Depuis plus de dix ans, sept organisations fa\u00eeti\u00e8res actives dans le domaine de l'\u00e9ducation culturelle des adultes sont subventionn\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture (OFC). Ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, elles ont re\u00e7u un montant annuel moyen de 1,4 million de francs, r\u00e9parti selon une fourchette admise.
En date du 7 novembre 2003, l'OFC leur a annonc\u00e9 que le montant total attribu\u00e9 serait r\u00e9duit de 50\u00a0% d\u00e8s 2005 et ne serait plus accord\u00e9 qu'\u00e0 deux des sept institutions. Cette coupe budg\u00e9taire soudaine et inexpliqu\u00e9e met en p\u00e9ril le bon fonctionnement, voire m\u00eame l'existence de ces associations fa\u00eeti\u00e8res.
Leur bien-fond\u00e9 et leur r\u00f4le dans l'\u00e9ducation culturelle des adultes ne sont plus \u00e0 prouver. Ces institutions existent gr\u00e2ce \u00e0 l'engagement de b\u00e9n\u00e9voles, beaucoup plus nombreux que le personnel r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 des associations. Une suppression des secr\u00e9tariats nationaux nuirait \u00e0 ce b\u00e9n\u00e9volat.
Soucieuse du bon fonctionnement de ces associations, j'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 prendre position sur les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient du fait que ces associations sont mises en danger par cette coupe injustifi\u00e9e de 50\u00a0%\u00a0?
2. En fonction de quels crit\u00e8res l'OFC a-t-il choisi de ne subventionner plus que deux des sept institutions\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il que la s\u00e9ance pr\u00e9vue le 17 juin 2004 entre les repr\u00e9sentants des associations engag\u00e9es dans le domaine de l'\u00e9ducation culturelle des adultes et l'OFC soit annul\u00e9e, privant ainsi ces institutions de la possibilit\u00e9 de d\u00e9fendre leur position et d'obtenir des explications\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre du programme d'all\u00e8gement 2003, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture (OFC) et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) ont pris la d\u00e9cision de r\u00e9duire les cr\u00e9dits de soutien des organisations actives dans le domaine de l'\u00e9ducation culturelle des adultes, qui se montaient en 2003 \u00e0 1,53 million de francs environ, \u00e0 0,8 million de francs en 2005 et \u00e0 0,7 million de francs d\u00e8s 2006. Le programme d'all\u00e8gement a fix\u00e9, dans le domaine de la culture, des \u00e9conomies allant de 4 millions de francs pour 2004 \u00e0 11,5 millions (d\u00e8s 2006) par rapport au plan financier qui \u00e9tait en vigueur. Pour mettre ces directives en oeuvre, il existait deux possibilit\u00e9s\u00a0:
- r\u00e9partir de fa\u00e7on lin\u00e9aire ces r\u00e9ductions sur toutes les activit\u00e9s culturelles\u00a0;
- instituer des priorit\u00e9s culturelles et affecter les ressources en fonction desdites priorit\u00e9s.
L'OFC et le DFI ont opt\u00e9 pour la seconde variante, laquelle permet aussi de tenir compte de dossiers culturels aujourd'hui en suspens, mais essentiels pour l'avenir de la politique culturelle (p. ex. loi sur l'encouragement de la culture). Cette position a \u00e9t\u00e9 suivie aussi bien par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral que par le Parlement, dans le cadre des d\u00e9cisions concernant le programme d'all\u00e8gement 2003.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que la diminution du cr\u00e9dit d'encouragement \u00e0 l'\u00e9ducation culturelle des adultes pourrait avoir des cons\u00e9quences pour l'une ou l'autre des organisations jusqu'alors soutenue. Bien que la situation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration soit actuellement peu favorable, le DFI va tenter de trouver d'autres solutions au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
2. Lors de la mise en oeuvre des directives de r\u00e9duction dans le domaine de l'\u00e9ducation culturelle des adultes, l'OFC a appliqu\u00e9 les m\u00eames principes que ceux qui pr\u00e9valent pour la culture dans son ensemble\u00a0: les diminutions ne doivent pas \u00eatre lin\u00e9aires mais r\u00e9parties en fonction des priorit\u00e9s de la politique culturelle. En cons\u00e9quence, l'OFC a d\u00e9termin\u00e9 quelles \u00e9taient \u00e0 ses yeux les deux organisations prioritaires et il a d\u00e9cid\u00e9 de ne plus apporter d\u00e9sormais d'aide financi\u00e8re qu'\u00e0 ces deux organisations (en vertu de l'art. 13 de la loi sur les subventions\u00a0; RS 616.1). Il s'agit de la F\u00e9d\u00e9ration suisse pour l'\u00e9ducation des adultes et de l'Association \"Lire et \u00e9crire\".
