Le plan sectoriel de l'infrastructure a\u00e9ronautique, dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le 18 octobre 2000 la partie conceptuelle, d\u00e9finit les t\u00e2ches de la future politique suisse du transport a\u00e9rien. Au chapitre \"A\u00e9roports nationaux\", il est dit en substance que l'a\u00e9roport de Zurich doit pouvoir jouer son r\u00f4le d'importante plaque tournante europ\u00e9enne du trafic a\u00e9rien mondial. Compte tenu des exigences dues au d\u00e9veloppement durable et de la politique d'organisation du territoire, les t\u00e2ches de la politique du transport a\u00e9rien peuvent \u00eatre d\u00e9crites de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
1. La politique du transport a\u00e9rien sera harmonis\u00e9e avec la politique d'organisation du territoire, et des mesures seront syst\u00e9matiquement prises pour \u00e9viter des conflits.
2. Le degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 des transports a\u00e9riens devra rester garanti.
3. Pour d\u00e9charger le syst\u00e8me de transport a\u00e9rien, la Suisse s'engagera en faveur d'un raccordement rapide au r\u00e9seau ferroviaire europ\u00e9en \u00e0 grande vitesse et d'une offre ferroviaire attrayante.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il encore opportun de d\u00e9finir l'a\u00e9roport de Zurich comme une importante plaque tournante europ\u00e9enne du trafic a\u00e9rien mondial \u00e0 la lumi\u00e8re de la discussion sur un plafonnement \u00e9ventuel des d\u00e9collages et des atterrissages et de l'opposition farouche des communes et cantons riverains\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 examiner et \u00e0 \u00e9laborer des strat\u00e9gies autres que celle du hub, par exemple en incluant les plateformes a\u00e9roportuaires que l'Europe compte actuellement\u00a0?
3. Dans le cadre de la m\u00e9diation au sujet de l'a\u00e9roport de Zurich, ne serait-il pas opportun de consid\u00e9rer les t\u00e2ches d\u00e9finies il y a quelques ann\u00e9es (cf. points 1 \u00e0 3 ci-dessus) comme des bases de discussion\u00a0?
4. Face au diktat de l'Allemagne qui a impos\u00e9 les approches par le sud sur l'a\u00e9roport de Zurich, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a-t-il pas c\u00e9d\u00e9 trop pr\u00e9cipitamment, avant d'avoir examin\u00e9 d'autres options, plus judicieuses du point de vue \u00e9conomique et s\u00e9curitaire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Globalement, les principes d\u00e9finis par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le plan sectoriel de l'infrastructure a\u00e9ronautique (PSIA) restent valables tant qu'ils n'ont pas \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s par d'autres exigences. Dans son rapport sur la politique a\u00e9ronautique suisse 2004, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise qu'il consid\u00e8re l'exploitation d'une plateforme a\u00e9roportuaire \u00e0 Zurich comme un moyen efficace d'optimiser la desserte de la Suisse. Le rapport sera transmis au Parlement au courant de l'ann\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entend pas anticiper le d\u00e9bat sur la future politique a\u00e9ronautique. Il s'engagera cependant afin que le cadre du d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport int\u00e8gre les principes de la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable. Parmi les facteurs entrant en ligne de compte, il faut citer l'importance de l'a\u00e9roport pour la place \u00e9conomique suisse, le r\u00f4le que sera amen\u00e9 \u00e0 jouer l'a\u00e9roport dans le syst\u00e8me global de transports national et international et les aspirations de la population en mati\u00e8re de protection contre le bruit.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste persuad\u00e9 qu'il y a un int\u00e9r\u00eat national \u00e0 l'\u00e9tablissement des meilleures liaisons possibles entre la Suisse et les principaux p\u00f4les mondiaux et qu'il y a par cons\u00e9quent lieu de veiller \u00e0 ce que l'a\u00e9roport de Zurich soit parfaitement fonctionnel et dispose des infrastructures appropri\u00e9es. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il appartient au march\u00e9 de d\u00e9finir le contenu de l'offre en liaisons a\u00e9riennes. Autrement dit, ce sont en fin de compte les forces du march\u00e9 qui d\u00e9cideront si Zurich doit rester ou non un hub. Le hub repr\u00e9sente un mod\u00e8le d'exploitation parmi d'autres d'une compagnie a\u00e9rienne. Concr\u00e8tement, la d\u00e9cision de la compagnie a\u00e9rienne domestique (Swiss) d'instaurer un hub \u00e0 Zurich est tributaire de la situation de la demande.
