00e9tablie dans le cadre de l'OMC (transformation des restrictions quantitatives \u00e0 l'importation en droits de douane), la protection agricole \u00e0 la fronti\u00e8re reste encore tr\u00e8s forte et surtout tr\u00e8s compliqu\u00e9e, avec les cons\u00e9quences n\u00e9gatives que cela provoque pour l'ensemble de l'\u00e9conomie en g\u00e9n\u00e9ral, et pour l'\u00e9conomie alimentaire artisanale en particulier.
Face \u00e0 cette situation, je pose les trois questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Ne pourrait-on pas am\u00e9nager de fa\u00e7on un peu plus souple le mandat de n\u00e9gociation pour l'OMC dans le domaine agricole, dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9conomie suisse, mais aussi garantir la protection dont l'agriculture a besoin en prenant davantage de mesures qui ne cr\u00e9ent pas de distorsions de la concurrence\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 instituer une commission d'experts issus des horizons les plus divers, laquelle aurait pour mandat d'examiner les possibilit\u00e9s d'assouplir le r\u00e9gime des importations agricoles, y compris de simplifier ou d'abolir les contingents tarifaires en tenant compte des particularit\u00e9s des diff\u00e9rentes r\u00e9glementations des march\u00e9s\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 faire en sorte que les contingents tarifaires soient relev\u00e9s rapidement et de fa\u00e7on non bureaucratique en cas de p\u00e9nurie, ou que des importations suppl\u00e9mentaires puissent \u00eatre op\u00e9r\u00e9es au taux du contingent tarifaire afin que l'on puisse r\u00e9pondre aux besoins du march\u00e9 et \u00e9viter une hausse du niveau des prix dans notre pays\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'accord auquel est parvenu le Conseil G\u00e9n\u00e9ral de l'OMC dans la nuit du 1er ao\u00fbt, aussi bien dans le domaine agricole que sur de nombreux autres dossiers essentiels pour l'\u00e9conomie suisse, a permis de franchir une \u00e9tape importante dans le cycle de n\u00e9gociations de Doha, mais il repr\u00e9sente aussi un d\u00e9fi consid\u00e9rable pour l'agriculture suisse. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entend pas faire de concessions au-del\u00e0 de celles qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'aboutissement des n\u00e9gociations. L'orientation g\u00e9n\u00e9rale des r\u00e9formes induites par l'OMC, \u00e0 savoir plus de march\u00e9, moins de soutien entra\u00eenant des distorsions du commerce, r\u00e9pond \u00e0 la revendication de l'auteur de l'interpellation. La Suisse s'y conforme du reste d\u00e9j\u00e0 syst\u00e9matiquement depuis 1992 et la met progressivement en oeuvre dans sa l\u00e9gislation depuis 1999 (\"Politique agricole 2002 et 2007\"). Elle a l'intention de poursuivre sur cette voie.
Il n'a pas \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire de modifier le mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour approuver l'accord mentionn\u00e9. Toutefois, les n\u00e9gociations portant sur les \"modalit\u00e9s\" exigeront probablement une pr\u00e9cision du mandat et un compl\u00e9ment dans certains domaines. Le DFE soumettra en temps utile une proposition au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et consultera \u00e9galement les deux Commissions de politique ext\u00e9rieure.
La d\u00e9l\u00e9gation suisse devrait obtenir un r\u00e9sultat limitant le moins possible la protection \u00e0 la fronti\u00e8re actuellement admise et les autres possibilit\u00e9s de soutien. Cela permettrait de maintenir un maximum de flexibilit\u00e9 sur le plan du droit national et, partant, de continuer \u00e0 respecter, dans la mise en oeuvre, le mandat en mati\u00e8re de politique agricole que l'article 104 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale confie \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il faudra par ailleurs t\u00e2cher de parvenir \u00e0 des solutions allant autant que faire se peut au-devant des d\u00e9sirs de tous les acteurs du march\u00e9.
