Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un rapport sur les questions soulev\u00e9es en juin 2002 par les motions Simoneschi-Cortesi 02.3222, \"Planning familial. Pour une offre ad\u00e9quate de services de consultation sur tout le territoire suisse\", et Meier-Schatz 02.3221, \"Soutien aux centres de consultation en mati\u00e8re de grossesse et aux offices de consultation familiale\", motions que le Conseil national n'a malheureusement pas eu le temps de traiter.
En particulier on attend des informations sur\u00a0:
1. l'\u00e9tat des lieux sur les centres de consultation, promis dans les r\u00e9ponses aux deux motions, fait par l'OFSP\u00a0;
2. les \u00e9ventuelles mesures prises pour pallier les lacunes (accessibilit\u00e9 des centres de consultation de planning familial aux personnes de langue et culture \u00e9trang\u00e8re);
3. le contr\u00f4le de l'application de la loi sur l'interruption de grossesse dans les cantons, en particulier leurs efforts en ce qui concerne l'offre en mati\u00e8re de consultation, leur soutien aux institutions qui font oeuvre de pr\u00e9vention et qui fournissent aide et conseils en cas de grossesse non d\u00e9sir\u00e9e\u00a0;
4. le contr\u00f4le de l'application de la loi dans les cantons en ce qui concerne les prescriptions relatives aux conseils donn\u00e9s (information compl\u00e8te aux femmes sur les alternatives \u00e0 l'interruption de grossesse, p. ex. l'adoption, et le guide des institutions qui offrent de l'aide mat\u00e9rielle et immat\u00e9rielle);
5. le contr\u00f4le de l'existence de centres de consultation sp\u00e9cialement destin\u00e9s aux adolescentes\u00a0;
6. les statistiques cantonales des interruptions de grossesse\u00a0;
7. l'organisation (comme promis dans les r\u00e9ponses aux motions) d'une centralisation des donn\u00e9es recueillies par les cantons, afin d'\u00e9tablir une statistique f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re d'interruption de grossesse\u00a0;
8. les \u00e9ventuelles mesures suppl\u00e9mentaires qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es et r\u00e9alis\u00e9es (voir mesures pr\u00e9sent\u00e9es par les ONG visant \u00e0 permettre aux cantons de s'acquitter le mieux possible, et de fa\u00e7on coordonn\u00e9e, de leurs t\u00e2ches en la mati\u00e8re);
9. les \u00e9ventuelles autres t\u00e2ches d'information et de coordination que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait assumer ou faciliter par le biais d'un soutien sp\u00e9cialis\u00e9 (voir aussi son avis sur la motion Meier-Schatz 02.3221).
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pondu aux questions qui portaient sur les centres de planning familial et de consultation en mati\u00e8re de sant\u00e9 sexuelle et reproductive, notamment en ce qui concerne les conseils li\u00e9s \u00e0 la grossesse. Dans diff\u00e9rentes interventions parlementaires (cf. le postulat Genner 00.3364, la motion Meier-Schatz 02.3221 et la motion Simoneschi-Cortesi 02.3222), il a annonc\u00e9 un \u00e9tat des lieux sur le plan national. Le rapport correspondant \"Sant\u00e9 sexuelle et reproductive en Suisse\", (rapport de synth\u00e8se de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique que l'on peut obtenir \u00e0 l'adresse suivante\u00a0: www.bag.admin.ch/gender/dokumentation/f/index.htm) est paru en janvier 2003. Il d\u00e9taille l'\u00e9tat actuel ainsi que les lacunes et les carences de l'offre de sant\u00e9 en Suisse. Fort de ces recommandations, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a, dans la foul\u00e9e, pris des mesures en mati\u00e8re d'information et de coordination allant dans le sens des principales requ\u00eates du pr\u00e9sent postulat. Celles-ci sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s (ch. 1 \u00e0 9). \u00c9tant donn\u00e9 que les t\u00e2ches principales sont du ressort des cantons, le succ\u00e8s d\u00e9pend largement de l'ex\u00e9cution cantonale.