3. La tentative d'instituer une m\u00e9diation a avort\u00e9. La recherche de solutions pour l'exploitation de l'a\u00e9roport de Zurich s'effectuera d\u00e9sormais dans le cadre de la planification sectorielle de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette derni\u00e8re sera \u00e9galement la base sur laquelle se fonderont les objectifs et le cadre de la politique a\u00e9rienne suisse. Il sera \u00e9galement tenu compte des exigences du d\u00e9veloppement durable et de la politique d'organisation du territoire. Les cantons et communes limitrophes pourront \u00e9mettre leurs revendications quant \u00e0 la prestation de transport et \u00e0 l'exploitation de l'a\u00e9roport dans le cadre du processus PSIA plac\u00e9 sous l'\u00e9gide de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Des entretiens de coordination PSIA aborderont entre autres la r\u00e9partition des nuisances sonores. Ces entretiens permettront de synchroniser la planification sectorielle de la Conf\u00e9d\u00e9ration avec la planification directrice des cantons. Dans un premier temps, le canton de Zurich et l'exploitant de l'a\u00e9roport seront charg\u00e9s d'\u00e9tablir et d'envisager des r\u00e9gimes d'exploitation praticables, qu'il s'agira ensuite d'\u00e9valuer selon des crit\u00e8res pr\u00e9d\u00e9finis. Les r\u00e9sultats de ces investigations feront l'objet d'une discussion dans le cadre des entretiens de coordination qui d\u00e9bouchera sur la d\u00e9signation du r\u00e9gime optimal. Enfin, les grandes lignes de l'exploitation et de l'infrastructure de l'a\u00e9roport seront port\u00e9es au PSIA.
Y sont entre autres d\u00e9finies les courbes d'exposition au bruit, qui fixent le cadre en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire dans lequel s'inscrit le d\u00e9veloppement futur de l'exploitation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve le PSIA en suivant la proc\u00e9dure ordinaire d\u00e9finie dans la l\u00e9gislation sur l'am\u00e9nagement du territoire, c'est-\u00e0-dire en y associant et en consultant les autorit\u00e9s impliqu\u00e9es.
4. L'Allemagne consid\u00e9rait d\u00e9j\u00e0 durant les n\u00e9gociations du trait\u00e9 d'\u00c9tat que des approches alternatives aux approches par le nord - c'est-\u00e0-dire par le sud - \u00e9taient praticables. Apr\u00e8s l'\u00e9chec de l'accord a\u00e9rien, les mesures d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es unilat\u00e9ralement par l'Allemagne ont contraint la Suisse \u00e0 mettre imm\u00e9diatement en oeuvre des solutions de rechange afin que l'exploitation de l'a\u00e9roport ne soit pas interrompue. La Conf\u00e9d\u00e9ration, Swiss et Unique ont tent\u00e9 d'obtenir la suspension des mesures allemandes, la premi\u00e8re devant la Commission europ\u00e9enne, les deux autres devant les juridictions allemandes. En vain. Dans ces conditions, l'a\u00e9roport n'avait d'autre choix que de maintenir ses requ\u00eates en vue d'une intensification des approches par l'est et de l'introduction de nouvelles approches par le sud. L'OFAC respectivement le DETEC ont approuv\u00e9, apr\u00e8s un examen approfondi, les modifications du r\u00e8glement d'exploitation et des infrastructures a\u00e9roportuaires.
Le DETEC a cependant exig\u00e9 de l'Allemagne qu'elle lui accorde les d\u00e9lais n\u00e9cessaires pour mettre en place les proc\u00e9dures d'approche par le sud. Les expertises de s\u00e9curit\u00e9, en particulier, ne sauraient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans la pr\u00e9cipitation. L'Allemagne est entr\u00e9e en mati\u00e8re sur cette exigence d\u00e8s que la Suisse a pr\u00e9sent\u00e9 un calendrier pr\u00e9cis des travaux.
Vu les circonstances - notamment les d\u00e9lais impartis -, il n'existe aucune alternative aux approches par le sud qui permettrait d'assurer la continuit\u00e9 de l'exploitation \u00e0 Zurich, \u00e9tant entendu qu'une interruption mettrait en jeu l'existence de l'a\u00e9roport et de Swiss.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1106092800000)\/","SubmittedBy":"Hochreutener Norbert","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1111152080303)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690485916240)\/","SubmissionDate":"\/Date(1087344000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4704,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}