Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral simple, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a041, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les for\u00eats (LFo), fixant le montant d'un cr\u00e9dit non compens\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 contribuer au financement des indispensables mesures de lutte contre les bostryches, insectes dont l'actuelle prolif\u00e9ration met en p\u00e9ril de nombreuses for\u00eats protectrices dans plusieurs cantons, notamment ceux de Fribourg, Vaud et Berne. De telles mesures, d\u00e9j\u00e0 entreprises en 2003, doivent imp\u00e9rativement \u00eatre renouvel\u00e9es en 2004 et ne pourront l'\u00eatre efficacement sans un soutien suffisant de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il en va du respect par la Conf\u00e9d\u00e9ration de ses obligations en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts aux for\u00eats, telles que stipul\u00e9es par l'article 37 LFo.
Eu \u00e9gard aux priorit\u00e9s fix\u00e9es par le Programme forestier suisse 2004-2015, la d\u00e9livrance d'un tel cr\u00e9dit est d'autant plus indispensable que les montants arr\u00eat\u00e9s dans le cadre du budget 2004 de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne suffisent pas \u00e0 mener efficacement la lutte, ne serait-ce que dans les seules for\u00eats protectrices, comme le prouvent les exemples des cantons de Fribourg et de Vaud.
Pour les ann\u00e9es futures, la Conf\u00e9d\u00e9ration devra imp\u00e9rativement respecter ses obligations l\u00e9gales en mati\u00e8re de cr\u00e9dits forestiers, afin d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de la for\u00eat suisse, conform\u00e9ment aux objectifs et priorit\u00e9s fix\u00e9s dans le Programme forestier suisse 2004-2015.
","ReasonText":"\u00c0 la suite de l'ouragan Lothar en d\u00e9cembre 1999, la for\u00eat suisse conna\u00eet une v\u00e9ritable invasion de bostryches telle qu'elle n'en a pas connu ces vingt derni\u00e8res ann\u00e9es. 1,3 million de m\u00e8tres cubes d'\u00e9pic\u00e9as ont \u00e9t\u00e9 infest\u00e9s en 2001, pr\u00e8s de 1,2 million de m\u00e8tres cubes suppl\u00e9mentaires en 2002. L'ann\u00e9e pass\u00e9e, la s\u00e9cheresse est venue faciliter la pullulation des bostryches, si bien que ce sont quelque 2 millions de m\u00e8tres cubes qui ont \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9s par les bostryches en 2003.
En 2003 d\u00e9j\u00e0, faute de cr\u00e9dits suffisants, les propri\u00e9taires forestiers publics comme priv\u00e9s ont d\u00fb renoncer \u00e0 exploiter les bois atteints dans de nombreux secteurs, y compris en zone de montagne, favorisant ainsi la pullulation des bostryches et l'extension du fl\u00e9au. \u00c0 cet \u00e9gard, il est frappant de constater que le nombre de nouveaux foyers de bostryches est pass\u00e9 de 11 090 en l'an 2002 \u00e0 17 085 en 2003\u00a0! Naturellement, les r\u00e9gions des Alpes et des Pr\u00e9alpes ravag\u00e9es par la temp\u00eate Lothar paient un tribut particuli\u00e8rement lourd.
A cause de l'ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne et du fait que les for\u00eats touch\u00e9es n'ont pas toutes pu \u00eatre exploit\u00e9es, il est \u00e0 pr\u00e9voir que les attaques de bostryches vont redoubler d'intensit\u00e9 en cette ann\u00e9e 2004 et dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. C'est pourquoi les propri\u00e9taires forestiers publics en particulier doivent imp\u00e9rativement avoir les moyens de lutter dans toutes les zones o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire, notamment dans les zones de montagne, o\u00f9 les for\u00eats remplissent un r\u00f4le de protection de la plus haute importance.
En raison des coupes budg\u00e9taires, les indemnit\u00e9s vers\u00e9es en 2004 par la Conf\u00e9d\u00e9ration aux cantons seront limit\u00e9es aux for\u00eats protectrices de montagne, qui constituent une priorit\u00e9 du nouveau Programme forestier suisse 2004-2015. Cette limitation est en soi contraire \u00e0 la LFo encore en vigueur en 2004. Mais ce qui est encore plus dramatique r\u00e9side dans le fait que les subventions f\u00e9d\u00e9rales ne suffiront pas, et de tr\u00e8s loin, \u00e0 assurer une lutte efficace dans les for\u00eats protectrices.
L'exemple du canton de Fribourg, dont les for\u00eats avaient \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s touch\u00e9es par Lothar, est \u00e0 ce titre extr\u00eamement alarmant\u00a0: la pr\u00e9vision pour 2004 des d\u00e9g\u00e2ts aux for\u00eats de montagne est de 144 000 m\u00e8tres cubes (200 000 m\u00e8tres cubes pour l'ensemble du canton). Pour mener \u00e0 bien les mesures de lutte dans ces seules for\u00eats protectrices de montagne, la subvention f\u00e9d\u00e9rale devrait s'\u00e9lever \u00e0 7 millions de francs. Or, seuls 1,954 million de francs ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s au canton de Fribourg. Cela ne permettra d'indemniser qu'un quart des d\u00e9g\u00e2ts pr\u00e9vus.