1. Le service Gender Health de l'OFSP a publi\u00e9 sur Internet les informations concernant l'offre actuelle en mati\u00e8re de planning familial, de grossesse et de sant\u00e9 sexuelle. S'y trouvent mentionn\u00e9s, outre les centres de planning familial l\u00e9galement reconnus et ceux r\u00e9cemment cr\u00e9\u00e9s (p. ex. dans le canton de Saint-Gall), des centres de consultation sp\u00e9cialis\u00e9s dans le domaine VIH/sida. En plus des informations essentielles, on trouve une br\u00e8ve description de l'offre des diff\u00e9rents centres et la mention de certains services sp\u00e9cifiques, par exemple dans le domaine de la jeunesse ou de la migration.
Dans le courant de l'ann\u00e9e, il est pr\u00e9vu, en collaboration avec d'autres organisations, de structurer cet inventaire de mani\u00e8re plus conviviale et d'y ajouter de nouvelles informations (heures d'ouverture, adresses de centres de consultation sp\u00e9cialis\u00e9s, p. ex. dans l'aide financi\u00e8re).
En application du postulat Genner (00.3364), les cantons, les organes f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s et d'autres organisations int\u00e9ress\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de mani\u00e8re cibl\u00e9e de la parution de l'\u00e9tude et de l'inventaire.
2. Il ne faut pas oublier qu'il incombe aux cantons de compl\u00e9ter l'offre de consultation. La Conf\u00e9d\u00e9ration aide toutefois ces derniers \u00e0 assumer cette t\u00e2che par les mesures suivantes\u00a0:
- L'OFSP s'est charg\u00e9 de lancer une coordination, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, de l'offre de consultation dans le domaine de la sant\u00e9 sexuelle et reproductive (cf. aussi ch. 1, 8 et 9). Dans ce contexte, il s'agit en particulier d'\u00e9tablir une description homog\u00e8ne des services offerts. C'est en effet ainsi que les lacunes et les besoins pourront \u00eatre mis en \u00e9vidence.
- Avec le programme national VIH et sida (PNVS) 2004-2008, la pr\u00e9vention VIH/sida sera encore renforc\u00e9e dans le contexte global de la sant\u00e9 sexuelle et reproductive. Un groupe de travail institu\u00e9 \u00e0 cet effet s'attellera \u00e0 la mise en oeuvre d'ici octobre 2004 (cf. ch. 9). Le deuxi\u00e8me objectif du PNVS 2004-2008 est l'am\u00e9lioration de la collaboration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons dans le domaine VIH/sida. \u00c0 cet effet, il est pr\u00e9vu que l'OFSP effectue des visites annuelles dans les cantons. Ces visites doivent \u00e9galement permettre de combler les lacunes constat\u00e9es dans l'offre de consultation en mati\u00e8re de grossesse.
- En 2002, l'OFSP a confi\u00e9 \u00e0 la section suisse du r\u00e9seau International Association for Maternal and Neonatal Health (Iamaneh) le projet \"Migration et sant\u00e9 reproductive\", qui court jusqu'\u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2005. Gr\u00e2ce \u00e0 un intense travail de sensibilisation, d'information et de coordination, le terrain a entre-temps \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 en vue de la cr\u00e9ation de services destin\u00e9s aux migrantes dans l'ensemble de la Suisse. Par ailleurs, plusieurs cantons et villes (Argovie, B\u00e2le, Lausanne, Saint-Gall et Zurich) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s comme des r\u00e9gions prioritaires dans la perspective du lancement de services pilotes dans les domaines de la grossesse, de l'accouchement, des soins aux nourrissons et aux petits enfants. Ces projets se trouvent en phase de planification. En outre, le centre de coordination de Iamaneh Suisse a offert ses conseils pour plusieurs projets de moindre envergure lanc\u00e9s dans diff\u00e9rentes r\u00e9gions, mis ceux-ci en r\u00e9seau et leur a apport\u00e9 une aide financi\u00e8re au d\u00e9marrage. Dans le cadre du mandat, une enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e aupr\u00e8s des migrantes afin de recenser les prestations n\u00e9cessaires dans le domaine de la sant\u00e9 reproductive en Suisse, en particulier dans celui de la sant\u00e9 p\u00e9rinatale (m\u00e8re et enfant). Ces r\u00e9sultats seront pris en compte lors de la concr\u00e9tisation des projets.
3. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales n'ont pas pour fonction de surveiller les centres de consultation. C'est en effet aux cantons de contr\u00f4ler l'organisation, la structure et le fonctionnement des diff\u00e9rents centres de consultation, de cr\u00e9er les conditions requises et de veiller \u00e0 ce que ces centres oeuvrent avec efficacit\u00e9, tant en termes qualitatifs que quantitatifs. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'accorde pas d'aide financi\u00e8re, mais elle offre son assistance technique. Les cantons ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la possibilit\u00e9 qui leur est offerte de b\u00e9n\u00e9ficier de l'expertise technique des organes f\u00e9d\u00e9raux sp\u00e9cialis\u00e9s (motion Meier-Schatz 02.3221, r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ch. 3). Aucune requ\u00eate dans ce sens n'a toutefois encore \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par les cantons aux organes f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents.
Dans le domaine de la pr\u00e9vention, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les cantons par des programmes sp\u00e9cifiques destin\u00e9s \u00e0 des groupes cibles particuliers, notamment aux jeunes et aux migrantes. Ces programmes sont n\u00e9anmoins relativement nouveaux et ne sont pas encore connus de tous. Ils devront s'ancrer plus largement encore. En mati\u00e8re de r\u00e9colte d'informations, l'inventaire des centres de consultation mentionn\u00e9 plus haut constitue \u00e9galement une aide pr\u00e9cieuse pour les cantons.
Rappelons que, selon l'art.\u00a0119, al.\u00a04, CP, il incombe aux cantons de veiller \u00e0 ce qu'un conseil approfondi soit propos\u00e9 aux femmes enceintes.
4. Les centres de consultation de grossesse et l'application de la loi sur l'interruption de grossesse, dans les domaines mentionn\u00e9s dans le postulat (information compl\u00e8te aux femmes sur les alternatives \u00e0 l'interruption de grossesse, guide des institutions pouvant offrir une aide), rel\u00e8vent int\u00e9gralement de la comp\u00e9tence des cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration assiste les cantons dans l'application de la loi sur l'interruption de grossesse en initiant la coop\u00e9ration mentionn\u00e9e plus haut (ch. 2), en faisant progresser la coordination des statistiques exig\u00e9es par la loi (ci-dessous ch. 6 et 7) et en soutenant les efforts entrepris en faveur des femmes migrantes.
L'association suisse des conseill\u00e8res en planning familial a, sous l'\u00e9gide de la Fondation suisse pour la sant\u00e9 sexuelle et reproductive (Planes), initi\u00e9 un projet qui a pour but de d\u00e9finir un cadre de r\u00e9f\u00e9rence aux entretiens de planning familial en \u00e9tablissant des directives communes. Ce projet se veut \u00e0 la fois un outil pour les praticiennes et offre en m\u00eame temps la possibilit\u00e9 de d\u00e9finir des crit\u00e8res de qualit\u00e9.
5. Le rapport sur l'offre de sant\u00e9 dans le domaine de la sant\u00e9 sexuelle et reproductive mandat\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration constate que les jeunes ont besoin de services facilement accessibles, tant \u00e0 des fins de conseil que de pr\u00e9vention des grossesses non d\u00e9sir\u00e9es. Or, comme l'a montr\u00e9 l'enqu\u00eate de l'OFSP, de tels services sont encore loin d'\u00eatre disponibles dans tous les centres de consultation reconnus par les cantons.
