Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'intervenir de toute urgence pour faire appliquer l'art.\u00a08, al.\u00a02, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re d'assurance-responsabilit\u00e9 civile automobile. La discrimination, introduite par certaines assurances, par le biais de la nationalit\u00e9, dans le calcul des risques, doit \u00eatre supprim\u00e9e.
","ReasonText":"Plusieurs compagnies d'assurance en Suisse pratiquent des tarifs sp\u00e9cifiques selon un crit\u00e8re de nationalit\u00e9 pour le m\u00eame type de couverture. Cette discrimination d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e et directe n'est pas constitutionnelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit intervenir sans tarder pour r\u00e9tablir l'\u00e9galit\u00e9 dans le secteur de l'assurance-responsabilit\u00e9 civile.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La motion n'est pas comprise comme une demande faite au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'interdire ou de faire interdire certains tarifs par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances priv\u00e9es (OFAP) dans le cadre de la surveillance des assurances et sur la base de l'article 17 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA\u00a0; RS 961.01) relatif aux situations pr\u00e9judiciables aux assur\u00e9s. En effet, en vertu de l'art.\u00a0120, al.\u00a03, de la loi sur le Parlement (LParl\u00a0; RS 171.10), \"une motion visant \u00e0 influer sur une d\u00e9cision administrative \u00e0 prendre dans le cadre d'une proc\u00e9dure ordonn\u00e9e par la loi ou sur une d\u00e9cision sur recours est irrecevable.\"
La motion vise plut\u00f4t \u00e0 charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre des mesures pour emp\u00eacher la discrimination vis\u00e9e \u00e0 l'article 8 al. 2 de la Constitution dans le cadre de l'assurance-responsabilit\u00e9 civile pour v\u00e9hicules automobiles (RC auto), par exemple en soumettant au Parlement un projet d'acte ou de modification d'un acte allant de ce sens (voir l'art. 120 al. 1 et 2 LParl).
2. \u00c0 l'instar de l'auteur de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime aussi que l'assurance-responsabilit\u00e9 civile pour v\u00e9hicules automobiles ne doit pas permettre de discriminations.
3. En principe, l'OFAP intervient, en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de surveillance, en application de l'art.\u00a035, al.\u00a03, de la Constitution (RS 101) et de l'article 17 LSA contre les tarifs qui entra\u00eenent une discrimination ou qui pr\u00e9voient des primes in\u00e9quitables sans raison valable.
Les tarifs d'assurance qui, comme on le sait d\u00e9sormais, sont ax\u00e9s sur les risques et \u00e9tablissent des distinctions notamment en fonction de la nationalit\u00e9 des assur\u00e9s, ne constituent pour autant ni une violation du principe d'\u00e9galit\u00e9, ni m\u00eame une discrimination. Les tarifs diff\u00e9renci\u00e9s pratiqu\u00e9s dans le cadre de l'assurance RC auto sont conformes au principe de la proportionnalit\u00e9 et techniquement justifi\u00e9s lorsqu'ils sont calcul\u00e9s objectivement sur la base de statistiques relatives aux principales caract\u00e9ristiques des diff\u00e9rents groupes de risques. Si un nombre important de dommages ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s pour certaines nationalit\u00e9s, il peut en r\u00e9sulter des tarifs plus \u00e9lev\u00e9s pour les nationalit\u00e9s en question. Si les ressortissants des pays concern\u00e9s paient plus cher leurs primes d'assurance, ce n'est pas simplement parce que l'assureur s'est fond\u00e9 sur la nationalit\u00e9 pour fixer ses tarifs, mais bien parce qu'il est d\u00e9montr\u00e9 statistiquement que les ressortissants de certaines nationalit\u00e9s repr\u00e9sentent un risque plus \u00e9lev\u00e9 que d'autres. L'in\u00e9galit\u00e9 des primes qui d\u00e9coule de ce syst\u00e8me de tarification n'est donc pas assimilable \u00e0 une violation du principe d'\u00e9galit\u00e9, car elle est objectivement justifi\u00e9e. \u00c9tant donn\u00e9 que le crit\u00e8re de nationalit\u00e9 est appliqu\u00e9 \u00e0 toutes les nationalit\u00e9s repr\u00e9sent\u00e9es dans l'effectif des assur\u00e9s, et non \u00e0 certaines d'entre elles seulement, le recours \u00e0 ce crit\u00e8re ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une discrimination.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera de suivre l'\u00e9volution de la situation dans le domaine en question et prendra les mesures requises en cas de besoin.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1095206400000)\/","SubmittedBy":"Zisyadis Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1141776000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|24|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690548713850)\/","SubmissionDate":"\/Date(1087344000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4704,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Finances|Transports"}}