Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'ordonnance 1 du 11 ao\u00fbt 1999 sur l'asile relative \u00e0 la proc\u00e9dure (OA 1) de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
Article 30 alin\u00e9a 4 (nouveau): Le titulaire d'un livret N peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 voyager \u00e0 l'\u00e9tranger s'il s'agit d'une personne reconnue des domaines scientifique, culturel et sportif et si ce voyage est destin\u00e9 \u00e0 l'exercice de son activit\u00e9 professionnelle.
","ReasonText":"La nouvelle loi sur les \u00e9trangers (LEtr), selon le projet pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre de son message du 8 mars 2002, pr\u00e9voit des dispositions cens\u00e9es permettre aux personnes reconnues des domaines scientifique, culturel et sportif d'exercer librement leur activit\u00e9 sur notre territoire, quelle que soit leur nationalit\u00e9 (art. 23 al. 3 let. b LEtr). Les signataires de la motion saluent ces dispositions.
Cependant, nombre de ressortissants \u00e9trangers relevant du droit d'asile ne peuvent pas exercer librement leur m\u00e9tier, m\u00eame au-del\u00e0 du d\u00e9lai de trois mois pr\u00e9vu par l'article 43 de la loi sur l'asile (LAsi), lorsque cet exercice suppose un voyage \u00e0 l'ext\u00e9rieur des fronti\u00e8res suisses. C'est le cas en particulier des sportifs d'\u00e9lite, notamment dans le domaine de l'athl\u00e9tisme, qui souhaiteraient participer \u00e0 des comp\u00e9titions internationales de haut niveau. En r\u00e9alit\u00e9, pour ces personnes-l\u00e0, l'article 30 OA 1 est en contradiction de fait avec l'autorisation d'exercer une activit\u00e9 lucrative pr\u00e9vue par l'article 43 LAsi.
Sensible \u00e0 cette probl\u00e9matique, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Adolf Ogi avait en son temps accord\u00e9 des autorisations de voyage exceptionnelles au marathonien Tesfaye Eticha, originaire d'\u00c9thiopie. Mais cette pratique avait suscit\u00e9 des r\u00e9actions n\u00e9gatives, car on estimait qu'elle cr\u00e9ait une br\u00e8che juridique susceptible de faire tache d'huile aupr\u00e8s de sportifs de niveau moyen.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d\u00e9sormais, dans la LEtr, des autorisations de s\u00e9jour particuli\u00e8res pour des \"personnes reconnues des domaines scientifique, culturel et sportif\", sans craindre d'ouvrir ici une br\u00e8che incontr\u00f4l\u00e9e, il pourrait autoriser ces m\u00eames personnes, mais relevant du droit d'asile, \u00e0 voyager dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle.
\u00c9tant donn\u00e9 les risques qui planent sur la nouvelle LEtr, qui sera vraisemblablement combattue par r\u00e9f\u00e9rendum, les auteurs de la pr\u00e9sente motion estiment qu'une modification de l'OA, non soumise au r\u00e9f\u00e9rendum, permettrait de r\u00e9gler ces cas dans un d\u00e9lai bref, au moins pour les personnes relevant du droit d'asile.
Outre le marathonien Tesfaye Eticha, d'autres sportifs d'\u00e9lite rel\u00e8vent en Suisse du droit d'asile et pourraient b\u00e9n\u00e9ficier de cette nouvelle disposition. Tola Zenebech, elle aussi n\u00e9e en \u00c9thiopie, fait \u00e0 20 ans d\u00e9j\u00e0 partie des cinq meilleures athl\u00e8tes du monde sur des distances allant du 800 m\u00e8tres sur piste \u00e0 la course de fond (10 000 m\u00e8tres). L'interdiction de voyager constitue pour cette talentueuse sportive un obstacle important \u00e0 son \u00e9panouissement sportif et professionnel.
Par analogie, les m\u00eames arguments peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s pour les personnes reconnues des domaines culturel et scientifique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le statut juridique des requ\u00e9rants d'asile est r\u00e9gi par les dispositions du chapitre 2, section 4, de la loi sur l'asile (LAsi\u00a0; RS 142.31) et pr\u00e9cis\u00e9 dans l'article 30 de l'ordonnance 1 sur l'asile (OLAsi 1\u00a0; RS 142.311) auquel se r\u00e9f\u00e8re l'auteur de la motion. Cette norme prescrit, notamment, que les requ\u00e9rants d'asile dont il est \u00e0 pr\u00e9voir qu'ils s\u00e9journeront en Suisse jusqu'\u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure se voient d\u00e9livrer un livret N, qui atteste uniquement le d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'asile par le titulaire, mais n'habilite nullement celui-ci \u00e0 franchir la fronti\u00e8re.
Les possibilit\u00e9s et les modalit\u00e9s de voyage des requ\u00e9rants d'asile titulaires d'un livret N ne font toutefois pas l'objet d'une r\u00e9glementation dans l'article 30 OLAsi1.
Cette question est r\u00e9gie par l'ordonnance sur la remise de documents de voyage \u00e0 des \u00e9trangers (ODV\u00a0; SR 143.5), dont l'art.\u00a04, al.\u00a02, mentionne les conditions auxquelles l'ODR peut d\u00e9livrer un document de voyage \u00e0 un requ\u00e9rant d'asile.
