Plusieurs milliers d'opposants au r\u00e9gime iranien se trouvent en Irak, lesquels se sont vu accorder l'asile politique. Parmi eux, il y a des membres du mouvement des Moudjahidins du peuple, qui est une organisation de r\u00e9sistance active \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'Iran, ainsi que des sympathisants de ce mouvement. Ces Iraniens ont \u00e9t\u00e9 rassembl\u00e9s dans un camp (le camp Ashraf) situ\u00e9 au nord de Bagdad, qui est prot\u00e9g\u00e9 par l'arm\u00e9e am\u00e9ricaine.
Le sort de ces quelque 4000 personnes est toutefois tr\u00e8s pr\u00e9caire en fonction de l'\u00e9volution de l'anarchie qui r\u00e8gne en Irak et de la situation politique de ce pays avec la passation des pouvoirs, en principe le 30 juin prochain, \u00e0 des autorit\u00e9s autochtones. En effet, le pr\u00e9c\u00e9dent Conseil ex\u00e9cutif provisoire irakien a menac\u00e9, le 9 d\u00e9cembre dernier, de donner une suite favorable aux demandes d'extradition formul\u00e9es par le gouvernement iranien \u00e0 l'\u00e9gard des opposants iraniens s\u00e9journant en Irak. Une telle extradition aurait des cons\u00e9quences dramatiques pour les personnes concern\u00e9es, celles-ci \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9es \u00e0 mort sur la base d'une fatwa.
C'est la raison pour laquelle diverses organisations, dont la F\u00e9d\u00e9ration internationale des droits de l'homme, se sont adress\u00e9es aux autorit\u00e9s de divers pays europ\u00e9ens ainsi qu'\u00e0 celles des \u00c9tats-Unis et du Canada pour que des mesures de protection soient prises en faveur de ces r\u00e9fugi\u00e9s politiques. Les \u00c9tats-Unis, en tant que puissance protectrice, sont bien entendu directement responsables de la protection des personnes concern\u00e9es, cela r\u00e9sulte du droit humanitaire, plus particuli\u00e8rement de la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve, en son article 49\u00a0; le CICR l'a admis dans plusieurs d\u00e9clarations, de m\u00eame que des officiels am\u00e9ricains.
On ne peut toutefois s'emp\u00eacher de penser que les \u00c9tats-Unis vont progressivement se d\u00e9sengager en Irak et pourraient renoncer \u00e0 transf\u00e9rer les personnes en cause en des lieux leur garantissant toute s\u00e9curit\u00e9.
La Suisse, en sa qualit\u00e9 de gardienne des Conventions de Gen\u00e8ve, se doit d'agir. Cela m'am\u00e8ne \u00e0 poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Est-il sensible aux pr\u00e9occupations de la F\u00e9d\u00e9ration internationale des droits de l'homme quant au sort des 4000 ressortissants iraniens plac\u00e9s dans le camp Ashraf au nord de Bagdad, en Irak\u00a0?
2. Pourrait-il envisager de prendre l'initiative de convoquer une conf\u00e9rence internationale pour d\u00e9battre du sort de ces 4000 r\u00e9fugi\u00e9s politiques et leur trouver des pays d'accueil dans le cadre d'une r\u00e9partition \u00e9quitable ou une telle d\u00e9marche est-elle inenvisageable si elle n'est pas li\u00e9e \u00e0 un mandat explicite de la communaut\u00e9 internationale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit avec attention la situation des ressortissants iraniens - membres du MEK et de la NLA - qui se trouvent actuellement dans le camp Ashraf. Ces personnes b\u00e9n\u00e9ficient de la protection des Conventions de Gen\u00e8ve de 1949 ainsi que des droits de l'homme. Par ailleurs, le principe du non-refoulement s'applique \u00e9galement \u00e0 leur cas. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des gouvernements responsables du sort de ces personnes qu'ils respectent le droit international applicable en la mati\u00e8re. \u00c0 la fin juillet 2004, les \u00c9tats-Unis ont laiss\u00e9 entendre que les membres du MEK pr\u00e9sents en Irak se trouvaient sous la protection des Conventions de Gen\u00e8ve de 1949.
D'\u00e9ventuelles demandes d'asile devraient faire l'objet d'un examen et d'une d\u00e9cision par l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale comp\u00e9tente (ODR), dans le cadre de la proc\u00e9dure ordinaire. La Suisse n'accueillant plus de contingents de r\u00e9fugi\u00e9s depuis 1999, cette solution ne peut \u00eatre envisag\u00e9e.
2. Les gouvernements dont d\u00e9pend le sort des personnes mentionn\u00e9es ci-dessus sont tenus de trouver une solution compatible avec le droit international. M\u00eame si un mandat de la communaut\u00e9 internationale n'est pas indispensable pour convoquer et tenir une conf\u00e9rence internationale sur le sort de ces personnes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pas de tenir une telle conf\u00e9rence en Suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1095206400000)\/","SubmittedBy":"Garbani Val\u00e9rie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1097235089510)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493333793)\/","SubmissionDate":"\/Date(1087171200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4704,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}