Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 de suspendre les achats et les ventes d'armes et de mat\u00e9riel de guerre aux pays du Proche-Orient et de r\u00e9examiner la collaboration militaro-technique de la Suisse avec eux. Les pays du Proche-Orient concern\u00e9s seront ceux qui sont impliqu\u00e9s dans le conflit isra\u00e9lo-palestinien ou qui ont un rapport militaire au conflit. La Suisse leur appliquera les mesures qu'elle aura prises aussi longtemps qu'ils ne respecteront pas les engagements qui r\u00e9sultent pour eux des r\u00e9solutions 242 et 338 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU, des conventions de Gen\u00e8ve sign\u00e9es par eux et des conventions internationales sur les droits de l'Homme ratifi\u00e9es par eux.
","ReasonText":"Le respect du droit international est la base de toute politique \u00e9trang\u00e8re d'un petit pays comme la Suisse. La politique proche-orientale du Conseil f\u00e9d\u00e9ral part donc de l'id\u00e9e que tous les \u00c9tats de la r\u00e9gion doivent respecter les r\u00e9solutions de l'ONU, les conventions de Gen\u00e8ve et les conventions internationales sur les droits de l'Homme. Or, certains d'entre eux persistent \u00e0 ne pas respecter le droit international.
La r\u00e9solution 242 du 22 novembre 1967 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU exige de l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl qu'il se retire des territoires qu'il occupe. Elle demande en outre \u00e0 toutes les parties au conflit de respecter la souverainet\u00e9 et l'ind\u00e9pendance politique de chacun des \u00c9tats, ce qui fait que les \u00c9tats arabes concern\u00e9s directement ou indirectement devraient reconna\u00eetre \u00e0 Isra\u00ebl le droit d'exister. La r\u00e9solution 338 du 22 octobre 1973 r\u00e9affirme les exigences de la r\u00e9solution 242.
Jusqu'\u00e0 ce jour, elles sont rest\u00e9es lettre morte\u00a0: Isra\u00ebl ne s'est pas retir\u00e9 des territoires qu'il occupe, pas plus que les \u00c9tats arabes - \u00e0 de rares exceptions pr\u00e8s - n'ont reconnu \u00e0 Isra\u00ebl le droit d'exister, continuant donc \u00e0 \u00eatre pour ce dernier une menace militaire, du moins potentielle. Dans le conflit actuel, tout particuli\u00e8rement depuis le d\u00e9but de la deuxi\u00e8me Intifada en 2000, Isra\u00ebl a viol\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, et massivement, les dispositions des conventions de Gen\u00e8ve qu'il a pourtant ratifi\u00e9es. La plupart des pays arabes continuent \u00e0 fouler au pied les droits de l'Homme les plus \u00e9l\u00e9mentaires, refusant \u00e0 leurs citoyens la libert\u00e9 d'expression et emprisonnant arbitrairement les opposants politiques non-violents. La torture et les mauvais traitements sont chose courante dans toute la r\u00e9gion.
Or, plusieurs \u00c9tats de cette partie du monde sont nos clients et nous ach\u00e8tent des armes et du mat\u00e9riel de guerre. La Suisse continue, par exemple, \u00e0 travailler \u00e9troitement avec Isra\u00ebl dans le domaine militaro-technique. Avec ce pays, elle d\u00e9veloppe des armes qu'il utilise, en d\u00e9ni du droit international, pour ex\u00e9cuter des opposants qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s, tuant du m\u00eame coup des civils innocents. En 2002, elle a aussi export\u00e9 vers ce pays des armes de petit calibre, quoiqu'en faible quantit\u00e9. Elle livre, plus r\u00e9guli\u00e8rement et en bien plus grosses quantit\u00e9s, du mat\u00e9riel de guerre \u00e0 des \u00c9tats tels que les Emirats Arabes Unis (E.A.U.), l'Arabie saoudite, la Jordanie ou l'\u00c9gypte. Elle a, par exemple, vendu pour 18,2 millions de francs de ce mat\u00e9riel en 2003 aux E.A.U.
