Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'entreprendre ce qui est en sa comp\u00e9tence et de pr\u00e9senter un projet au Parlement afin d'am\u00e9liorer les proc\u00e9dures d'autorisation et de recours dans le secteur du b\u00e2timent de sorte qu'il ne soit plus possible de mener une politique d'obstruction et de chantage.
","ReasonText":"La proc\u00e9dure de recours dans le b\u00e2timent est devenue avec les ann\u00e9es un instrument d'obstruction. Beaucoup des parties recourantes utilisent la voie judiciaire pour influencer un projet en fonction de leurs souhaits, voire pour l'emp\u00eacher purement et simplement. Le probl\u00e8me principal r\u00e9side dans la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure, qui tient les constructeurs \u00e0 la merci des parties recourantes. En effet, il n'est pas rare qu'ils fassent des concessions ou versent des d\u00e9dommagements, sans que ce soit en rapport avec la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de construction, dans le seul but d'abr\u00e9ger la proc\u00e9dure.
De nos jours, les grands projets, notamment, sont r\u00e9guli\u00e8rement la cible des recours, ce qui compromet provisoirement ou d\u00e9finitivement des travaux de l'ordre de plusieurs milliards de francs. Mais cette \"m\u00e9canique\" d\u00e9sastreuse s'applique aussi \u00e0 un nombre bien plus important de petits chantiers.
Le probl\u00e8me n'est pas tant dans le droit de recours des associations, qui fait l'objet de nombreuses discussions en ce moment, mais plut\u00f4t dans la lenteur des instances de recours et la longueur insupportable des proc\u00e9dures, qui peuvent prendre des ann\u00e9es avant d'aboutir \u00e0 un arr\u00eat en derni\u00e8re instance.
Il faut donc parvenir \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure de recours afin de s'assurer que les constructeurs supporteront un d\u00e9lai supportable. Trois mesures permettent d'atteindre cet objectif\u00a0:
1. La proc\u00e9dure doit \u00eatre restreinte \u00e0 trois instances au maximum.
2. Les instances concern\u00e9es doivent s'en tenir \u00e0 des d\u00e9lais courts pour traiter les dossiers.
3. Les frais de proc\u00e9dure, les dommages et int\u00e9r\u00eats envers les recourants mal intentionn\u00e9s et les avances sur frais doivent \u00eatre rapport\u00e9s \u00e0 l'importance du projet.
La proc\u00e9dure de recours dans le b\u00e2timent ne rel\u00e8ve que partiellement de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 proposer des mesures pouvant \u00eatre appliqu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral afin d'encourager et de soutenir les cantons dans leurs propres efforts pour am\u00e9liorer la situation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 proposer des mesures relevant de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration afin de permettre un d\u00e9roulement aussi rapide que possible des proc\u00e9dures en question, respectivement de favoriser et d'appuyer un tel d\u00e9roulement sur le plan cantonal. Toutefois, une acc\u00e9l\u00e9ration de la proc\u00e9dure ne doit pas s'op\u00e9rer au d\u00e9triment de la qualit\u00e9 des d\u00e9cisions, pas plus qu'elle ne doit rendre difficile, voire impossible de faire droit, en mati\u00e8re de protection juridique, \u00e0 des besoins l\u00e9gitimes des parties concern\u00e9es par un projet de construction.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1096588800000)\/","SubmittedBy":"Wehrli Reto","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690533317200)\/","SubmissionDate":"\/Date(1086307200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4704,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}