Aux termes de cette disposition, l'ODR peut \u00e9tablir un document d'identit\u00e9 pour un requ\u00e9rant d'asile, notamment aux fins de r\u00e9gler une affaire de famille urgente, de pr\u00e9parer son d\u00e9part de Suisse ou de se transf\u00e9rer d\u00e9finitivement dans un \u00c9tat tiers.
Le terme \"notamment\" indique que l'art.\u00a04, al.\u00a02, ODV n'\u00e9num\u00e8re pas de mani\u00e8re exhaustive les motifs de d\u00e9livrance d'un document. Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence et \u00e0 la pratique constantes, il convient de d\u00e9duire de cette \u00e9num\u00e9ration que la d\u00e9livrance d'un document d'identit\u00e9 ne saurait reposer sur n'importe quel motif de nature personnelle, mais qu'elle doit au contraire r\u00e9pondre \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse et qualifi\u00e9e. Il faut que le requ\u00e9rant d'asile se trouve dans une situation extraordinaire telle qu'elle impose l'\u00e9tablissement, \u00e0 titre exceptionnel, d'un document d'identit\u00e9.
Par cons\u00e9quent, les voyages d'ordre professionnel mentionn\u00e9s par l'auteur de la motion ne rel\u00e8vent fondamentalement pas des motifs pr\u00e9vus par le l\u00e9gislateur \u00e0 l'art.\u00a04, al.\u00a02, ODV pour la d\u00e9livrance d'un certificat d'identit\u00e9 \u00e0 un requ\u00e9rant d'asile.
Le caract\u00e8re restrictif des conditions exig\u00e9es pour la remise d'un certificat d'identit\u00e9 aux requ\u00e9rants d'asile trouve sa justification dans l'art.\u00a08, al.\u00a03, LAsi aux termes duquel le requ\u00e9rant doit se tenir \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales pendant la proc\u00e9dure.
Le droit fondamental \u00e0 la libert\u00e9 personnelle, notamment le droit \u00e0 la libert\u00e9 de mouvement inscrit \u00e0 l'art.\u00a010, al.\u00a02, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, s'en trouve forc\u00e9ment assujetti \u00e0 certaines restrictions. Celles-ci ne paraissent toutefois pas disproportionn\u00e9es en regard du mandat des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui consiste \u00e0 mener les proc\u00e9dures d'asile \u00e0 leur terme dans un d\u00e9lai appropri\u00e9. Dans ce contexte, les personnes concern\u00e9es ont elles aussi int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00e9viter les retards que des absences r\u00e9guli\u00e8res \u00e0 l'\u00e9tranger pour raisons professionnelles seraient susceptibles de provoquer au niveau de la proc\u00e9dure.
Le cas du sportif professionnel Eticha \u00e9voqu\u00e9 par l'auteur de la motion constitue une exception, dans la mesure o\u00f9, pour des raisons particuli\u00e8res inh\u00e9rentes au cas d'esp\u00e8ce, la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure d'asile s'est av\u00e9r\u00e9e extraordinairement longue et o\u00f9 toute nouvelle restriction de la libert\u00e9 de d\u00e9placement de la personne concern\u00e9e aurait \u00e9t\u00e9 disproportionn\u00e9e.
Selon la jurisprudence et la pratique constantes, l'autorisation d'exercer une activit\u00e9 lucrative qui, en vertu de l'article 43 LAsi, peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 un requ\u00e9rant d'asile au bout des trois premiers mois qui suivent le d\u00e9p\u00f4t de sa demande d'asile ne permet pas non plus de d\u00e9duire un quelconque droit \u00e0 effectuer des d\u00e9placements professionnels \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0: eu \u00e9gard \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 du statut accord\u00e9 aux requ\u00e9rants d'asile, l'activit\u00e9 lucrative exerc\u00e9e par ceux-ci est soumise \u00e0 diverses restrictions de nature juridique relevant tant du march\u00e9 de l'emploi que de la proc\u00e9dure d'asile. Contrairement \u00e0 l'opinion d\u00e9fendue par l'auteur de la motion, l'article 30 OA 1 n'est donc nullement en contradiction avec l'article 43 LAsi.
Il est vrai que, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a023, al.\u00a03, let.\u00a0b, du projet de nouvelle loi sur les \u00e9trangers, il sera possible de d\u00e9roger aux conditions d'admission ordinaires pour d\u00e9livrer un permis L ou B \u00e0 des personnes jouant un r\u00f4le important dans les domaines scientifique, culturel ou sportif. Il n'y a toutefois pas de comparaison possible entre un livret N et un livret L ou B. En effet, les livrets L et B sont des autorisations de s\u00e9jours ordinaires, fond\u00e9es sur le droit des \u00e9trangers, alors que le livret N atteste uniquement que son titulaire a d\u00e9pos\u00e9 une demande d'asile (art. 30 OA 1).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse d\u00e8s lors de compl\u00e9ter l'article 30 OA 1 par un quatri\u00e8me alin\u00e9a formul\u00e9 dans le sens propos\u00e9 par l'auteur de la motion et, partant, d'\u00e9tendre les motifs justifiant la d\u00e9livrance d'un document d'identit\u00e9 \u00e0 des requ\u00e9rants d'asile.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1093392000000)\/","SubmittedBy":"Vaudroz Ren\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1151020800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690551059463)\/","SubmissionDate":"\/Date(1086825600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4704,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}