Dans le canton de Vaud, lui aussi tr\u00e8s durement touch\u00e9, les estimations actuelles du Service des for\u00eats, de la faune et de la nature de l'\u00c9tat de Vaud pr\u00e9voient que le volume des chablis dus au bostryche dans les Alpes vaudoises s'\u00e9l\u00e9vera \u00e0 75 000 m\u00e8tres cubes pour les sept derniers mois de l'ann\u00e9e. Pour l'exploitation d'un tel volume, la subvention f\u00e9d\u00e9rale devrait atteindre 5,5 millions de francs, alors que seul 1 million de francs a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9 au canton de Vaud.
Dans le canton de Berne, ce sont quelque 650 000 m\u00e8tres cubes de bois qui ont \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 en 2003, dont 250 000 m\u00e8tres cubes ont d\u00fb \u00eatre laiss\u00e9s sur pied dans les r\u00e9gions sans lutte active contre le bostryche, soit trois fois plus que l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Sans c\u00e9der \u00e0 la panique, l'Office des for\u00eats du canton de Berne indique, dans son \"Rapport final Lothar\", que la r\u00e9gression des d\u00e9g\u00e2ts de bostryches ne s'est pas encore produite, du fait des conditions atmosph\u00e9riques extr\u00eames de 2003, et que l'\u00e9volution de la situation en 2004 demeure hautement incertaine.
Face \u00e0 de telles situations, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit assumer ses obligations l\u00e9gales en mati\u00e8re de cr\u00e9dit forestier. Seul l'octroi le plus rapide possible d'un cr\u00e9dit compl\u00e9mentaire aux cantons concern\u00e9s pour la lutte contre les bostryches peut permettre d'assurer la survie de tr\u00e8s nombreuses for\u00eats protectrices, dont la disparition aurait \u00e0 court et moyen terme des cons\u00e9quences irr\u00e9parables.
Dans la mesure o\u00f9, selon le Service phytosanitaire d'observation et d'information de l'Institut f\u00e9d\u00e9ral de recherches, \"il faut s'attendre \u00e0 de nouvelles pullulations notables\" (de bostryches) \"ces prochaines ann\u00e9es\", la Conf\u00e9d\u00e9ration devra veiller \u00e0 l'avenir \u00e0 agir, en mati\u00e8re foresti\u00e8re, en fonction de la r\u00e9alit\u00e9 du terrain et non pas sur la base de seules consid\u00e9rations de restrictions budg\u00e9taires. Il en va de l'avenir de nos for\u00eats.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l'article 37 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les for\u00eats (LFo), la Conf\u00e9d\u00e9ration alloue des indemnit\u00e9s pour la pr\u00e9vention et la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts aux for\u00eats. Les ressources financi\u00e8res utilis\u00e9es \u00e0 cet effet sont d\u00e9termin\u00e9es par un plafond de d\u00e9penses, approuv\u00e9 par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (art. 41 al. 2 LFo).
L'actuel plafond de d\u00e9penses pour 2001 \u00e0 2004 pour les mesures de pr\u00e9vention et de r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts aux for\u00eats, fix\u00e9 \u00e0 118 millions de francs, arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance fin 2004. Apr\u00e8s les versements exceptionnellement \u00e9lev\u00e9s des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, dus \u00e0 Lothar et \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 caniculaire de 2003, seuls quelque 18 millions de francs peuvent \u00eatre octroy\u00e9s au maximum cette ann\u00e9e, compte tenu du plafond de d\u00e9penses, alors que les cantons ont annonc\u00e9 des besoins de l'ordre de 47 millions de francs pour 2004.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que le secteur forestier se trouve dans une situation difficile. Le probl\u00e8me est encore renforc\u00e9 par le fait que les \u00e9v\u00e9nements naturels exceptionnels que nous avons connus n\u00e9cessitent des projets cons\u00e9cutifs. En outre, les arbres affaiblis par la canicule de 2003 ne se sont pas encore r\u00e9tablis et constituent donc une nourriture de choix pour les populations de bostryches.
Mais parall\u00e8lement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit tenir compte des r\u00e9ductions d\u00e9cid\u00e9es par le Parlement pour les for\u00eats dans le cadre du programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire 2003. Ces d\u00e9cisions ainsi que les imp\u00e9ratifs d'\u00e9conomie ne permettent pas (cf. circulaire de l'AFF du 1er juillet 2004 concernant les cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires) de demander, comme l'exige l'auteur de la motion, des cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires sans compensation dans d'autres domaines.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande donc au Parlement un cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire II/04 d'un montant de 8 millions de francs pour lutter contre les d\u00e9g\u00e2ts extraordinaires dus au bostryche, avec augmentation du plafond de d\u00e9penses. Ce cr\u00e9dit sera enti\u00e8rement compens\u00e9 au sein de l'OFEFP.
Le montant total disponible cette ann\u00e9e pour l'entretien et la gestion des for\u00eats serait ainsi de 93 millions de francs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que le cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire pour lutter contre les d\u00e9g\u00e2ts extraordinaires dus au bostryche permet uniquement de pr\u00e9venir et de r\u00e9parer les dommages les plus graves. Les ressources financi\u00e8res doivent \u00eatre utilis\u00e9es l\u00e0 o\u00f9 les for\u00eats exercent une fonction protectrice particuli\u00e8re et o\u00f9 il faut prot\u00e9ger la population, les voies de communication et les autres infrastructures contre les dangers naturels.
Les mesures de pr\u00e9vention et de r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts dus au bostryche, qui ne peuvent \u00eatre cofinanc\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration cette ann\u00e9e en raison des restrictions budg\u00e9taires, devront \u00eatre indemnise\u00e9s ces prochaines ann\u00e9es en puisant dans les ressources du budget ordinaire.
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