2. D\u00e8s les travaux pr\u00e9liminaires de la \"Politique agricole 2007\", un groupe \"march\u00e9s\" repr\u00e9sentatif a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 et charg\u00e9 d'examiner toutes les organisations de march\u00e9 quant aux possibilit\u00e9s de simplification. Le r\u00e9sultat n'a cependant pas enti\u00e8rement r\u00e9pondu aux attentes sur le fond. Certes, des am\u00e9liorations ponctuelles ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es, mais le groupe n'a gu\u00e8re trouv\u00e9 de consensus sur des simplifications plus pouss\u00e9es et applicables dans toutes les branches. Il n'est n\u00e9anmoins pas indiqu\u00e9 d'avoir recours \u00e0 une commission d'experts pendant que les n\u00e9gociations sont encore en cours. Au demeurant, les instances parlementaires comp\u00e9tentes (CPE, CER) sont tenues au courant et r\u00e9guli\u00e8rement consult\u00e9es.
Les prochains r\u00e9sultats de n\u00e9gociation devront de nouveau \u00eatre mis en oeuvre de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e. En plus de la r\u00e9duction requise des droits de douane et de l'augmentation d'au moins quelques contingents tarifaires, ils concerneront probablement aussi les modes d'attribution des contingents admissibles (transparence, prestation en faveur de la production suisse, moment de l'attribution, dur\u00e9e de validit\u00e9, etc.). Certaines simplifications applicables \u00e0 toutes les organisations de march\u00e9 se profilent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'heure actuelle. De m\u00eame, il faudra examiner, compte tenu des r\u00e9sultats des n\u00e9gociations et pour certains groupes de produits, l'introduction d'un droit de douane unique (\u00e0 la place des contingents tarifaires). Notons toutefois que l'accord-cadre en question ne pr\u00e9voit pas de suppression g\u00e9n\u00e9rale des contingents tarifaires, mais qu'au contraire, il tendra plut\u00f4t \u00e0 en accro\u00eetre le nombre et \u00e0 en augmenter le volume, notamment en rapport avec les produits dits sensibles.
Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les milieux int\u00e9ress\u00e9s seraient consult\u00e9s sur les changements envisag\u00e9s.
3. Aujourd'hui, les contingents tarifaires sont g\u00e9r\u00e9s en vertu de l'article 21 (art. 42 pour le beurre\u00a0; art. 48 pour la viande) de la loi sur l'agriculture (RS 910.1). Ils doivent \u00eatre fix\u00e9s et modifi\u00e9s - en consid\u00e9ration des engagements pris sur le plan international - selon les principes \u00e9tablis \u00e0 l'article 17 (situation de l'approvisionnement dans le pays et d\u00e9bouch\u00e9s existant pour les produits suisses similaires). Le principe de l'approvisionnement suffisant du march\u00e9 demeure la ligne directrice r\u00e9gissant les r\u00e9ductions des droits de douane ainsi que la modification des quantit\u00e9s contingentaires et leur lib\u00e9ration. Afin de mieux tenir compte des besoins du march\u00e9, la comp\u00e9tence de modifier les quantit\u00e9s et celle de fixer dans le temps la lib\u00e9ration de certains contingents a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e au DFE et, concr\u00e8tement, \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (art. 21 al. 4). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la pratique actuelle de lib\u00e9ration des contingents tarifaires ne cause pas de rel\u00e8vement suppl\u00e9mentaire du niveau des prix en Suisse, qui viendrait s'ajouter \u00e0 l'effet de la protection \u00e0 la fronti\u00e8re.
Cependant, il faudra \u00e9galement examiner les proc\u00e9dures et les crit\u00e8res d'attribution (art. 22) lors de la mise en oeuvre des r\u00e9sultats obtenus au sein de l'OMC et les adapter \u00e0 la nouvelle donne, dans la mesure o\u00f9 cela s'av\u00e9rera n\u00e9cessaire ou indiqu\u00e9 en fonction des nouvelles r\u00e9glementations de l'OMC.
Les milieux \u00e9conomiques int\u00e9ress\u00e9s seront \u00e9videmment aussi consult\u00e9s sur ce point.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1095206400000)\/","SubmittedBy":"B\u00fcttiker Rolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1097064219120)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779235892450)\/","SubmissionDate":"\/Date(1086220800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4704,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}