Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'annexe de l'ordonnance du 6 septembre 1984 sur les marques distinctives des a\u00e9ronefs (OMDA) de mani\u00e8re \u00e0 ce que des \u00e9critures num\u00e9riques actuellement courantes puissent \u00eatre utilis\u00e9es pour l'immatriculation des avions, des motoplaneurs et des planeurs. Il pourra limiter le choix des polices admises.
","ReasonText":"Une \u00e9criture sur un fond grillag\u00e9, telle qu'elle est repr\u00e9sent\u00e9e aux pages 7 et 8 de l'annexe de l'OMDA (RS 748.216.1) et donc prescrite, peut certes \u00eatre copi\u00e9e facilement. Elle ne correspond toutefois plus \u00e0 la technique actuelle qui permet, en cliquant simplement avec la souris, de choisir une police et d'imprimer \u00e0 l'aide d'une imprimante.
Afin que la lisibilit\u00e9 et l'uniformit\u00e9 des marques distinctives de nos avions demeurent garanties, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut autoriser quelques rares polices courantes telles que \"Helvetica\", pour lesquelles le rapport entre la hauteur et la largeur des caract\u00e8res ainsi que la largeur du trait correspond \u00e0 l'\u00e9criture actuellement prescrite.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La taille et les proportions des caract\u00e8res ainsi que l'espacement figurant dans l'ordonnance sur les marques distinctives des a\u00e9ronefs (OMDA\u00a0; RS 748.216.1) correspondent aux normes prescrites par l'Organisation internationale de l'aviation civile (OACI) concernant les marques \u00e0 apposer sur les a\u00e9ronefs. Ces normes r\u00e9pondent \u00e0 deux exigences. Premi\u00e8rement, faire en sorte que les marques distinctives soient lisibles de loin, deuxi\u00e8mement fixer des r\u00e8gles typographiques uniformes valables partout dans le monde sans qu'il soit n\u00e9cessaire de prescrire de polices particuli\u00e8res. Rien ne s'oppose par cons\u00e9quent aujourd'hui \u00e0 l'emploi d'un jeu de caract\u00e8res standard, pour autant que celui-ci soit d\u00e9pourvu d'ornement et corresponde aux normes prescrites par l'OMDA. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge qu'il n'est pas judicieux de s'\u00e9carter des normes OACI appliqu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle plan\u00e9taire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1100649600000)\/","SubmittedBy":"F\u00e4ssler-Osterwalder Hildegard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690490264717)\/","SubmissionDate":"\/Date(1087344000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4704,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}