La presse s'est faite r\u00e9cemment l'\u00e9cho de l'augmentation massive des taxes per\u00e7ues par Postfinance pour toute op\u00e9ration financi\u00e8re effectu\u00e9e par des d\u00e9tenteurs de comptes postaux ainsi que de l'introduction d'une taxation peu \u00e9quitable de tous ceux qui disposent de petits moyens financiers sur leur compte postal. Or, dans les ann\u00e9es 1990, Postfinance avait attir\u00e9 de nombreux clients en leur faisant miroiter la modestie des taxes, voire l'absence de toute taxe.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis qu'une telle tarification est compatible avec le statut d'entreprise publique, de service public de la Poste\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 intervenir aupr\u00e8s de la Poste, \u00e9tablissement de droit public, pour r\u00e9tablir une tarification plus \u00e9quitable dans le domaine de Postfinance\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur la poste demande \u00e0 la Poste d'assurer un service universel suffisant par la fourniture de prestations relevant des services postaux et des services de paiement. Ces prestations doivent \u00eatre de bonne qualit\u00e9 et \u00eatre offertes dans tout le pays selon les m\u00eames principes et \u00e0 des prix \u00e9quitables. En vertu des r\u00e8gles \u00e9tablies par le l\u00e9gislateur, la Poste doit cependant aussi couvrir ses co\u00fbts. En tant que services non r\u00e9serv\u00e9s de la Poste, les versements, les paiements et les virements font partie du service universel. Les prestations de Postfinance sont des services libres, que la Poste peut fournir, sans pourtant y \u00eatre contrainte. Sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues par la loi, la Poste est soumise dans le secteur des services libres aux m\u00eames r\u00e8gles que les op\u00e9rateurs priv\u00e9s.
En vertu de l'art.\u00a014, al.\u00a01, de la loi sur la poste, la Poste suisse fixe elle-m\u00eame les prix de ses services non r\u00e9serv\u00e9s et des services libres. Pour les produits de Postfinance, elle les fixe en fonction des principes g\u00e9n\u00e9raux de rentabilit\u00e9. Les prix doivent \u00eatre fix\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 couvrir au moins les co\u00fbts. Par ailleurs, la Poste n'a pas le droit de subventionner les services libres par les recettes des services r\u00e9serv\u00e9s (monopole). Compte tenu de ces prescriptions, la Poste applique depuis le 1er juin 2004 un nouveau mod\u00e8le tarifaire dans le secteur des services financiers et de paiement. Ce mod\u00e8le am\u00e9liore la transparence des co\u00fbts en optant pour une approche ax\u00e9e sur les frais. Il r\u00e9compense les clients qui effectuent leurs paiements par la Poste en ayant recours \u00e0 des services rentables (p. ex. les op\u00e9rations en ligne avec yellownet).
Selon les informations de la Poste, le nouveau mod\u00e8le tarifaire se pr\u00e9sente de la mani\u00e8re suivante.
Les clients qui optent pour une offre de set b\u00e9n\u00e9ficient de conditions sp\u00e9ciales, comprenant une r\u00e9duction de la taxe annuelle pour la carte de cr\u00e9dit, un taux d'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9f\u00e9rentiel sur le Compte Jaune Deposito et le Compte E-Deposito, ainsi qu'une commission d'\u00e9mission r\u00e9duite de moiti\u00e9 sur les Fonds Jaunes. En outre, la Poste offre sur les sets des avantages tenant compte des int\u00e9r\u00eats de cette cat\u00e9gorie de clients. Tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un set peuvent profiter des avantages et des conditions sp\u00e9ciales ind\u00e9pendamment de leur fortune.
Le set est gratuit pour les clients dont le compte pr\u00e9sente un solde mensuel moyen sup\u00e9rieur \u00e0 7500 francs. Sans tenir compte des conditions sp\u00e9ciales et des prestations suppl\u00e9mentaires, les nouveaux tarifs repr\u00e9sentent une r\u00e9duction mensuelle de 3 francs par rapport \u00e0 l'ancien mod\u00e8le tarifaire applicable au Compte Jaune. Pour les clients disposant d'un patrimoine de set inf\u00e9rieur \u00e0 7500 francs, le set co\u00fbte 4 francs par mois (2 francs pour le set online avec op\u00e9rations en ligne). S'agissant des prestations individuelles, les co\u00fbts de gestion du compte et de la Postcard se montent \u00e0 3 francs par mois, les prestations suppl\u00e9mentaires \u00e9tant factur\u00e9es au client. Ce mod\u00e8le favorise les clients qui n'effectuent qu'un petit nombre de transactions sur leur Compte Jaune. Pour la majorit\u00e9 des clients qui ont choisi ce mod\u00e8le tarifaire, le prix reste le m\u00eame.
Selon les indications de la Poste, m\u00eame avec le nouveau mod\u00e8le tarifaire, une grande partie des clients priv\u00e9s (environ 60\u00a0%) ne couvrent toujours pas les frais qu'ils occasionnent.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience du fait que la hausse des taxes pour la gestion des comptes postaux n'est pas accept\u00e9e par toute la client\u00e8le. N\u00e9anmoins, compte tenu des prescriptions l\u00e9gales pr\u00e9cit\u00e9es, cette mesure a un sens\u00a0: en effet, les services de Postfinance contribuent au financement du r\u00e9seau postal, qui sert notamment \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins de la client\u00e8le. Enfin, la taxe mensuelle demeure raisonnable et la Poste reste, en comparaison avec ses concurrents, un des prestataires de services les plus avantageux de Suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1095206400000)\/","SubmittedBy":"Kohler Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1097238905193)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535976893)\/","SubmissionDate":"\/Date(1087257600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4704,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|M\u00e9dias et communication"}}