La F\u00e9d\u00e9ration suisse pour l'\u00e9ducation des adultes est l'organisation fa\u00eeti\u00e8re de la formation continue en Suisse. C'est la plus repr\u00e9sentative et celle qui compte le plus grand nombre de membres. Ces derniers sont des organisations priv\u00e9es et publiques de formateurs travaillant de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, des associations et des d\u00e9partements de formation continue d'entreprises. L'Association \"Lire et \u00e9crire\", quant \u00e0 elle, se concentre exclusivement sur la lutte contre l'illettrisme, laquelle est une priorit\u00e9 de l'OFC.
Face \u00e0 une coupure aussi importante, l'OFC a ainsi d\u00e9cid\u00e9 de ne plus financer les organisations offrant une large palette de cours - de la formation professionnelle \u00e0 l'apprentissage des langues en passant par des cours dans le domaine des loisirs.
3. Le 7 novembre 2003, l'OFC a rencontr\u00e9 les sept organisations b\u00e9n\u00e9ficiaires du cr\u00e9dit d'\u00e9ducation culturelle des adultes afin de les informer des cons\u00e9quences du programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire 2003. Lors de cette s\u00e9ance, l'office a pr\u00e9sent\u00e9 sa proposition de ne soutenir, \u00e0 partir de 2005, que deux organisations. L'OFC a invit\u00e9 toutes les organisations \u00e0 proposer, par \u00e9crit, des alternatives quant \u00e0 la r\u00e9partition du cr\u00e9dit (p. ex. un regroupement).
Le 30 avril 2004, l'OFC a re\u00e7u une lettre, sign\u00e9e par les organisations b\u00e9n\u00e9ficiaires, accompagn\u00e9e d'un communiqu\u00e9 de presse d\u00e9j\u00e0 paru. Dans la lettre, les organisations se disaient choqu\u00e9es par la coupure de leur cr\u00e9dit\u00a0; elles acceptaient au plus une adaptation de leur cr\u00e9dit de 4\u00a0% (soit la r\u00e9duction impos\u00e9e \u00e0 l'OFC). Dans le communiqu\u00e9 de presse, les organisations d\u00e9ploraient la coupure du cr\u00e9dit destin\u00e9 \u00e0 soutenir les organisations d'\u00e9ducation culturelle des adultes.
Ni dans la lettre ni dans le communiqu\u00e9 de presse les organisations ne se pronon\u00e7aient sur la d\u00e9cision de ne soutenir que deux associations. En l'absence de propositions de remplacement, l'OFC a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en acte, d\u00e8s 2005, sa proposition du 7 novembre 2003, \u00e0 savoir le financement de deux organisations.
Dans un courrier qu'il a envoy\u00e9 aux organisations au d\u00e9but du mois de juin, l'OFC a expliqu\u00e9 sa d\u00e9marche. Il a estim\u00e9 peu pertinent de d\u00e9placer sept pr\u00e9sidents et sept secr\u00e9taires, provenant de toute la Suisse, pour leur faire \u00e0 nouveau part de ce qui avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 le 7 novembre 2003\u00a0: le cr\u00e9dit est coup\u00e9 de 50\u00a0% d\u00e8s 2005. Faute de propositions des organisations, la r\u00e9partition du cr\u00e9dit sera celle pr\u00e9sent\u00e9e alors. C'est donc un souci d'efficacit\u00e9 qui a pr\u00e9valu dans la d\u00e9cision d'annuler la s\u00e9ance du 17 juin 2004.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1094601600000)\/","SubmittedBy":"Amgwerd Madeleine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1095779939620)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690484801373)\/","SubmissionDate":"\/Date(1087257600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4704,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Culture"}}