Se basant sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9dicter des normes l\u00e9gales permettant d'am\u00e9liorer sensiblement la s\u00e9curit\u00e9 des enfants dans les transports en commun. Il pr\u00eatera attention \u00e0 des choix \u00e9conomiques raisonnables, tout en interdisant les \u00e9quipements jug\u00e9s dangereux.
","ReasonText":"La Suisse a connu ces derni\u00e8res ann\u00e9es des accidents spectaculaires dans les transports en commun d'enfants. Ainsi, de graves lacunes, ayant trait \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des v\u00e9hicules, ont \u00e9t\u00e9 mises en lumi\u00e8re. Des banquettes lat\u00e9rales ainsi que l'absence de ceintures de s\u00e9curit\u00e9 constituaient les manquements les plus graves.
Afin de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des enfants, il est important de r\u00e9glementer les transports en commun d'enfants, en \u00e9tablissant sur le plan national des normes l\u00e9gales fiables s'appliquant aux v\u00e9hicules, en \u00e9vitant les exc\u00e8s s\u00e9curitaires et les co\u00fbts surfaits. Il convient de supprimer les banquettes lat\u00e9rales - d\u00e9j\u00e0 interdites dans l'Union europ\u00e9enne - et d'imposer l'utilisation de si\u00e8ges dispos\u00e9s dans le sens de la marche et \u00e9quip\u00e9s de ceintures de s\u00e9curit\u00e9.
Sur une base purement priv\u00e9e, la Poste suisse a pris la d\u00e9cision d'\u00e9liminer de sa flotte les bus \"Scolacar\" \u00e9quip\u00e9s de banquettes transversales au 1er janvier 2006, jug\u00e9s dangereux pour la s\u00e9curit\u00e9 des enfants\u00a0; l'introduction d'un mod\u00e8le plus s\u00fbr, nomm\u00e9 \"Scolacar plus\", a lieu progressivement. Pour des raisons \u00e9conomiques, faisant fi de la s\u00e9curit\u00e9 des enfants, nombreux sont ceux qui, en l'absence de r\u00e8gles claires, continueront \u00e0 jouer avec la vie des enfants.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les prescriptions suisses actuelles concernant la construction et l'\u00e9quipement des v\u00e9hicules sont conformes aux exigences de l'UE. Dans les nouvelles voitures automobiles affect\u00e9es au transport de personnes, elles imposent des ceintures de s\u00e9curit\u00e9 pour tous les si\u00e8ges orient\u00e9s vers l'avant ou l'arri\u00e8re et destin\u00e9s aux adultes. Comme elles n'exigent pas de modifier les anciens v\u00e9hicules en cons\u00e9quence, cette obligation n'est pas applicable aux places assises destin\u00e9es exclusivement aux enfants, tels que les si\u00e8ges de taille r\u00e9duite dans les bus scolaires et les banquettes lat\u00e9rales.
Les prescriptions mentionn\u00e9es ne garantissent pas une protection optimale des \u00e9coliers transport\u00e9s. La constatation de cette lacune s'est traduite par une consultation qui, actuellement en cours, vise \u00e0 modifier l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les v\u00e9hicules routiers en prescrivant notamment - allant ainsi plus loin que l'UE - que les si\u00e8ges pour enfants et les banquettes lat\u00e9rales soient \u00e9galement pourvus de ceintures de s\u00e9curit\u00e9. Il est pr\u00e9vu que les bus scolaires mis en circulation pour la premi\u00e8re fois ou transform\u00e9s \u00e0 partir du 1er janvier 2006 doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s en cons\u00e9quence. Ceux dont la premi\u00e8re immatriculation ou la transformation est ant\u00e9rieure \u00e0 cette date devront \u00eatre mis aux m\u00eames normes d\u00e8s le 1er janvier 2010.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dictera la r\u00e9glementation d\u00e9finitive \u00e0 la lumi\u00e8re des r\u00e9sultats de la consultation et de la proc\u00e9dure de notification internationale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1094601600000)\/","SubmittedBy":"Darbellay Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1213056000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808871050)\/","SubmissionDate":"\/Date(1087257600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4704,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}