La Conf\u00e9d\u00e9ration a pris la mesure de ce probl\u00e8me et l'OFSP a charg\u00e9 l'Aide Suisse contre le sida (ASS) et la Fondation suisse pour la sant\u00e9 sexuelle et reproductive (Planes) de g\u00e9rer le centre de comp\u00e9tences Amorix. Ce centre existe depuis 2003. Amorix suscite des projets et des enqu\u00eates scientifiques, et encourage dans toutes les \u00e9coles une \u00e9ducation sexuelle et une pr\u00e9vention du VIH/sida adapt\u00e9es au niveau scolaire, dans le respect des genres et du contexte culturel. Le centre de comp\u00e9tences s'occupe \u00e9galement des questions li\u00e9es \u00e0 la formation des formateurs et \u00e0 la garantie de la qualit\u00e9 de la formation des animateurs en \u00e9ducation sexuelle.
Dans le domaine de la sant\u00e9 sexuelle des adolescents, la pr\u00e9vention a aussi pour fonction de faciliter l'acc\u00e8s aux centres de consultation de grossesse, qui collaborent souvent directement avec les conseill\u00e8res en \u00e9ducation sexuelle des \u00e9coles. Il faut tenir compte du fait que ces conseill\u00e8res doivent disposer de comp\u00e9tences centr\u00e9es sur les jeunes et que les consultations destin\u00e9es aux adolescents demandent plus de temps que celles destin\u00e9es aux adultes. L'OFSP soutient les initiatives cantonales allant dans ce sens notamment en publiant, dans le cadre des prestations d'information mentionn\u00e9es (cf. ch. 1), des offres sp\u00e9cialement destin\u00e9es aux jeunes.
6./7. La loi sur l'interruption de grossesse oblige les cantons \u00e0 tenir des statistiques sur la fr\u00e9quence des interruptions de grossesse l\u00e9gales. Un traitement national des statistiques cantonales a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises (motion Simoneschi 02.3222, interpellation Maury Pasquier 03.3095), afin de pouvoir proposer des conseils et une pr\u00e9vention efficaces en mati\u00e8re de grossesses non d\u00e9sir\u00e9es et de veiller \u00e0 emp\u00eacher celles-ci de fa\u00e7on cibl\u00e9e.
En 2003, l''Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique a entrepris de r\u00e9pertorier les m\u00e9thodes d'enqu\u00eates et les donn\u00e9es cantonales. Au printemps 2004, une \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e afin d'\u00e9laborer une proposition d'instrument de saisie qui permette de collecter des donn\u00e9es dans toute la Suisse. Il est pr\u00e9vu que cet instrument soit utilis\u00e9 partiellement (phase pilote) d\u00e8s 2005 et dans toute la Suisse \u00e0 partir de 2006.
8./9. L'OFSP a pris la responsabilit\u00e9 d'initier une mise en r\u00e9seau nationale de l'offre de consultations dans le domaine de la sant\u00e9 sexuelle et reproductive. Il s'agit en priorit\u00e9 de mettre en r\u00e9seau les professionnels et les institutions ouvrant dans ce domaine, dans le but d'am\u00e9liorer l'\u00e9change entre les acteurs, d'accro\u00eetre la professionnalisation et de mieux tirer parti des synergies existantes. Il s'agira de veiller tout particuli\u00e8rement \u00e0 ce que les cantons soient int\u00e9gr\u00e9s dans cette d\u00e9marche. Il est pr\u00e9vu de renforcer ces activit\u00e9s en faisant appel \u00e0 des experts externes. Par ce biais, il sera aussi possible, \u00e0 terme, de renseigner sur les diverses activit\u00e9s entreprises en Suisse en mati\u00e8re de sant\u00e9 sexuelle et reproductive.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il satisfait \u00e0 l'obligation de renseigner demand\u00e9e dans la pr\u00e9sente intervention. Le postulat doit donc \u00eatre rejet\u00e9.
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