Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter les bases l\u00e9gales de mani\u00e8re \u00e0 ce que, pour \u00eatre valable, une convention conclue entre des particuliers qui pr\u00e9ciserait que l'une des parties renonce \u00e0 faire recours ou retire le recours qu'elle a introduit dans une proc\u00e9dure de droit administratif - notamment des constructions, des planifications ou de la protection de l'environnement - doive avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement autoris\u00e9e par l'instance charg\u00e9e d'accorder l'autorisation ou d'examiner le recours.
","ReasonText":"La convention conclue entre un particulier ou une association, d'une part, et le requ\u00e9rant d'une autorisation, d'autre part, qui pr\u00e9cise que ce particulier ou que cette association renonce \u00e0 d\u00e9poser un recours contre la demande du requ\u00e9rant ou retire le recours qu'il ou elle a d\u00e9pos\u00e9 contre elle, est chose tr\u00e8s courante. Il n'y a rien \u00e0 redire tant qu'elle contribue \u00e0 renforcer le droit ou permet de compenser des d\u00e9sagr\u00e9ments, par exemple de d\u00e9dommager un voisin qui sera expos\u00e9 \u00e0 des nuisances importantes en raison de travaux. Sont par contre choquantes, voire contraires au droit, les pr\u00e9tentions d'un tiers qui est certes autoris\u00e9 \u00e0 exercer un droit de recours, mais qui n'est gu\u00e8re concern\u00e9 par la chose et qui cherche uniquement \u00e0 exploiter la situation pour en tirer un avantage p\u00e9cuniaire indu. On sait que certains de ces tiers exigent des centaines de milliers de francs en contrepartie du retrait de leur plainte ou de leur recours. Il est tr\u00e8s exceptionnel qu'ils soient poursuivis pour chantage ou pour contrainte et la crainte de la poursuite p\u00e9nale n'emp\u00eache gu\u00e8re de tels agissements. M\u00eame si ces tiers sont le plus souvent des particuliers, il est reproch\u00e9 aujourd'hui, dans la discussion qui a lieu sur le droit de recours des associations, \u00e0 ces derni\u00e8res aussi - \u00e0 tort ou \u00e0 raison, il ne nous appartient pas d'en juger -, d'exiger des ma\u00eetres d'ouvrage de l'argent ou autre chose \u00e0 titre de compensation en contrepartie du fait qu'elles d\u00e9cident de ne pas recourir contre leur projet de construction, avantages auxquels elles n'auraient pas droit en suivant les voies l\u00e9gales usuelles et qui sont sans commune mesure avec l'objet du litige.
Le droit de recours des particuliers et le droit de recours des associations sont deux instruments majeurs de l'\u00c9tat de droit. Sans eux en effet, il n'y aurait pas de d\u00e9fense des droits l\u00e9gitimes des tiers ni moyen d'imposer le droit mat\u00e9riel. Or, comme dans tous les autres domaines du droit, il faut lutter ici contre les comportements abusifs. En prescrivant que les conventions en question fassent obligatoirement l'objet d'une autorisation des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (instances charg\u00e9es d'accorder l'autorisation ou d'examiner le recours), on cr\u00e9era la transparence voulue, tout en assurant que seules seront juridiquement valables les conventions dont le contenu aura un rapport suffisant avec l'objet du litige et qui appara\u00eetront appropri\u00e9es apr\u00e8s l'examen sommaire op\u00e9r\u00e9 par une autorit\u00e9. La r\u00e9serve de l'approbation par cette derni\u00e8re faciliterait en outre l'int\u00e9gration du contenu, soumis \u00e0 autorisation, des conventions de ce type dans le dispositif d\u00e9cisionnel et combattrait la tendance qui consiste \u00e0 fixer des \"obligations priv\u00e9es\". Enfin, elle donnerait aussi aux signataires des conventions autoris\u00e9es par les autorit\u00e9s la possibilit\u00e9 d'\u00eatre partie, en tant que tiers, \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation, et ce sans devoir d\u00e9poser de recours, mais pour \u00e9viter que leur position ne se d\u00e9t\u00e9riore au fur et \u00e0 mesure de la proc\u00e9dure. On pourrait donc \u00e9viter que les int\u00e9ress\u00e9s conservent leur droit de faire opposition malgr\u00e9 l'accord sur l'objet.
