Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller par voie d'ordonnance \u00e0 ce que, pour les cas\u00a0:
- de prestations de libre-passage\u00a0;
- d'encouragement de l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement\u00a0;
- de divorce\u00a0;
- de modification du taux d'occupation\u00a0; ou
- de retraite anticip\u00e9e pour d'autres motifs\u00a0;
l'attestation remise \u00e0 l'assur\u00e9 (ou un document \u00e0 part) indique clairement non seulement le montant de la prestation de libre-passage ou des droits acquis, mais encore la ventilation des montants vers\u00e9s par l'assurance entre les domaines obligatoire et surobligatoire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en outre charg\u00e9 de d\u00e9finir la proc\u00e9dure applicable en cas de divorce, de mani\u00e8re \u00e0 ce que les deux conjoints aient un droit proportionnel, analogue \u00e0 la participation aux acqu\u00eats, aux prestations obligatoires et surobligatoires.
","ReasonText":"La LPP et la r\u00e9vision de la LPP relative \u00e0 l'assainissement des institutions de pr\u00e9voyance professionnelle pr\u00e9voient des dispositions diff\u00e9renci\u00e9es pour les prestations relevant du r\u00e9gime obligatoire et pour celles relevant du surobligatoire. Dans le domaine obligatoire, le taux d'int\u00e9r\u00eat minimal et le taux de conversion sont d\u00e9finis par la loi et le taux de conversion ainsi que les prestations ne peuvent \u00eatre r\u00e9duits que dans une mesure clairement d\u00e9finie, en vue de l'assainissement d'une caisse de pension.
De nombreuses soci\u00e9t\u00e9s d'assurance en ont profit\u00e9 pour consid\u00e9rer comme surobligatoires toutes les prestations qui ne sont pas clairement attribu\u00e9es au r\u00e9gime obligatoire ou au r\u00e9gime surobligatoire. Il n'est pas rare que les personnes concern\u00e9es subissent une perte de l'ordre de 30\u00a0% des droits de rente acquis.
Ces abus doivent cesser de toute urgence. Un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire ne ferait que saper davantage la confiance, d\u00e9j\u00e0 vacillante, qu'inspire le deuxi\u00e8me pilier.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les dispositions l\u00e9gales en vigueur obligent les institutions de pr\u00e9voyance \u00e0 renseigner l'assur\u00e9 sur demande, mais au moins tous les trois ans, sur la prestation de sortie r\u00e9glementaire et sur l'avoir de vieillesse (art. 24 al. 1 LFLP), \u00e9tant entendu que pour renseigner l'assur\u00e9, il faut que ses droits ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis. Avec l'introduction de la 1\u00e8re r\u00e9vision de la LPP, l'institution de pr\u00e9voyance devra, \u00e0 partir du 1er janvier 2005, renseigner ses assur\u00e9s chaque ann\u00e9e (art. 86b al. 1 let. a LPP). En outre, les dispositions en vigueur pr\u00e9voient cette obligation aussi en cas de libre passage (art. 8 al. 1 LFLP) et de modification du degr\u00e9 d'occupation pour une dur\u00e9e d'au moins six mois (art. 20 al. 1 en lien avec l'art. 8 al. 1 LFLP). En cas de retraite anticip\u00e9e partielle, il y a g\u00e9n\u00e9ralement une r\u00e9duction simultan\u00e9e du taux d'occupation et la personne assur\u00e9e est donc renseign\u00e9e, tandis que si la retraite anticip\u00e9e est totale, il n'y a plus de prestation de libre passage et, par cons\u00e9quent, pas non plus de ventilation des montants vers\u00e9s par l'assurance entre les domaines obligatoire et surobligatoire. Pour les autres cas cit\u00e9s dans la motion, il n'existe pour l'instant aucune obligation d'informer pendant l'ann\u00e9e en cours\u00a0; aucune n'est introduite non plus par la 1\u00e8re r\u00e9vision de la LPP.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient les efforts visant \u00e0 am\u00e9liorer la transparence et \u00e0 accro\u00eetre ainsi la confiance dans la pr\u00e9voyance professionnelle. Toutefois, on peut se demander si l'utilit\u00e9 que repr\u00e9senterait pour les assur\u00e9s une information particuli\u00e8re lors de la survenance de ces \u00e9v\u00e9nements, par rapport \u00e0 l'information en fin d'exercice, justifie la charge et, partant, les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s. Il faudrait \u00e9claircir cette question avant d'\u00e9dicter de nouvelles dispositions.
S'agissant des capitaux de pr\u00e9voyance \u00e0 transf\u00e9rer en cas de divorce, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime \u00e9galement qu'il faut veiller \u00e0 une \u00e9quit\u00e9 de traitement effective. Mais comme le mentionne la r\u00e9ponse \u00e0 la question 04.1028, \"Avoir de pr\u00e9voyance LPP en cas de divorce. Distinction entre part obligatoire et part surobligatoire\", une nouvelle base l\u00e9gale est n\u00e9cessaire pour r\u00e9gler cette question. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime cependant pas judicieux de proc\u00e9der \u00e0 de telles modifications de loi ind\u00e9pendamment de la probl\u00e9matique, fort complexe, du partage de la pr\u00e9voyance en cas de divorce. Ces modifications devraient \u00eatre examin\u00e9es et coordonn\u00e9es dans le cadre de l'initiative parlementaire 04.409, \"\u00c9galit\u00e9 de traitement effective de la femme en mati\u00e8re de partage des prestations de sortie LPP\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion. Si le premier conseil devait la transmettre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demanderait au second de la transformer en mandat d'examen.
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