Les \u00c9tats du Proche-Orient ne respectant pas le droit international ni les droits de l'Homme, la Suisse se doit de suspendre ses livraisons d'armes et de mat\u00e9riel de guerre \u00e0 destination de ces pays et de revoir la coop\u00e9ration militaire qui la lie \u00e0 eux. Elle devrait cesser de favoriser aussi bien l'occupation militaire isra\u00e9lienne, qui est contraire au droit international, que la menace militaire potentielle que les \u00c9tats arabes font peser sur Isra\u00ebl, sans compter la r\u00e9pression int\u00e9rieure \u00e0 laquelle tous ces pays se livrent.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La d\u00e9cision de suspendre d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les achats et les ventes d'armes ou de mat\u00e9riel de guerre en provenance ou \u00e0 destination des pays du Proche-Orient et de r\u00e9examiner la collaboration militaro-technique avec ces derniers aurait des cons\u00e9quences importantes aux plans \u00e9conomique et militaire. De plus, elle restreindrait de mani\u00e8re d\u00e9mesur\u00e9e la libert\u00e9 de manoeuvre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Actuellement, toute exportation de mat\u00e9riel de guerre fait l'objet d'un examen au cas par cas pouvant conduire \u00e0 une interdiction, par exemple lorsqu'elle est destin\u00e9e \u00e0 des pays comme l'Iran, l'Irak, la Syrie ou Isra\u00ebl, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de prononcer une interdiction globale sur la base de violations des r\u00e9solutions de l'ONU, des dispositions des conventions de Gen\u00e8ve ou des conventions internationales, notamment sur les droits de l'Homme.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime tenir compte des int\u00e9r\u00eats de toutes les parties concern\u00e9es et mettre en oeuvre de mani\u00e8re cons\u00e9quente les dispositions de l'ordonnance du 25 f\u00e9vrier 1998 sur le mat\u00e9riel de guerre, dont l'article 5, qui d\u00e9finit les crit\u00e8res d'autorisation pour les march\u00e9s pass\u00e9s avec l'\u00e9tranger. L'examen au cas par cas des demandes d'exportation permet de prendre une d\u00e9cision en tenant compte, pour chaque r\u00e9gion du monde, \u00e0 la fois de la situation du moment et de consid\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la nature du mat\u00e9riel, \u00e0 l'importance de la transaction et \u00e0 la situation en mati\u00e8re des droits humains. La suspension des livraisons d'armes et de mat\u00e9riel de guerre et la cessation de la collaboration militaro-technique dans une r\u00e9gion aussi vaste serait une mesure trop rigide et contreviendrait autant aux principes de la politique ext\u00e9rieure de la Suisse que si l'on d\u00e9cidait, par exemple, de ne plus soumettre \u00e0 autorisation les exportations d'armes et de mat\u00e9riel de guerre \u00e0 destination des pays de cette partie du monde. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance du fait qu'un \u00c9tat participant comme la Suisse aux r\u00e9gimes de contr\u00f4le des exportations aurait mis en place une r\u00e9glementation aussi restrictive.
En ce qui concerne la coop\u00e9ration militaro-technique avec des pays du Proche-Orient, et en particulier Isra\u00ebl, ainsi que l'importation de mat\u00e9riel de guerre provenant de ces pays, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait d\u00e9j\u00e0 preuve de retenue. Il convient toutefois de tenir compte de la n\u00e9cessit\u00e9, pour l'arm\u00e9e, de continuer \u00e0 faire des acquisitions ponctuelles en raison de ses besoins sp\u00e9cifiques et de l'offre sur le plan international.
Selon le service d'autorisation comp\u00e9tent du SECO, il est inexact d'affirmer, comme le fait l'auteur du postulat dans son d\u00e9veloppement, que la Suisse met au point avec Isra\u00ebl des armes que ce pays utiliserait ensuite pour proc\u00e9der \u00e0 des ex\u00e9cutions sans jugement et au m\u00e9pris du droit international. Les armes l\u00e9g\u00e8res export\u00e9es vers Isra\u00ebl n'\u00e9taient destin\u00e9es qu'\u00e0 des fins priv\u00e9es (protection personnelle, sport, collection); le dernier cas remonte \u00e0 2002, lorsqu'une arme a \u00e9t\u00e9 vendue 6000 francs \u00e0 un collectionneur (pour plus de d\u00e9tails, se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Dupraz 04.3363, du 17 juin 2004.
La suspension des achats et des ventes d'armes et de mat\u00e9riel de guerre en provenance ou \u00e0 destination de tout le Proche-Orient ne serait pas seulement une rupture par rapport \u00e0 la pratique suivie jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent en mati\u00e8re d'autorisation d'exportation de mat\u00e9riel militaire, mais entra\u00eenerait de surcro\u00eet une perte de cr\u00e9dit pour la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant que partenaire de n\u00e9gociations. Ce danger existe certes \u00e9galement en cas de refus \u00e0 une demande particuli\u00e8re, mais il est nettement plus limit\u00e9.
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