Le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral a le droit d'\u00e9dicter des prescriptions sur la proc\u00e9dure lorsqu'il le faut pour faire appliquer le droit administratif f\u00e9d\u00e9ral. Il a donc la comp\u00e9tence de subordonner la validit\u00e9 des conventions en question \u00e0 une autorisation, l\u00e0 o\u00f9 le droit f\u00e9d\u00e9ral s'applique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En exigeant que les conventions qui portent sur la renonciation \u00e0 d\u00e9poser un recours ou sur le retrait de ce dernier soient soumises \u00e0 l'autorisation des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, les auteurs de la motion visent les proc\u00e9dures d'octroi des permis de construire et celles de recours qui concernent des projets de construction.
Les proc\u00e9dures d'octroi des permis de construire comptent parmi les proc\u00e9dures dont la r\u00e9glementation rel\u00e8ve en principe de la comp\u00e9tence des cantons (cf. art. 25 al. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 22 juin 1979 sur l'am\u00e9nagement du territoire\u00a0; RS 700) et sort du cadre de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure administrative (cf. art. 1 al. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 1968 sur la proc\u00e9dure administrative\u00a0; RS 172.021). Le fait qu'outre la l\u00e9gislation communale et cantonale, le droit administratif f\u00e9d\u00e9ral s'applique r\u00e9guli\u00e8rement dans des proc\u00e9dures de ce type ne modifie en rien la situation. Compte tenu de la souverainet\u00e9 des cantons en mati\u00e8re de proc\u00e9dure, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait seulement intervenir en cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue, afin d'accomplir les t\u00e2ches f\u00e9d\u00e9rales, d'appliquer le droit f\u00e9d\u00e9ral et de mettre en oeuvre les principes fondamentaux de la Constitution. Une prescription en mati\u00e8re de proc\u00e9dure, telle que les auteurs de la motion le r\u00e9clament, ne remplit pas les conditions pr\u00e9cit\u00e9es.
C'est donc d'abord \u00e0 l'\u00e9chelon cantonal qu'il faudrait pr\u00e9voir des dispositions soumettant \u00e0 approbation pr\u00e9alable les conventions en question.
Par ailleurs, il convient de consid\u00e9rer que le droit de la construction, de la planification et de la protection de l'environnement comporte en grande partie des normes imp\u00e9ratives. En cons\u00e9quence, les n\u00e9gociations \u00e0 propos d'un projet de construction ne sont envisageables que dans les cas o\u00f9 les dispositions de droit public applicables laissent effectivement aux parties une certaine marge de manoeuvre. Aussi les transactions qui ne portent pas sur le retrait du recours sont-elles rares dans la justice administrative. Elles ne peuvent servir de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une liquidation formelle de la proc\u00e9dure que dans la mesure o\u00f9 leur teneur ne viole pas les normes de droit public. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, il appartient aux autorit\u00e9s de recours de proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9rification sur ce point.
En outre, il faut noter qu'un int\u00e9r\u00eat visant exclusivement \u00e0 diff\u00e9rer un projet n'est pas digne de protection. C'est pourquoi il est possible, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, de demander en justice, par la voie civile, la restitution d'avantages financiers obtenus de mani\u00e8re immorale et r\u00e9sultant d'une renonciation de la partie consid\u00e9r\u00e9e \u00e0 engager un recours (ATF 123 III 101, consid. 2 avec indications compl\u00e9mentaires).
Pour ce qui est des proc\u00e9dures f\u00e9d\u00e9rales, la question des conventions conclues au cours d'une proc\u00e9dure administrative est actuellement discut\u00e9e au sein de la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats, dans le cadre des d\u00e9bats sur l'initiative parlementaire Hofmann. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aura, le moment venu, l'occasion de se prononcer sur les propositions de cette commission.
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